Vertaling van "paix qui lui serait adressée " (Frans → Engels) :

529.5 Si l’agent de la paix considère qu’il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l’article 529.1 ou l’autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l’autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l’aide d’un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l’article 487.1 s’applique, avec les adaptations nécessaires, à l’un ou l’autre.
529.5 If a peace officer believes that it would be impracticable in the circumstances to appear personally before a judge or justice to make an application for a warrant under section 529.1 or an authorization under section 529 or 529.4, the warrant or authorization may be issued on an information submitted by telephone or other means of telecommunication and, for that purpose, section 487.1 applies, with any modifications that the circumstances require, to the warrant or authorization.

529.5 Si l'agent de la paix considère qu'il serait peu commode dans les circonstances de se présenter en personne devant un juge ou un juge de paix pour lui demander le mandat visé à l'article 529.1 ou l'autorisation visée aux articles 529 ou 529.4, le mandat ou l'autorisation peuvent être délivrés sur une dénonciation faite par téléphone ou à l'aide d'un autre moyen de télécommunication; le cas échéant, l'article 487.1 s'applique, avec les adaptations nécessaires, à l'un ou l'autre.
If a peace officer believes that it would be impracticable in the circumstances to appear personally before a judge or justice to make an application for a warrant under Section 529.1 or an authorization under Section 529 or 529.4, the warrant or authorization may be issued on an information submitted by telephone or other means of telecommunication and, for that purpose, Section 487.1 applies, with any modifications that the circumstances require, to the warrant or authorization.

Toutefois, pour river le clou ou pour aller encore plus loin, et pour éviter qu'on se mette à amender le projet de loi à gauche et à droite, nous pourrions ajouter à notre rapport une recommandation qui serait adressée au conseil d'administration des instituts et qui lui demanderait explicitement d'élaborer et de mettre en oeuvre un code d'éthique adapté aux instituts qui serait dans la ligne du code d'éthique général en vigueur dans les institutions semblables au gouvernement.
However, to pin things down or take them a little further, and to avoid having to amend the bill in various areas, we could include a recommendation in our report asking explicitly that the Governing Councils of the institutes draft and implement a code of ethics that would be adapted to the institutes and similar to the general code of ethics that exists in similar institutions in the government.

À cet égard, le Conseil a indiqué que l'UE se tenait prête à répondre rapidement à toute demande de soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix qui lui serait adressée et à contribuer à la réconciliation des peuples du Darfour.
In this regard the Council stated the EU's readiness to respond swiftly to any requests addressed to it to support the implementation of the peace agreement and to contribute to the reconciliation of the people of Darfur.

Dans l'éventualité où le budget de l'Agence pour cette période serait plus bas que dans le cadre du cadre financier pluriannuel précédent, elle rédigerait une note, adressée au Parlement européen et au Conseil, dans laquelle elle expliquerait qu'une telle réduction nuirait à l'accomplissement des tâches qui lui ont été confiées.
In the event that EMSA’s budget for this period is lower than that allocated in the previous multiannual financial framework, it shall draw up a memorandum, addressed to the European Parliament and the Council, explaining that this will affect its ability to carry out the tasks tht have been assigned to it.

Dans l’intérêt du bien-être de la population et de la paix dans ce pays, je soutiens donc l’appel lancé à M. Laurent Gbagbo et la demande qui lui est adressée de démissionner et de céder le pouvoir à M. Alassane Ouattara, auquel les électeurs ont manifesté leur confiance par leur vote.
In the interests of the welfare of the people of Côte d’Ivoire and peace in the country, I therefore support the appeal to Mr Laurent Gbagbo and the call for him to step down and hand over power to Mr Alassane Ouattara, to whom the electorate gave their votes as a sign of their trust.

Le médiateur s'est officiellement engagé à utiliser ses pouvoirs d'initiative dans les cas où le statut du plaignant constituerait l'unique motif pour lequel une plainte qui serait par ailleurs recevable serait déclarée irrecevable. Par ailleurs, le Parlement lui-même a sa propre commission des pétitions qui peut, sans y être obligée, traiter les pétitions qui lui sont adressées par des ressortissants de pays tiers ne résidant pas dans l'Union européenne.
The Ombudsman made a commitment, in public, to use his/her powers of own inquiry, if the status of the complainant were the only reason why an otherwise admissible complaint would be declared inadmissible. Another example is EP’s own committee on petitions, which can, but is not obliged to, deal with petitions from non-residing non-nationals in/of a member state.

Dans l'hypothèse où le médiateur déclarerait, en réponse à une demande spécifique du Parlement, qu'il accepte de faire usage de son pouvoir d'enquête d'initiative dans le cas où des plaintes lui seraient adressées concernant des exemples d'incohérences dans les actions de l'Union européenne en matière de politique de développement – par rapport aux objectifs, aux principes et aux critères établis –, cela ne signifierait pas pour autant qu'obligation lui serait faite d'utiliser ces mêmes pouvoirs pour instruire des plaintes dans d'autres domaines.
If the Ombudsman states, in response to a specific call from the European Parliament, that he is willing to use his/her powers of own-initiative inquiry when receiving complaints about instances of lack of coherence – with relevant objectives, principles, and criteria – in the EU’s actions in the field of development policy, this does not mean that the Ombudsman would be obliged to use these powers for the investigation of complaints concerning other issues.

Est-ce qu'il ne serait pas temps que le gouvernement du Canada reconnaisse cette demande pressante qui lui est adressée par l'ensemble des régions canadiennes?
Is it not time the Government of Canada recognized this urgent request by all regions of the country?

La Turquie a encore beaucoup de travail à accomplir et des progrès substantiels sont nécessaires dans le domaine politique et économique mais à terme, compte tenu de l'importance stratégique gigantesque de la Turquie pour l'avenir de l'Europe, pour la sécurité, la stabilité et la paix en Europe, lui refuser l'admission dans le processus d'élargissement sur le même pied que les autres candidats serait une lourde erreur.
Turkey still has a great deal of work to do, and considerable progress in the political and the economic field is still needed. Still, in view of the enormous strategic importance of Turkey for the future of Europe, for long-term security, stability and peace in Europe it would be a grave mistake to deny Turkey entry into the enlargement process on equal terms.