Traduction de «paiements transfrontaliers deviennent aussi » (Français → Anglais) :

Pour que les utilisateurs, c'est-à-dire les consommateurs et les PME, puissent bénéficier de tous les avantages du marché intérieur, il faut que les services de paiement transfrontaliers soient aussi efficaces qu'au niveau national.
If the users, e.g. consumers and SMEs, should reap the full benefit from the Internal Market, cross-border payment services have to be as efficient as those at national level.

Le règlement (CE) no 924/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté (7) prévoit lui aussi des mesures susceptibles de contribuer à la réussite du SEPA, telles que le principe de l’égalité des frais pour les prélèvements transfrontaliers et l’accessibilité des prélèvements.
Regulation (EC) No 924/2009 of the European Parliament and of the Council of 16 September 2009 on cross-border payments in the Community (7) also provides a number of facilitating measures for the success of SEPA such as the extension of the principle of equal charges to cross-border direct debits and reachability for direct debits.

Ceci vaut tout aussi bien pour le paiement transfrontalier des cotisations aux régimes à pension (nécessaire pour une adhésion transfrontalière) que pour les transferts transfrontaliers de droits à pension acquis.
This concerns both the cross-border payment of contributions to pension schemes (necessary for cross-border membership) and cross-border transfers of accumulated pension rights.

Cet article garantit la transparence des frais prélevés sur les paiements transfrontaliers aussi bien que nationaux et permet de vérifier que le règlement est correctement appliqué.
This article guarantees the transparency between domestic and cross-border charges, and the possibility to check if the Regulation is applied correctly.

Mais il faut aussi garder à l’esprit qu’une grande partie des citoyens de l’UE (tous ceux qui ne voyagent pas à l’étranger et qui n’effectuent pas de paiements transfrontaliers) ne sont pas concernés par le règlement 2560.
On the other hand, it should be borne in mind that a large proportion of the EU citizens (all those, who do not travel abroad or make cross-border payments) are not affected by Regulation 2560.

Le présent règlement s’applique aussi aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d’un autre État membre dès lors que celui-ci notifie à la Commission sa décision d’en étendre l’application à sa monnaie.
This Regulation also applies to cross-border payments made in the currency of another Member State, once the latter has notified the Commission that it has decided to extend the Regulation’s application to its currency.

(11) Il importe aussi de prévoir des améliorations pour faciliter l'exécution des paiements transfrontaliers par les établissements.
(11) It is also important to provide for improvements to facilitate the execution of cross-border payments by payment institutions.

La Commission proposera aussi, pour les statistiques relatives à la balance des paiements, l'instauration d'un seuil commun d'exemption en deçà duquel il n'y aura pas lieu de déclarer les paiements transfrontaliers, et qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2002.
The Commission will also propose the introduction of a common minimum exemption threshold for balance of payments statistics, below which cross-border payments need not be reported, to take effect no later than 1 January 2002.

(13) considérant que l'unité euro et les unités monétaires nationales sont des unités de la même monnaie; qu'il faut garantir que les paiements effectués à l'intérieur d'un État membre participant par le crédit d'un compte puissent se faire soit dans l'unité euro soit dans l'unité monétaire nationale; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte doivent aussi s'appliquer aux paiements transfrontaliers libellés dans l'unité euro ou dans l'unité monétaire nationale du compte du créancier; qu'il est nécessaire d'assurer le fonctionnement harmonieux des systèmes de paiement en arrêtant des dispositions relatives aux paiements effectués sur des comptes au moyen d'instruments de paiement utilisés dans ces systèmes; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte ne doivent pas avoir pour effet d'obliger les intermédiaires financiers à offrir d'autres services ou instruments de paiement libellés dans une unité particulière quelconque de l'euro; que les dispositions relatives aux paiements effectués par le crédit d'un compte n'empêchent pas les intermédiaires financiers de coordonner l'introduction de services de paiement libellés dans l'unité euro, qui reposent sur une infrastructure technique commune pendant la période transitoire;
(13) Whereas the euro unit and the national currency units are units of the same currency; whereas it should be ensured that payments inside a participating Member State by crediting an account can be made either in the euro unit or the respective national currency unit; whereas the provisions on payments by crediting an account should also apply to those cross-border payments, which are denominated in the euro unit or the national currency unit of the account of the creditor; whereas it is necessary to ensure the smooth functioning of payment systems by laying down provisions dealing with the crediting of accounts by payment instruments credited through those systems; whereas the provisions on payments by crediting an account should not imply that financial intermediaries are obliged to make available either other payment facilities or products denominated in any particular unit of the euro; whereas the provisions on payments by crediting an account do not prohibit financial intermediaries from coordinating the introduction of payment facilities denominated in the euro unit which rely on a common technical infrastructure during the transitional period;