Vertaling van "paient leur impôt soient pénalisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'impôt de la Partie II - Corporations qui paient des dividendes sur leur revenu tiré d'une petite entreprise
Calculation of Part II Tax - Corporations Paying Dividends Out of Small Business Income

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Mon estimé confrère peut-il expliquer comment il se fait que cette loi va permettre d'éviter que les gens qui paient leur impôt soient pénalisés, mais qu'elle n'empêchera pas les gens qui ne veulent pas payer leur impôt de continuer à le faire, grâce aux secrets bancaires suisses?
Can my esteemed colleague explain how it is that this legislation will mean that people who pay their taxes will not be penalized, but it will not prevent those who do not want to pay their taxes from continuing to do so, thanks to Switzerland's bank secrecy?

76. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
76. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

77. souligne que sur le marché intérieur, les nouveaux venus et les PME qui n'exercent que dans un seul pays sont pénalisés par rapport aux multinationales, qui peuvent transférer leurs bénéfices ou mettre en œuvre d'autres formes de planification fiscale agressive à travers des décisions et des instruments divers qui sont à leur disposition exclusive; relève avec préoccupation que, toutes choses égales par ailleurs, la charge fiscale réduite qui pèse sur ces multinationales leur permet de dégager un volume plus élevé de bénéfices après impôt, ce qui crée des conditions de concurrence inéquitables par rapport à leurs concurrents sur le marché intérieur qui n'ont pas la possibilité de recourir à cette optimisation fiscale agressive et qui paient leurs impôts sur le lieu ou les lieux de génération des bénéfices; souligne que la promotion de pratiques fiscales dommageables à travers la création de sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée européennes (SUP), dont les règles permettent explicitement la double résidence, avec un siège social à un endroit et un siège administratif à un autre, est une mauvaise approche pour l'Union européenne;
77. Stresses that, on the internal market, new entrants and SMEs doing business only in one country are penalised as compared to multinational companies, which can shift profits or implement other forms of aggressive tax planning through a variety of decisions and instruments, available to them only; notes with concern that, all things being equal, the resulting lower tax liabilities leave multinationals with higher post-tax profits, and create an uneven playing field to the detriment of their competitors on the internal market, who do not have recourse to aggressive tax planning and who pay taxes in the place or places where they generate their profits; stresses that promoting harmful tax practices through the creation of a European single-member private limited liability company (SUP), the governing rules of which explicitly state that it may have two different seats – i.e., a registered office in one place and an administrative headquarters elsewhere – is the wrong approach for the EU;

7. relance son appel en faveur d'une proposition d'une quatorzième directive sur le droit des sociétés, relative au transfert transfrontalier du siège des entreprises, un texte qui devrait garantir que les entreprises paient leurs impôts dans les États membres dans lesquels elles génèrent des bénéfices et que les droits de participation des travailleurs soient préservés;
7. Reiterates its call for a proposal for a 14th Company Law Directive on the cross-border transfer of company seats, which should ensure that taxes are paid in the Member State where profits are generated and that employees’ participation rights are preserved;

Premièrement, et pour que les choses soient claires: la lutte contre la fraude fiscale et l’évasion fiscale doit être permanente, et ce par respect à l’égard de ceux qui paient leurs impôts et se plient aux règles.
Firstly, and to make things clear: the fight against tax fraud and tax evasion should be ongoing. This is for reasons of respect towards those who pay tax and abide by the rules.

Les citoyens honnêtes qui paient leurs impôts attendent de notre part rien moins que des règles qui soient contraignantes pour tout le monde, sans échappatoire.
Honest taxpaying citizens of the EU expect no less from us than rules that are binding for everybody, without back doors.

Comme je le mentionnais, on veut éviter cette double imposition à des citoyens canadiens, que ce soient des corporations ou des particuliers, parce que s'ils paient leurs impôts dans une autre juridiction, il est tout à fait normal que le Canada en tienne compte dans sa propre fiscalité.
As I mentioned, we want to avoid the double taxation of Canadian citizens, be they corporate citizens or individuals, because if they pay taxes in another jurisdiction, it is quite normal for Canada, in calculating their taxes, to take that into consideration.

Eh bien, ces 250 millions de dollars seraient très utiles aux personnes âgées qui gagnent 8 000 $ par an et qui paient des impôts; aux étudiants qui s'échinent à travailler tout l'été et qui paient des impôts; aux mères monoparentales; aux parents qui essaient d'amener leurs enfants à des entraînements de hockey ou à des cours de danse et de gagner leur vie en espérant prendre une semaine de vacances quelque part.
Well, that $250 million would go a long way to helping seniors who are earning $8,000 a year and paying tax; to helping those students who are working their butts off all summer and are paying tax; to helping that single mom out there; and to helping that husband and wife who are trying to get their kids to go to hockey practice and dance lessons, and trying to make a living and hopefully taking a week's holiday somewhere.

L'Association des conseillers en gestion de portefeuille du Canada comparaîtra devant nous demain et, s'il faut en croire le mémoire qui nous a été remis, cette association craint que des comptes exemptés d'impôt soient pénalisés par inadvertance en même temps que ceux qui cherchent à éviter de manière illégitime à payer leur juste part.
The Investment Counsel Association of Canada will appear before us tomorrow and, if one can rely on the brief submitted to us, that association is concerned about tax-exempt accounts being inadvertently penalized along with those wrongfully evading paying their fair share.

Je dois m'assurer que nous pourrons rédiger tous les chèques à nos fournisseurs, aux retraités et aux autres, et veiller à ce que les Canadiens paient leurs impôts et effectuent leurs paiements, et que tous les services soient offerts.
I want to be sure I'll be able to issue all the cheques to pay suppliers, pensioners and all the other people, and to make sure people pay their tax and remittance, and all the services.