Vertaling van "paiements transfrontaliers risque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

paiement transfrontalier en euros
cross-border payment in euro

paiement transfrontalier
cross-border payment

risque de remboursement anticipé [ risque de paiement anticipé ]
prepayment risk

risque de remboursement anticipé | risque de paiement anticipé
prepayment risk

risque de non-paiement [ risque de défaillance ]
default risk [ risk of non-payment | risk of default ]

risque de non-paiement
non-payment risk

Réclamations et les paiements à titre gracieux (Politique de gestion des risques)
Claims and Ex Gratia Payments (Risk Management Policy)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15. invite la Commission à lutter contre les obstacles que rencontrent les PME et qui freinent leur croissance, y compris les coûts visant à asseoir la notoriété d'une marque dans plusieurs pays, les coûts élevés d'entrée sur le marché, les risques accrus de fraude / non-paiement, la difficulté à traiter les retours et les problèmes des infrastructures de transport, les limitations des systèmes informatiques (pour gérer plusieurs langues) et les coûts plus élevés liés à la résolution des plaintes et des conflits transfrontaliers;
15. Calls on the Commission to tackle barriers faced by SMEs which hinder their growth including the cost of building brand awareness in multiple countries, high market entry costs, higher risk of fraud / non-payment, difficulty in handling returns and shipping infrastructure problems, IT system limitations (handling multiple languages) and higher costs involved in resolving complaints and conflicts cross-border;

Je suis d’accord avec le paiement conditionnel des coûts sur la base de l’accord préalable dans des cas justifiés et précisément définis, lorsque les soins de santé transfrontaliers comportent le séjour du patient pendant au moins une nuit à l’hôpital et nécessitent un équipement médical coûteux et hautement spécialisé ou qu’il existe un risque particulier pour le patient ou la population en général.
I agree with the conditional payment of costs based on prior consent in justified and precisely defined cases, when the cross-border healthcare includes a patient stay of at least one night in hospital, and requires highly specialised and costly medical equipment, or there is a particular risk for the patient or the general population.

Le risque qu'entraîne une utilisation correcte des fonds dans le cadre de paiements transfrontaliers relève pourtant du domaine de compétences de la Commission. En effet, et contrairement aux participants, elle dispose de moyens de contrôle efficaces.
But the risk to proper use of funds in cross-border payments comes under the Commission’s responsibility, since unlike the participants it has the resources for efficient monitoring.

Cette absurdité, motivée seulement par la volonté de faire croire que l'euro en lui-même supprime toutes ces commissions sur les paiements transfrontaliers, risque de nous coûter cher en effets pervers de toutes sortes.
This absurdity, which is motivated only by the desire to make people think that the euro itself removes all commissions on cross-border payments runs the risk of proving expensive for all of us in all kinds of unwanted ways.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

14. estime qu'à l'ère des opérations bancaires électroniques et d'Internet, il n'est pas acceptable que l'exécution des paiements de détail transfrontaliers exige davantage de temps que celle des virements nationaux, et certainement pas un délai de six jours; demande à la Commission de proposer une modification à la directive précitée sur les virements de crédits transfrontaliers, réduisant ce délai à trois jours ouvrables et portant à 50 000 euros la garantie de remboursement; d'autre part, étant donné que les virements entre les pays de la zone euro ne comportent pas de risques de change, cette proposition de modification devra mentionner expressément qu'il ne sera en aucun cas admis que le coût de l'opération soit un pourcentage du montant viré, en application du même principe que celui qui régit les paiements effectués par cartes de crédit;
14. Believes that in the era of electronic banking and the internet, it is not acceptable for cross-border retail payments to take significantly longer than national transactions, and certainly not as long as six days; therefore calls on the Commission to propose an amendment to the cross-border credit transfers directive reducing the time period for cross-border transfers to three working days and increasing to EUR 50 000 the money-back guarantee; moreover, given that transfers between countries in the euro zone do not involve any exchange-related risks, such a proposal for an amendment should state explicitly that it will on no account be permitted to calculate the cost of the operation as a percentage of the sum transferred, with the same principle being applied to payments by credit card;

Cette directive a pour objet de réduire les risques juridiques associés à la participation à des systèmes de paiement, en particulier en ce qui concerne la validité juridique des accords de netting et le recouvrement des garanties, afin de contribuer à un fonctionnement plus efficace et moins coûteux des mécanismes de paiement transfrontaliers au sein de l'Union européenne.
The purpose of this directive is to reduce legal risks associated with participation in payment systems, in particular as regards the legal validity of netting agreements and the enforceability of collateral security, thus contributing to improving the efficiency and cost-effectiveness of cross-border payment arrangements in the European Union.

Ce paquet de mesures, présenté sous la forme d'une communication au Parlement européen, au Conseil des ministres, à l'Institut monétaire européen et au Comité économique et social, comprend: - une proposition de directive, qui oblige les banques à respecter leurs engagements contractuels en matière de délais d'exécution des virements, proscrit le double prélèvement, impose le remboursement des virements non aboutis et fixe les conditions de transparence applicables au virements; - un appel adressée aux banques les invitant à prendre, en accord avec les représentants des consommateurs, des engagements volontaires qui anticiperont la mise en oeuvre des dispositions de la Directive proposée; - un projet de communication relatif aux principes que la Commission entend suivre pour l'application des règles de concurrence du traité CE aux systèmes de virements transfrontaliers (par exemple en ce qui concerne les accords interbancaires instaurant de tels systèmes); - un programme de travail prévoyant des mesures d'accompagnement dans des domaines comme la préparation des systèmes de paiement au passage à la monnaie unique, la réduction des risques des systèmes de paiement transfrontaliers, la transparence des paiements transfrontaliers "face à face" (qui correspondent par exemple aux règlements d'achats par carte de crédit dans d'autres États membres), ainsi qu'une analyse des implications réglementaires des instruments de paiement de la nouvelle génération, comme les porte- monnaies et portefeuilles électroniques.
The package, in the form of a Communication to the European Parliament, the Council of Ministers, the European Monetary Institute and the Economic and Social Committee, includes: - a proposal for a Directive, which would impose an obligation on banks to respect contractual obligations as regards timing of transfers, outlaw double-charging, require lost payments to be reimbursed and sets the transparency rules applicable to transfers; - a call on the banking sector to enter, in agreement with consumer representatives, into voluntary commitments which anticipate the implementation of the provisions laid down in its proposed Directive; - a draft notice concerning the principles which the Commission intends to use when applying EC Treaty competition rules to cross-border credit transfer systems (concerning, for example, agreements between banks setting up such systems) - a work programme of accompanying measures in such areas as the preparation of payment systems for the transition to a single currency, risk reduction in cross-border payment systems, transparency of so-called face-to-face cross-border payments (such as credit card purchases in other Member States) and an analysis of the regulatory implications of new generation payment instruments such as electronic purses and wallets.

Le marché unique ouvrira des possibilités nouvelles aux personnes qui souhaitent effectuer des transactions transfrontalières directes mais certains risques subisteront, par exemple: - la résistance de certains fournisseurs à accepter de telles transactions; - les coûts supplémentaires, liés en particulier aux paiements transfrontaliers; - les problèmes de garantie et de service après-vente; - les difficultés pour faire valoir ses droits en cas de litige.
For those wishing to explore direct cross-frontier transactions, the Single Market will open up new possibilities but some risks will remain: for example: resistance from certain suppliers to accept such transactions; additional costs, especially in cross-border payments; problems associated with guarantees and after-sales service; difficulties in obtaining redress if things go wrong.