Le compromis initial auquel sont parvenus le commissaire à la protection de la vie privée et Statistique Canada, compromis auquel ne participait cependant pas l'archiviste national, consistait à permettre à une personne d'accéder après 92 ans, à des fins de recherche généalogique, à des renseignements touchant un membre de sa famille, l'information obtenue ne devant être divulguée qu'aux membres de cette famille. En ce qui concerne les recherches historiques, le compromis prévoyait également l'accès à l'information après 92 ans, sous réserve d'un examen des pairs.
The original compromise reached between the Privacy Commissioner and Statistics Canada, albeit not with the National Archivist, involved access after 92 years for genealogical purpose— meaning restricted basic tombstone information— to one's own family, for genealogical purposes, with no release beyond the family and, for historical research, access after 92 years for peer-reviewed research proposals.
