Pai
red Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (
Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) La Chambre reprend l'étude de la motion de M. Martin (ministre des Finances), appuyé par M Stewart (secrétaire d'État (Amérique latine et Afrique)), Que le projet de loi C-70, Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les province
...[+++]s, la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur le compte de service et réduction de la dette et des lois connexes, soit maintenant lu une deuxième fois et renvoyé au Comité permanent des finances; Et de l'amendement de M. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), appuyé par M. Rocheleau (Trois-Rivières), Qu'on modifie la motion en retranchant tous les mots suivant le mot «Que» et en les remplaçant par ce qui suit:Pai
red Members Députés Pairés Allmand Augustine Axworthy (Winnipeg South Centre/Sud-Centre) Canuel Caron Chan Chrétien (
Frontenac) Crawford Daviault Dubé Eggleton Gauthier Kirkby Langlois Lee Massé Pomerleau Tremblay (Rimouski Témiscouata) The House resumed consideration of the motion of Mr. Martin (Minister of Finance), seconded by Mrs. Stewart (Secretary of State (Latin America and Africa)), That Bill C-70, An Act to amend the Excise Tax Act, the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, the Income Tax Act, the Debt Servicing and
...[+++]Reduction Account Act and related Acts, be now read a second time and referred to the Standing Committee on Finance; And of the amendment of Mr. Loubier (Saint-Hyacinthe Bagot), seconded by Mr. Rocheleau (Trois-Rivières), That the motion be amended by deleting all the words after the word " That" and substituting the following:
