Vertaling van "paire de condition-action " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paire de condition-action
condition-action pair

valeur au pair d'une action [ valeur nominale d'une action ]
par value of a share

règle de production [ règle si condition, alors action | règle condition-action | production | règle situation-action ]
production rule [ condition-action rule | condition-action statement ]

règle condition-action | règle de condition-action | règle conditionnelle
condition-action rule | premise-conclusion rule

action émise au pair
share issued at par

action émise au-dessous du pair
share at discount

émettre des actions au pair
to issue shares at par

conditions à l'ouverture de l'action pénale
procedural requirements

modification artificielle du temps | modification du temps | modification des conditions météorologiques | action sur le temps
weather modification

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. Les actions initialement souscrites par les membres sont émises au pair. Les autres actions sont émises au pair à moins que, par un vote à la majorité des deux tiers au moins du nombre des gouverneurs, représentant au moins les deux tiers du nombre total des voix attribuées aux membres, le Conseil des gouverneurs décide, dans des circonstances particulières, d’une souscription selon d’autres modalités.
5. Shares of stock initially subscribed to by members shall be issued at par. Other shares shall be issued at par unless the Board of Governors, by a vote of not less than two thirds of the Governors, representing not less than two thirds of the total voting power of the members, decides to issue them in special circumstances on other terms.

(12) La société doit énoncer dans ses statuts le nombre maximal des actions d’une série ou catégorie visées au paragraphe (11) et elle ne peut modifier ses statuts en vue d’augmenter ce nombre ni changer la valeur nominale ou au pair de ces actions.
(12) A corporation shall set out in its articles the maximum number of shares of a class or series referred to in subsection (11) and may not amend its articles to increase that maximum number of shares or to change the nominal or par value of those shares.

Cela a été signalé dans le plus récent examen par les pairs de l'action du R.-U. effectué par le Comité d'aide au développement. Un mandat flou peut être un problème pour les administrations publiques et la loi est précise à cet égard.
This was commented on in the latest Development Assistance Committee peer review in the U.K. Mission fuzziness can be a problem for public sector bureaucracies and the act helps us with that.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 25 % du capital souscrit».
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 25 % of the subscribed capital”.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit».
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital”.

Les États membres peuvent aussi soumettre les acquisitions au sens du premier alinéa à la condition que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser 10 % du capital souscrit.
Member States may also subject acquisitions within the meaning of the first subparagraph to the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed 10 % of the subscribed capital.

– la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle aurait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de cette société, ne peut dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres.
- the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States.

que la valeur nominale ou, à défaut de valeur nominale, le pair comptable des actions acquises, y compris les actions que la société aurait acquises antérieurement et qu'elle détiendrait en portefeuille ainsi que les actions acquises par une personne agissant en son propre nom mais pour le compte de la société, ne peut dépasser un plafond qui est déterminé par les États membres; ce plafond ne peut pas être inférieur à 10 % du capital souscrit;
the condition that the nominal value or, in the absence thereof, the accountable par of the acquired shares, including shares previously acquired by the company and held by it, and shares acquired by a person acting in his own name but on the company's behalf, may not exceed a limit to be determined by Member States; this limit may not be lower than 10 % of the subscribed capital;

Parmi les options à envisager, il y aurait la possibilité de recourir rapidement au Conseil de sécurité, mais aussi comme je l'ai mentionné tout à l'heure, la pression des pairs et une action diplomatique concertée pourrait être envisageable si tous les États membres du TNP avaient le temps de réagir à la situation avant qu'elle ne devienne un fait accompli.
Among the options to be looked at would be early recourse to the Security Council, but also, as I mentioned earlier, getting the peer pressure and concerted diplomatic action that could be possible if all the states parties of the NPT had the time to react to that situation before it became sort of finalized.

L'action est essentielle pour créer une économie dynamique et une culture d'entreprise: mais elle doit aller de pair avec une action tout aussi déterminée pour créer une culture de stabilité et de solidarité sociales.
Action to create a dynamic economy and an enterprise culture is essential: but it must go hand in hand with equally determined action to create a culture of social stability and solidarity.