Traduction de «paiements étant susceptible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

garantie en vue d'assurer le paiement de la dette douanière susceptible de naître à l'égard de ces marchandises
security in order to ensure that any customs debt which may be incurred in respect of those goods will be paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

19. réitère sa forte opposition à l'introduction de conditions macroéconomiques dans la politique de cohésion 2014-2020 qui pénaliseraient les régions et les groupes sociaux déjà affaiblis par la crise, une suspension des paiements étant susceptible d'avoir des effets disproportionnés dans certains États membres et en particulier dans les régions, malgré leur pleine participation aux efforts visant à équilibrer les budgets publics et qui ne conduirait qu'à affaiblir des États en difficultés financières et mettrait en danger les efforts de solidarité qui sont essentiels au maintien d'un équilibre macroéconomique au sein de l'Union; estime en outre qu'une telle sanction pourrait ne pas être comprise par l'opinion publique européenne et accroître sa méfiance à un moment historique où la population est déjà gravement affectée par la crise et par les effets des politiques d'austérité;
19. Strongly reiterates its opposition to the introduction of macroeconomic conditionality in the Cohesion Policy 2014-2020, which would penalise regions and social groups already weakened by the crisis, with a suspension of payments possibly having disproportionate effects in several Member States and especially in regions, despite their full participation in the efforts to equilibrate public budgets, and which would only serve to weaken states in financial difficulty and undermine solidarity efforts that are essential to preserving a macroeconomic balance within the Union; takes the view, moreover, that a punitive approach of this kind might not be understood by the public at large and could add to public distrust at a time when people are already being hit hard by the crisis and the effects of austerity policies;

L'accord de production conjointe concernant Z pourrait réduire les incitations de l'entreprise B à le faire puisque la production conjointe pourrait être utilisée pour des paiements annexes et limiter la probabilité que l'entreprise B vende le produit X (l'entreprise A étant susceptible de contrôler la quantité de Z achetée par l'entreprise B à l'entreprise commune).
The joint production agreement with regard to Z might reduce Company B's incentives to do so as the joint production might be used for side payments and limit the probability of Company B selling product X (as Company A is likely to have control over the quantity of Z purchased by Company B from the joint venture).

17. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les certificats des organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les faits déclarés à l'appui des demandes de paiement reflètent la réalité , étant donné que c'est là que les erreurs sont particulièrement susceptibles de se produire; invite la Commission à préciser dans le détail si et, le cas échéant, comment cette lacune est comblée par d'autres éléments de la procédure d'apurement ou à veiller à ce que les certificats des organismes de certification donnent cette assurance;
17. Is concerned by the Court of Auditors' conclusion that the certifying bodies' certificates do not provide assurance that the facts declared by beneficiaries in claims for payment reflect reality , since this is the level at which errors are most likely to occur; asks the Commission to clarify in detail if and how this gap is being filled by other elements of the clearance of accounts procedure, or to ensure that the certifying bodies" certificates do provide this assurance;

17. se déclare préoccupé par la conclusion de la Cour des comptes selon laquelle les certificats des organismes de certification ne donnent pas l'assurance que les faits déclarés à l'appui des demandes de paiement reflètent la réalité, étant donné que c'est là que les erreurs sont particulièrement susceptibles de se produire; invite la Commission à préciser dans le détail si et, le cas échéant, comment cette lacune est comblée par d'autres éléments de la procédure d'apurement ou à veiller à ce que les certificats des organismes de certification donnent cette assurance;
17. is concerned by the Court of Auditors' conclusion that the certifying bodies' certificates do not provide assurance that the facts declared by beneficiaries in claims for payment reflect the reality , since this is the level at which errors are most likely to occur; asks the Commission to clarify in detail if and how this gap is being covered by other elements of the clearance of accounts procedure or to ensure that the certifying bodies’ certificates do provide this assurance;