Vertaling van "paiements à diverses " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

gestion électronique des paiements à bord des véhicules | gestion des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion du paiement
management of fare payments on-board vehicles using electronic means | fare management

gestion électronique de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules | gestion de l'embarquement des passagers et des paiements à bord des véhicules par voie électronique | gestion des passagers et du paiement
management of passenger loading and fare payments on-board vehicles using electronic means | passenger and fare management

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

Loi sur la prescription des paiements à la couronne [ Loi de la prescription des paiements à la couronne ]
Crown Payments Prescription Act

Décret de 1991 sur les paiements à titre gracieux [ Décret de 1974 sur les paiements ex Gratia ]
Ex gratia Payments Order, 1991 [ Ex gratia Payments Order, 1974 ]

paiement à la séance
pay per event

paiement à la séance
pay-per-view

paiement à la séance
Pay-per-view

Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]
Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission passe actuellement en revue diverses questions de concurrence, touchant ou non à la tarification, dans le cadre de l'examen de systèmes nationaux et internationaux de cartes de paiement qui lui ont été notifiés.
The Commission is currently reviewing various competition issues, both price issues and non-price issues, in the context of some notified national and international payment card schemes.

La communication est assortie de 21 annexes qui abordent diverses questions juridiques et techniques spécifiques concernant le fonctionnement efficace de l'espace unique de paiement.
The Communication is accompanied by 21 Annexes raising various specific legal and technical issues concerning the efficient functioning of the Single Payment Area.

réalisation de diverses opérations de paiement au sein de l’UE, comme des virements et prélèvements directs ainsi que des paiements réalisés par carte.
execution of various payment transactions within the EU, such as direct debits and credit transfers, as well as payments with a payment card.

Voici les principaux postes de dépenses: le versement par Industrie Canada de 801 millions de dollars à la Fondation canadienne pour l'innovation, conformément à l'engagement d'établir cette fondation qu'a pris le gouvernement en 1996-1997 et qu'il a annoncé dans le budget de février 1997; une hausse de 142,3 millions de dollars pour permettre à Agriculture et Agroalimentaire Canada de verser des paiements à diverses provinces en vertu de la Loi sur la vente coopérative des produits agricoles et de la Loi sur la protection du revenu agricole; une augmentation de 53 millions de dollars au titre des paiements de péréquation accordés aux provinces par Finances Canada, en raison de la modification des prévisions sur lesquelles ces versements sont calculés, c'est-à-dire le taux de la taxe provinciale, les données démographiques et les recettes fiscales; une diminution de 171,2 millions de dollars à Finances Canada pour la composante en espèces du Transfert canadien en matière de santé et de programmes sociaux.
The major items are: A payment of $801 million by Industry Canada to the Canada Foundation for Innovation to honour a commitment made by the government in 1996-97 to establish the foundation and announced in the February 1997 budget; an increase of $142 million for Agriculture and Agri-Food Canada for payments to various provinces under the Agricultural Products Co-operative Marketing Act and the Farm Income Protection Act; an increase of $53 million in equalization payments to the provinces by Finance Canada, reflecting changes in forecasts upon which these payments are based, such as provincial tax levels, population data and tax revenues; and a decrease of $171.2 million for Finance Canada related to the cash component of the Canada Health and Social Transfer.

Cependant, du fait de la formulation ambiguë de l’exclusion pertinente, celle-ci a été diversement mise en œuvre dans les États membres, ce qui a causé, pour les opérateurs et les consommateurs, un manque de sécurité juridique et qui parfois permet à des services d’intermédiation des paiements de revendiquer le droit d’être totalement exclus du champ d’application de la directive 2007/64/CE.
However, due to the ambiguous wording of the relevant exclusion, it has been implemented differently across Member States, leading to a lack of legal certainty for operators and consumers and occasionally allowing payment intermediation services to claim eligibility for an unlimited exclusion from the scope of Directive 2007/64/EC.

Ces importantes augmentations comprennent également ce qui suit: 439,1 millions de dollars pour les hausses salariales, y compris le financement de la rémunération des juges et des membres de la GRC, ainsi que les rajustements salariaux des députés et des mandataires de la Chambre, conformément aux dispositions du projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de la gestion afin de répondre aux exigences liées à la charge de travail de l'ADRC, au remplacement des équipements, aux besoins en investissement et au rétablissement des niveaux de services antérieurs; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales pour les engagements pris par le Canada dans le cadre d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars en dépenses de la Défense nationale, notamment 110,6 millions de dollars pour les rajustements approuvés de salaires et d'avantages sociaux du personnel militaire et civil; et 348,1 milliards de dollars en paiements de transfert dans le cadre du programme Infrastructure Canada.
These major increases also include: $439.1 million for salary increases, including funds for the salaries of judges, RCMP members, and members of Parliament and House Officers' remuneration as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements, and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of National Defence spending, including $110.6 million for pay and benefit adjustments approved for military and civilian personnel; and $348.1 million in transfer payments under the Canada Infrastructure Program.

Ces augmentations comprennent aussi 439,1 millions de dollars pour les augmentations de salaire des juges, des membres de la GRC, des députés et des employés de la Chambre, comme le prévoit le projet de loi C-28; 382 millions de dollars pour l'examen des ressources et de l'administration pour faire face aux besoins en matière de charge de travail de l'Agence des douanes et du revenu du Canada, pour faire face à la dépréciation, pour répondre aux exigences en matière d'investissement et pour rétablir les niveaux de service du passé; 349 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales relativement aux engagements pris par le Canada aux termes d'ententes multilatérales de réduction de la dette; 348,6 millions de dollars pour les dépenses du ministère de la Défense nationale, y compris 110,6 millions de dollars pour les rajustements salariaux approuvés pour le personnel civil et militaire; et 348,1 millions pour les paiements de transfert dans le cadre du Programme d'infrastructure du Canada.
These increases also include $439.1 million for salary increases, including the salaries of judges, members of the RCMP, members of Parliament and House Officers' remuneration, as adjusted in accordance with Bill C-28; $382 million for the Resource and Management Review to meet Canada Customs and Revenue Agency's workload requirements, address rust-out, provide for investment requirements and restore historical service levels; $349 million in payments to various international financial institutions relating to the commitments made by Canada under the multilateral debt reduction agreements; $348.6 million for the Department of

La consultation, qui aborde diverses questions juridiques et techniques, devrait permettre à la Commission de présenter des propositions appropriées relatives à un nouveau cadre juridique pour les paiements.
The consultation, which deals with a number of legal and technical issues, should enable the Commission to put forward appropriate proposals for a new legal framework for payments.

Cette augmentation est compensée par les diminutions prévues de 274 millions de dollars en paiements pour les prêts versés en vertu de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants et de 43 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales.
This is offset by an expected decrease of $274 million relating to the loans disbursed under the Canada Student Financial Assistance Act and of $43 million to payments to various international financial institutions.

En ce qui concerne les dépenses non budgétaires, il y a une variation nette de 200 millions de dollars. L'augmentation principale est de 223,4 millions de dollars en paiements à diverses institutions financières internationales et la principale réduction est 100 millions de dollars en prêts accordés aux termes de la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants.
On the non-budgetary side, there is a net change of $200 million, with the major increase being $223.4 million in payments to various international financial institutions and the major decrease being $100 million related to the loans disbursed under the Canada Student Financial Assistance Act.