Traduction de «paint graphos elle » (Français → Anglais) :

Enfin, quand bien même la Commission devrait conduire, comme le préconise la Belgique, une analyse inspirée de l'arrêt Paint Graphos, elle estime que rien ne justifie l'octroi d'une garantie de 100 % aux associés personnes physiques d'ARCO [à savoir la partie i) de l'analyse de l'arrêt Paint Graphos] dont les entités étaient des sociétés à responsabilité limitée.
Finally, even if the Commission were to enter into a Paint Graphos analysis as proposed by Belgium, it believes that there is no justification for providing a 100 % guarantee to individual shareholders of ARCO (i.e. part (i) of the Paint Graphos analysis), whose entities were limited liability companies.

En tout état de cause, quand bien même la jurisprudence Paint Graphos serait applicable à la mesure en cause, les éléments spécifiques de celle-ci sont tels qu'elle resterait de nature sélective.
In any event, even if the Paint Graphos analysis could be applied to the measure, the latter's specific features are such that its selective nature would remain.