Vertaling van "paiements éligibles introduites " (Frans → Engels) :

6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n’ont pas été prises en compte lors de l’approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.

6. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
6. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.

5. Les recettes nettes directement générées par un projet au cours de sa mise en œuvre, qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation du projet, sont déduites des dépenses éligibles du projet au plus tard dans la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
5. Net revenue directly generated by a project during its implementation which has not been taken into account at the time of approval of the project, shall be deducted from the eligible expenditure of the project at the latest in the final payment request submitted by the beneficiary.

La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 149 en ce qui concerne l'éablissement de la méthode visée au premier alinéa, point b).Lorsque cette méthode est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
The Commission shall be empowered to adopt delegated acts, in accordance with Article 149, laying down the method referred to in point (b) of the first subparagraph. Where that method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, shall be deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than in the final payment claim submitted by the beneficiary.

Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer à partir des Fonds ESI sont diminuées des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
The eligible expenditure of the operation to be co-financed from the ESI Funds shall be reduced by the net revenue not taken into account at the time of approval of the operation directly generated only during its implementation, not later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

Les dépenses éligibles de l'opération à cofinancer à partir des Fonds SIE sont diminuées des recettes nettes qui n'ont pas été prises en compte lors de l'approbation de l'opération et qui n'ont été directement générées qu'au cours de sa mise en œuvre, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
The eligible expenditure of the operation to be co-financed from the European Structural and Investment Funds shall be reduced by the net revenue not taken into account at the time of approval of the operation directly generated only during its implementation, not later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

Lorsque la méthode visée au premier alinéa est appliquée, les recettes nettes générées par une opération au cours de sa mise en œuvre et provenant de sources de recettes non prises en compte lors du calcul des recettes nettes potentielles de l'opération, sont déduites des dépenses éligibles de l'opération, au plus tard lors de la demande de paiement final introduite par le bénéficiaire.
Where this method is applied, the net revenue generated during implementation of the operation, resulting from sources of revenue not taken into account in determining the potential net revenue of the operation, is deducted from the eligible expenditure of the operation, no later than at the final payment claim submitted by the beneficiary.

Après avoir examiné les demandes de paiement introduites par les États membres, la Commission devrait procéder aux engagements budgétaires correspondants ainsi qu'au paiement des dépenses éligibles.
The corresponding budgetary commitments and the payment of eligible expenditure should be made by the Commission, after assessment of the payment applications submitted by the Member States.

Ceci signifie que ce ne sont pas uniquement les paiements effectués qui seront pris en compte mais également les demandes de paiements éligibles introduites par les Etats Membres en temps voulu.
Hence not only will payments be taken into account, but also eligible applications for payments sent by the Member States within that deadline.