Traduction de «paiements transfrontaliers effectués » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

système de paiements tranfrontière | système de paiements transfrontaliers
cross-border payment system | cross-frontier payment system

paiement présumé | paiement réputé effectué
deemed payment

paiement transfrontalier
cross-border payment

paiements à effectuer
claim payments based on rescheduling agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce règlement, qui a éliminé les différences entre les frais facturés aux utilisateurs des services de paiement pour les paiements nationaux et pour les paiements transfrontaliers effectués en euros au sein de l’UE, s’applique à tous les paiements traités électroniquement;
It eliminated the differences in payment charges for payment service users between national and cross-border payments in euro with in the European Union. It applies to all electronically processed payments.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués au sein de la Communauté afin de garantir que les frais y afférents soient identiques à ceux des paiements effectués dans la même monnaie à l’intérieur d’un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for cross-border payments within the Community are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

1. Le présent règlement établit des règles concernant les paiements transfrontaliers effectués dans la Communauté pour que les frais qui leur sont appliqués soient identiques à ceux facturés pour les paiements effectués dans la même monnaie à l'intérieur d'un État membre.
1. This Regulation lays down rules on cross-border payments within the Community, ensuring that charges for those payments are the same as those for payments in the same currency within a Member State.

L’article 9 du règlement prévoit que celui-ci est également applicable aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d’un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d’en étendre l’application à sa monnaie.
Article 9 of the Regulation states that it shall apply to cross-border payments made in the currency of another Member State when the latter notifies the Commission of its decision to extend the Regulation’s application to its currency.

Le présent règlement s’applique aussi aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d’un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d’en étendre l’application à sa monnaie.
This Regulation also applies to cross-border payments made in the currency of another Member State, once the latter has notified the Commission that it has decided to extend the Regulation’s application to its currency.

Celui-ci fixe un montant maximum de 50 000 euros et ne s’applique pas aux paiements transfrontaliers effectués entre établissements pour leur propre compte.
It sets a maximum amount of €50 000 and does not apply to cross-border payments between institutions for their own account.