Traduction de «paient des droits » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Calcul de l'impôt de la Partie II - Corporations qui paient des dividendes sur leur revenu tiré d'une petite entreprise
Calculation of Part II Tax - Corporations Paying Dividends Out of Small Business Income

Elles paient le prix - Les femmes purgeant une peine d'une durée de deux ans ou plus : leur vécu
Paying the Price - Federally Sentenced Women in Context

Le financement des universités : pourquoi les étudiants paient-ils davantage?
Financing universities: Why are students paying more?

droit de l'UE-droit national [ droit communautaire-droit interne | droit communautaire-droit national | droit de l'Union européenne-droit national | droit national-droit communautaire | droit national-droit de l'Union européenne ]
EU law - national law [ Community law - national law | European Union law - national law | national law - Community law | national law - European Union law ]

droits sociaux [ droits économiques et sociaux | droits sociaux fondamentaux | liberté sociale ]
social rights [ economic and social rights | social freedom ]

science juridique [ droit ]
legal science [ law | law branch(GEMET) | law(UNBIS) ]

droit de communage | droit de pâturage | droit de pâture | droit de servitude | droit de vaine pâture | droit d'usage | usage
right of common | right of user

action à droit de vote | action assortie du droit de vote | action avec droit de vote | action ayant le droit de vote | action donnant droit à voter
voting share

droits de la femme | droits des femmes | droits des femmes inhérents aux droits humains | droits fondamentaux des femmes
human rights of women | women's human rights

enseignant-chercheur en droit | enseignant-chercheur en droit/enseignante-chercheuse en droit | enseignante-chercheuse en droit
senior lecturer in law | university law teacher | law lecturer | law professor

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Contrairement à un PMI, un droit spécifique oblige les importateurs à payer plus cher pour un type de produit plus cher, car le prix de marché d'un type de produit est constitué pour partie du prix qu'ils paient et pour partie du droit.
Unlike a MIP, a specific duty forces importers to pay more for more expensive product type, as the market price of a product type is a part of the price they pay, the other part being the duty.

Dans le domaine de la tarification, les usagers ont le droit de savoir ce qu'ils paient et pourquoi ils le paient.
Users have the right to know what they are paying and why.

octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.
granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.

Le retour des migrants en situation irrégulière et des demandeurs d'asile dont les demandes ont été déclarées irrecevables ou ont été rejetées, qui est une composante essentielle de la rupture avec le système actuel dans lequel les migrants paient les passeurs et risquent leur vie, ne peut être assuré que dans le respect du droit européen et du droit international.
The return of irregular migrants and asylum seekers whose claims have been declared inadmissible or rejected, an essential component in breaking the pattern of migrants paying smugglers and risking their lives, can only be carried out in respect of European and international law.

Pourquoi continuons-nous à permettre à ceux qui paient le droit de décider comment sera dépensé leur argent?
Why do we continue to allow those who pay the piper to call the tune?

Ces élèves, dits de catégorie 1, représentent environ 70 % des effectifs actuellement, ils ne paient aucun droit d'inscription et la Commission contribue à hauteur de 60 % environ à leur financement.
Those children, classed as category I, make up around 70% of the total, pay no enrolment fees and the Commission contributes about 60% of the funding.

43. Les demandeurs suivants sont exemptés du paiement Ö ne paient pas Õ des droits de visa:
43. The visa fee shall be waived for applicants belonging to one of the following categories Ö shall pay no visa fee Õ :

17. considère que le système existant de collecte réciproque des droits d'auteur doit être préservé, de sorte que la concurrence soit instaurée sur la base des services que les gestionnaires collectifs de droits peuvent offrir et des commissions qu'ils perçoivent, et que les utilisateurs se voient accorder une licence sur la base du tarif appliqué par les gestionnaires collectifs de droits dans le pays où la musique sera utilisée; invite, en outre, les États membres à veiller à ce que les utilisateurs commerciaux demandent les autorisations légales nécessaires et paient effectivement des droits d'auteur équitables à toutes les catégories de titulaires de droits;
17. Considers that the existing system of reciprocal collection of royalties should be preserved, so that competition is introduced on the basis of the services that CRMs can offer and the commissions they charge and users are licensed on the basis of the tariff applied by the CRM in the country where the music will be used; calls, further, on the Member States to ensure that commercial users apply for the necessary legal consents and duly pay equitable royalties to all categories of right-holders;

Quand vous parlez d'une disproportion entre les accords conclus avec des pays tiers de l'hémisphère nord et ceux conclus avec des pays tiers de l'hémisphère sud, je voudrais attirer votre attention sur la situation suivante : la Communauté et les États membres ne paient aucun droit de licence dans le cadre des accords pour l'hémisphère nord car les États tiers de cette région ne l'ont pas demandé et que ces accords, à l'exception de celui conclu avec le Groenland, sont basés sur la réciprocité - ce qui veut donc dire, un poisson pour un poisson - et n'ont pas la moindre répercussion sur le budget de la Communauté.
When you talk in terms of an imbalance between the agreements with third countries in the northern hemisphere and those in the southern hemisphere, I feel I must make you aware of the following situation: the Community and the Member States do not pay a licence fee in the case of agreements with third countries in the north because said countries do not ask for one, rather these agreements – with the exception of the agreement with Greenland – are reciprocal, in other words, a fish for a fish, and have no effect whatsoever on the Community budget.

Nous devons savoir que 18 millions de petites et moyennes entreprises en Europe représentent les deux tiers de l'emploi et que ces entreprises paient finalement 80 % des impôts. À mon sens, c'est justement à ce titre, c'est-à-dire en raison du fait qu'elles paient 80 % des impôts, qu'elles ont également un droit de participation intensive à la recherche et donc à l'avenir de l'Europe.
We must surely be aware that the 18 million small and medium-sized enterprises in Europe account for two-thirds of the workforce and, in the final analysis, for 80% of tax revenue, a fact which, I believe, entitles them to work closely with others in research and thus help to shape Europe's future.