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4.7
Acompte
Agriculteur
Agriculteur exploitant
Cultivateur
Exploitant agricole
Facturation proportionnelle
Facturation à l'utilisation
Fermier
Honoraires à l'acte
Honoraires à l'acte réduits
Manager agricole
Maraîcher
Moyens de paiement flottant
Moyens de paiement non recouvrés
Moyens de paiement à l'encaissement
Métayer
Paiement au coup par coup
Paiement au prorata des travaux
Paiement proportionnel
Paiement unique
Paiement à l'acte
Paiement à l'acte réduit
Paiement à l'avancement
Paiement à l'usage
Paiement à l'utilisation
Paiements directs UE
Paiements directs aux agriculteurs
Paysan
RPU
RPUS
Règlement paiements directs
Régime de paiement unique
Régime de paiement unique par exploitation
Régime de paiement unique à la surface
Rémunération à l'acte
Système des paiements directs
Viticulteur
éleveur

Traduction de «paiements à l’agriculteur » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]

pay-per-use [ pay-as-you-go ]


facturation à l'utilisation | paiement à l'utilisation | paiement proportionnel | facturation proportionnelle

pay-as-you-go basis | pay-as-you-go


paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte

progress payment


moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant

float


paiement à l'acte [ rémunération à l'acte | honoraires à l'acte ]

fee-for-service payment [ fee for service | remuneration by the act ]


honoraires à l'acte réduits [ paiement à l'acte réduit ]

fee-for-service discount


paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]

EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]


règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune

Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy


exploitant agricole [ agriculteur | agriculteur exploitant | cultivateur | éleveur | fermier | manager agricole | maraîcher | métayer | paysan | viticulteur ]

farmer [ cultivator | holder of a farm | horticulturist | share-cropper | stock breeder | stock owner | winegrower ]


régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]

single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
4. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11et des réductions linéaires conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres appliquant l'article 36 du présent règlement, sur déclaration par l'agriculteur des hectares admissibles.

4. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for young farmers shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.


3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mi ...[+++]

3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.


2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre.

2. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements allocated per farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme shall be equal to the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for the first year of implementation of the basic payment scheme and which are at his disposal on a date fixed by the Member State.


3. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11, des réductions linéaires visées à l'article 7 du présent règlement et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement redistributif est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres qui appliquent l'article 36 du présent règlement, sur déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur.

3. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11, of linear reductions as referred in Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the redistributive payment shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer, or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.


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1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


4. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11et des réductions linéaires conformément à l'article 7 du présent règlement, et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement en faveur des jeunes agriculteurs est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres appliquant l'article 36 du présent règlement, sur déclaration par l'agriculteur des hectares admissibles.

4. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11 and of linear reductions in accordance with Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the payment for young farmers shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.


3. La valeur unitaire initiale des droits au paiement visée au paragraphe 2 est fixée en divisant un pourcentage fixe de la valeur totale de l'aide, à l'exclusion de l'aide au titre des articles 41, 43, 48 et 50 et du titre IV du présent règlement, reçue par un agriculteur conformément au présent règlement pour l'année civile précédant la mise en œuvre du régime de paiement de base avant l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, par le nombre de droits au paiement attribués audit agriculteur la première année de mi ...[+++]

3. The initial unit value of payment entitlements referred to in paragraph 2 shall be set by dividing a fixed percentage of the total value of aid, excluding aid pursuant to Articles 41, 43, 48 and 50 and Title IV of this Regulation, received by a farmer in accordance with this Regulation for the calendar year preceding the implementation of the basic payment scheme, before the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, by the number of payment entitlements allocated to that farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme, excluding those allocated from the national reserve or regional reserves.


3. Sans préjudice de l'application de la discipline financière, de la réduction des paiements conformément à l'article 11, des réductions linéaires visées à l'article 7 du présent règlement et de l'application de l'article 63 du règlement (UE) no 1306/2013, le paiement redistributif est octroyé chaque année après activation des droits au paiement par l'agriculteur ou, dans les États membres qui appliquent l'article 36 du présent règlement, sur déclaration des hectares admissibles par l'agriculteur.

3. Without prejudice to the application of financial discipline, of reduction of payments in accordance with Article 11, of linear reductions as referred in Article 7 of this Regulation, and to the application of Article 63 of Regulation (EU) No 1306/2013, the redistributive payment shall be granted annually upon activation of payment entitlements by the farmer, or, in Member States applying Article 36 of this Regulation, upon declaration of eligible hectares by the farmer.


2. Sauf en cas de force majeure ou de circonstances exceptionnelles, le nombre de droits au paiement attribués par agriculteur au cours de la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base est égal au nombre d'hectares admissibles que l'agriculteur déclare dans sa demande d'aide conformément à l'article 72, paragraphe 1, premier alinéa, point a), du règlement (UE) no 1306/2013 pour la première année de mise en œuvre du régime de paiement de base et qui sont à sa disposition à une date fixée par l'État membre.

2. Except in the case of force majeure or exceptional circumstances, the number of payment entitlements allocated per farmer in the first year of implementation of the basic payment scheme shall be equal to the number of eligible hectares which the farmer declares in his aid application in accordance with point (a) of the first subparagraph of Article 72(1) of Regulation (EU) No 1306/2013 for the first year of implementation of the basic payment scheme and which are at his disposal on a date fixed by the Member State.


1. Au plus tard le 1er août de chaque année, les États membres peuvent décider d'octroyer à partir de l'année suivante un paiement annuel aux agriculteurs ayant droit à un paiement au titre du régime de paiement de base visé au chapitre 1, sections 1, 2, 3 et 5, ou au titre du régime de paiement unique à la surface visé au chapitre 1, section 4 (ci-après dénommé "paiement redistributif").

1. Member States may decide by 1 August of any given year to grant, from the following year, an annual payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme referred to in Sections 1, 2, 3 and 5 of Chapter 1 or under the single area payment scheme referred to in Section 4 of Chapter 1 ("the redistributive payment").


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