Vertaling van "paiements à l’opérateur " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

adjoint à l'opérateur de la salle de commande [ AOSC | adjointe à l'opérateur de la salle de commande ]
supervised control panel operator

facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle
pay-as-you-go basis | pay-as-you-go

paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte
progress payment

moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant
float

paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]
fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

opérateur de compresseur
Compressor operator

opérateur de chaudière
Boiler operator

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous n'ignorez pas qu'à la fin de l'exercice 2014, le montant des factures en souffrance, c'est-à-dire les paiements auxquels les opérateurs pouvaient juridiquement prétendre mais que la Commission ne pouvait pas honorer en raison d'une pénurie des crédits de paiement, s'élevait à 24,7 milliards d'euros rien que pour la sous-rubrique 1b, section du budget contenant la dotation spécifique allouée à l'initiative pour l'emploi des jeunes visée par la proposition à l'examen.
As you well know, at the end of 2014 the level of outstanding bills, i.e. payments which operators could already legally claim but the Commission could not honour due to a shortage of payment appropriations, was EUR 24,7 billion in subheading 1b alone, the section in the budget that contains the specific allocation for the YEI affected by this proposal.

T-Mobile Austria, en revanche, estime que ni cette loi autrichienne ni la directive de l’Union qu’elle transpose (directive concernant les services de paiement ) ne lui sont applicables, dès lors qu’elle n’est pas un prestataire de services de paiement, mais un opérateur de téléphonie mobile.
T-Mobile Austria, by contrast, is of the opinion that neither that Austrian law nor the EU directive which it transposes (the directive on payment services) is applicable to it, since it is not a payment service provider but a mobile telephone operator.

(17) Les contrats ne prévoyant pas de paiements à l'opérateur et en vertu desquels ce dernier est rémunéré sur la base d'un tarif réglementé, établi de manière à couvrir tous les coûts et investissements supportés par l'opérateur pour fournir le service, ne devraient pas relever de la présente directive.
(17) Contracts not involving payments to the contractor and where the contractor is remunerated on the basis of the regulated tariffs, calculated so as to cover all costs and investments borne by the contractor for providing the service, should not be covered by this Directive.

Dans les situations transfrontalières, elle pourrait se traduire par un double prélèvement (pour un même retrait par le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte et par le fournisseur de distributeurs automatiques de billets. Par conséquent, afin de maintenir la prestation de services de retrait d'espèces offerts aux distributeurs automatiques tout en garantissant la clarté quant aux frais de retrait, il convient de conserver l'exclusion mais d'exiger des opérateurs de distributeurs automatiques qu'ils se conforment à certaines exigences de transparence de la présente directive. De plus, les frais prélevés par les opérateurs de distributeurs automatiques de billets devraient être sans préjudice du règlement (CE) n° 924/2009.
In cross-border situations, this could lead to double charging for the same withdrawal by the account servicing payment service provider and by the ATM deployer. Consequently, in order to maintain the provision of ATM services while ensuring clarity with regard to withdrawal charges, it is appropriate to maintain the exclusion but to require ATM operators to comply with specific transparency provisions of this Directive. Moreover, charges applied by ATM operators should be without prejudice to Regulation (EC) No 924/2009.

Lorsque je parle de protection légale, il s'agit d'une protection contre le risque de défaut par un acteur principal. Dans un tel cas, l'opérateur du système, c'est-à-dire la chambre de compensation ou la contrepartie centrale, pourrait se retrouver sans recours aux termes des règles du système, en raison du sursis ou de l'extinction d'un paiement qui aurait déjà été effectué par l'opérateur.
What we're talking about when we say “legal protections” is protections against the risk that if a major participant defaults in a system, the system operator—the clearing house, the CCP—could be unable to exercise its remedies under the rules of the system, because of stays or unwinding of payments that have already been settled in the system.

28. invite la Commission à proposer une gouvernance améliorée du SEPA, couvrant la structure organisationnelle liée au développement des principales caractéristiques des services de paiement et de la mise en œuvre des exigences à respecter, tandis que le développement de normes techniques et de sécurité serait organisé séparément pour soutenir la mise en œuvre de la législation y afférente; préconise une représentation plus équilibrée de toutes les parties prenantes dans la poursuite du développement de normes techniques et de sécurité communes pour les systèmes de paiement; invite instamment la Commission à répondre à ses appels précédemment lancés en faveur d'une réforme de la gouvernance du SEPA de manière à garantir une meilleure représentation des utilisateurs des services de paiement dans le processus de prise de décision et d'élaboration de normes; fait observer que ces parties peuvent inclure – sans nécessairement s'y limiter – le Conseil européen des paiements (CEP), les organisations de consommateurs, les organisations de commerçants et les grandes chaînes de vente au détail, l'Autorité bancaire européenne, la Commission, des experts dans divers domaines, les prestataires de services de paiement non bancaires et le commerce par carte, par internet et par téléphone mobile ainsi que les opérateurs de réseaux mobiles; demande à ces parties prenantes d'organiser leur action dans le cadre d'une nouvelle structure de gouvernance où le conseil SEPA a un rôle à jouer; estime que le conseil SEPA devrait être assisté de divers comités techniques ou «task forces» ayant compétence pour les e-paiements, les m-paiements, les cartes, les règlements en espèces et autres questions de normalisation, ainsi que par des groupes de travail ad hoc; rappelle que dans sa déclaration concernant la gouvernance du SEPA, faite à l'occasion de l'adoption du règlement (UE) n° 260/2012, la Commission s'est engagée à présenter des propositions avant la fin de 2012; invite les organ ...
28. Calls on the Commission to propose a better SEPA governance, covering the organisational setup related to the development of the main features of payment services and of the implementation of the requirements which need to be met, and allowing the development of technical and security standards to be organised separately in support of the implementation of the related legislation; calls for a more balanced representation of all stakeholders in the further development of common technical and security standards for payment schemes; urges the Commission to answer its previous calls for reform of SEPA governance so as to ensure better representation of payment services users in the decision-making and standard-setting process; notes that these stakeholders ay include – but are not necessarily restricted to – the EPC, consumer organisations, merchant organisations and large retail chains, the European Banking Authority (EBA), the Commission, experts in various fields, non-banking payment service providers, and mobile, internet and card commerce and mobile network operators; calls on these stakeholders to arrange their work under a new governance structure where the SEPA Council has a role; considers that the SEPA Council should be assisted by various technical committees, or ‘task forces’ for e-payment, m-payment, cards, cash and other standardisation issues, and by ad hoc working groups; recalls the Commission's commitment, in the declaration on SEPA governance on the adoption of Regulation (EU) No 260/2012, to come up with proposal before the end of 2012; calls on European standardisation bodies such as the European Committee for Standardisation (Comité Européen de Normalisation, CEN) and the European Telecommunications Standards Institute (ETSI), in cooperation with the Commission, to play a more active role in standardising card payments;

renseignez-vous toujours sur les différentes formules existantes et, si vous voyagez régulièrement, envisagez la possibilité de changer d’opérateur tout en gardant votre numéro, vérifiez le prix d’un appel vers votre pays d’origine et celui de la réception d’appel, apprenez comment sélectionner manuellement les opérateurs les moins chers dans votre pays de destination, vérifiez s’il est possible de passer d’une formule de prépaiement à une formule de post-paiement en vacances, n’oubliez pas de désactiver votre messagerie vocale si vous ne comptez pas l’utiliser à l’étranger, envisagez la possibilité d’acheter une carte SIM locale, envisagez la possibilité de recourir aux SMS au lieu d’appeler, mais sachez qu’ils peuvent aussi vous coûter beaucoup plus cher à envoyer et recevoir que ce que votre opérateur d’origine vous facturerait, et étudiez toutes les options de remplacement de l’itinérance classique, comme les services de passerelle qui fonctionnent désormais entre certains réseaux mobiles et peuvent offrir une solution beaucoup moins onéreuse pour passer des appels internationaux.
always check for different packages and if you a regular traveller consider switching operator while retaining the same number, check the cost for making a call back home and also for receiving a call, learn how to manually select operators with the lowest tariffs in your destination country, check whether it's possible to switch from pre-paid to post-paid while on holiday, remember to de-activate your voice-mail if you are not going to make use of this service while roaming, consider buying a local SIM card, consider sending SMS messages instead, but beware that these can also cost considerably more to send and receive than your home operator would charge, and investigate alternatives to conventional roaming, such as the “gateway services” now operating between some mobile networks which can provide a much cheaper solution for making international calls.

36. Tel qu'il est défini dans la proposition de directive présentée par la Commission le 4 juin 1998, l'agent payeur s'entend de « tout opérateur économique qui est responsable du paiement d'intérêts au profit immédiat du bénéficiaire effectif, qu'il s'agisse du débiteur du capital produisant les intérêts lui-même ou bien (de) l'opérateur chargé du paiement des intérêts par le débiteur ou le bénéficiaire effectif, dans la mesure où l'opérateur économique est établi à l'intérieur de la Communauté en dehors de l'Etat membre où le bénéficiaire effectif a sa résidence fiscale ».
36. As defined in the proposal for a Directive presented by the Commission on 4 June 1998, the paying agent means "any economic operator who is responsible for the payment of interest for the immediate benefit of the beneficial owner, whether he be the debtor of the capital which produces the interest itself or the operator charged with the payment of interest by the debtor or by the beneficial owner, in cases where the economic operator is established within the Community outside the Member State in which the beneficial owner is resident for tax purposes".

La Commission demande aux autorités italiennes de mettre fin, en effet, à ce qu'elle juge être une distorsion de concurrence, en raison du "droit d'entrée" - en l'occurence 750 milliards de LIT - que doit acquitter le deuxième opérateur GSM en Italie. La Commission veut que des conditions equitables soient rétablies : - soit en exigéant un paiement similaire de la part du premier opérateur GSM; - soit, après accord de la Commission, en adoptant des mesures correctives équivalantes, en termes économiques, au paiement effectué par le second opérateur.
The Commission has indeed requested that the Italian authorities take the necessary steps to abolish the distortion of competition resulting from the initial payment imposed on Omnitel Pronto Italia and to secure equal conditions for all operators of GSM radiotelephony by the following means: - a requirement that Telecom Italia make an identical payment; or - the adoption, after receiving the agreement of the Commission, of corrective measures equivalent in economic terms to the payment made by the second operator The Commission recognises and supports the significant progress already made in Italy in this latter context, with the recent submission of draft legislation to the Italian Parliament for fundamental regulatory reform of the Italian telecoms market.