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Vertaling van "pairs du forum mondial serait beaucoup " (Frans → Engels) :

6. déplore également le laxisme des normes du Forum mondial en ce qui concerne la qualité des informations à conserver (notamment l'absence d'obligation de divulgation des bénéficiaires effectifs, le manque de moyens juridiques pour lutter contre le refus de délivrer les informations requises ou le retard dans la fourniture de ces informations, le recours à des opérateurs privés, plutôt qu'à des registres publics, pour obtenir des informations, etc.); estime que le mécanisme d'examen par les pairs du Forum mondial serait beaucoup plus efficace si des experts extérieurs étaient associés à toutes les étapes du processus;

6. Deplores also the laxity of the Global Forum’s standards regarding the quality of information to be held (e.g. lack of a requirement concerning disclosure of beneficial ownership; lack of legal means to counter refusals or delays in the provision of information upon request; reliance on private agents, rather than public registries, for information, etc.); believes that the Global Forum peer review process would be far more effective if outside experts were involved in all of its stages;


75. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;

75. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;


73. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;

73. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;


4. se félicite des premières mesures contre l'évasion fiscale prises lors des examens par les pairs du Forum mondial; estime toutefois que, si l'on privilégie le système d'échanges de renseignements "à la demande" de l'OCDE, les normes du Forum mondial seront inefficaces dans la réduction des flux financiers illicites;

4. Welcomes the first steps taken with the Global Forum (GF) peer reviews on tax evasion; believes, however, that, by focusing on the OECD’s ‘upon request’ information exchange system, GF standards will be ineffective in curtailing illicit financial flows;


Ce qui revêt une importance particulière, c'est que les conventions fiscales entre le Canada et d'autres pays, auxquelles on devrait apporter des changements à la suite de l'examen par les pairs du Forum mondialet je parlerai de ce forum dans un moment —, ont été renégociées ou sont en voie de l'être.

Of particular significance, the tax treaties that Canada has with other countries, which were identified as requiring changes during the Global Forum's peer review—and I'll talk in a moment about the Global Forum—have been or are being renegotiated.


Le mandat de base du Forum mondial est d'effectuer des examens par les pairs des pays membres.

The Global Forum's core mandate is to perform peer review of member countries.


Alain Castonguay, chef principal, Conventions fiscales, ministère des Finances Canada : Je pense que le sénateur parlait d'un rapport d'examen par les pairs sur le Panama préparé par le Forum mondial.

Alain Castonguay, Senior Chief, Tax Treaties, Department of Finance Canada: I believe that the honourable senator was referring to a peer review report produced for Panama by the Global Forum.


Le forum mondial a mis en place un mécanisme d'examen par les pairs en deux étapes.

So it's a way to get advisers.


Sans préjudice des compétences des États membres, la Commission européenne devrait être pleinement associée aux travaux d'évaluation par les pairs du forum mondial et rendre compte au Conseil et au Parlement afin de veiller à ce que la dimension européenne de cette problématique mondiale soit correctement évaluée, notamment pour l'identification des territoires qui refusent de coopérer, l'évaluation du respect des règles et l'application de mesures de rétorsion dissuasives ...[+++]

Without prejudice to the competences of Member States, the European Commission should be fully associated to the Global Forum peer review exercise and should report back to the Council and to the Parliament, in order to ensure that the EU dimension of this global issue is properly assessed in particular as regards the identification of non-cooperative jurisdictions, the evaluation of compliance and the implementation of dissuasive counter-measures.


Le forum mondial assujettit tous ses membres à une revue des pairs très rigoureuse.

The global forum subjects all its members to a very rigorous peer review.




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pairs du forum mondial serait beaucoup ->

Date index: 2024-09-04
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