Traduction de «paiements électroniques demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

monnaie électronique [ argent électronique | carte accréditive | carte à débit différé | carte bancaire | carte de crédit | carte de paiement | carte multiservices | monétique | paiement électronique | paiement en monnaie électronique | porte-monnaie électronique ]
electronic money [ auto-bank card | cash card | charge card | credit card | debit card | defered debit card | delayed debit card | electronic purse | e-money | e-money payment | multiservices card | payment card ]

service de paiement électronique pour voyageurs | système de paiement électronique
user's electronic payment service | electronic payment services user service

paiement en ligne sécurisé [ paiement électronique sécurisé ]
secure on-line payment [ secure online payment | secure electronic payment ]

carte de paiement électronique [ carte de paiement à mémoire ]
electronic-banking card

systèmes de paiement électronique
electronic payment systems

carte de paiement électronique
electronic payment card

paiement électronique
electronic payment

paiement électronique de stationnement
electronic parking payment

paiement électronique de services de transport collectif
electronic public transport services payment | fare payments on-board vehicles using electronic means | public transport services payment | transit services payment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

88. s'inquiète de ce que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés; prend acte des deux propositions de la Commission du 24 juillet 2013 sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur les services de paiement dans le marché intérieur, proposition sur laquelle il travaille actuellement; est déterminé à trouver une solution satisfaisante pour traiter les problèmes spécifiques se posant dans ce domaine;
88. Is concerned that the European market for electronic payments is still fragmented and that competition issues remain to be solved; acknowledges the two Commission proposals of 24 July 2013 on interchange fees for card-based payment transactions and on payment services in the internal market, on which it is currently working; is determined to find a satisfactory outcome to address the specific issues arising in this field;

87. s'inquiète de ce que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté et que des problèmes de concurrence ne soient toujours pas réglés; prend acte des deux propositions de la Commission du 24 juillet 2013 sur les commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte et sur les services de paiement dans le marché intérieur, proposition sur laquelle il travaille actuellement; est déterminé à trouver une solution satisfaisante pour traiter les problèmes spécifiques se posant dans ce domaine;
87. Is concerned that the European market for electronic payments is still fragmented and that competition issues remain to be solved; acknowledges the two Commission proposals of 24 July 2013 on interchange fees for card-based payment transactions and on payment services in the internal market, on which it is currently working; is determined to find a satisfactory outcome to address the specific issues arising in this field;

66. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
66. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

L’article 12, paragraphe 1, première moitié de phrase, de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique») doit-il être interprété en ce sens que l’expression «pas responsable des informations transmises» signifie que sont en principe exclus, dans le chef de la personne concernée en raison de la violation des droits d’auteur, d’éventuels droits à demander l’interdiction, une indemnisation, le paiement de frais de mise en demeure et de frais de justice à l’encontre du fournisseur d’accès, ou qu’ils sont exclus en toute hypothèse en rapport avec la première violation des droits d’auteur établie?
Is the first half-sentence of Article 12(1) of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic commerce, in the Internal Market (‘Directive on electronic commerce’) to be interpreted as meaning that ‘not liable for the information transmitted’ precludes as a matter of principle, or in any event in relation to a first established copyright infringement, any claims for injunctive relief, damages or payment of the costs of the warning notice and court proceedings which the person affected by a copyright infringement pursues against the access provider?

Bien qu'un grand pourcentage des opérations de paiement soit sous forme électronique, les recettes des ventes au comptant demeurent essentielles à la gestion des fonds pour les petits détaillants.
While a large percentage of payment transactions are electronic, the receipts from cash sales remain critical to small retailers in managing cash flow.

L'appréciation des risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme lors de virements de fonds électroniques ou de paiements par téléphonie mobile demeure controversée.
There is disagreement on assessing the risks from money-laundering and terrorist financing in the area of e-money payments and mobile payment systems.