Vertaling van "paiements supplémentaires prévus " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement complémentaire | paiement supplémentaire
additional payment

Paiement supplémentaire
additional payment

paiement supplémentaire par animal
additional headage payment

indicateur de paiement supplémentaire
supplementary payment indicator

paiement supplémentaire
cash drop

demande de règlement pour paiement supplémentaire
additional payment claim

versements prévus | paiements prévus | échéances
scheduled payments

paiements d'intérêts prévus à l'échéancier
scheduled debt service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons aussi un montant de 151,4 millions de dollars pour les paiements recouvrables visant à aider l'Ontario et l'Île-du-Prince-Édouard à atténuer l'incidence des données révisées dans le calcul des paiements de péréquation; 86,4 millions de dollars de paiements aux provinces, selon le calendrier de paiement actualisé de l'Incitatif pour l'élimination des impôts provinciaux sur le capital; 33,7 millions de dollars pour un paiement de péréquation compensatoire supplémentaire à la Nouvelle-Écosse en vertu de l'Entente sur les ressources extracôtières de 2005; 18 millions de dollars pour un paiement de péréquation supplémentaire à la Nouvelle-Écosse, qui est relié à l'entente sur les ressources extracôtières de 2005; 7,9 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec en vertu du Recouvrement ayant trait aux allocations aux jeunes, à la suite de la mise à jour des données; 34,6 millions de dollars pour l'augmentation d'un recouvrement auprès du Québec pour les paiements de remplacement pour programmes permanents, à la suite de la mise à jour des données; et une diminution de 410 millions de dollars de l'estimation des coûts d'intérêts en raison d'une révision à la baisse des taux d'intérêt à court terme prévus.
There are also $151.4 million in recoverable payments to Ontario and Prince Edward Island to help mitigate the impact of revised data for the computation of equalization payments; a $86.4 million increase in payments to provinces based on an updated payment schedule for the incentive for provinces to eliminate taxes on capital; $33.7 million in an additional fiscal equalization offset payment to Nova Scotia under the 2005 offshore arrangement; $18 million in additional fiscal equalization to Nova Scotia, which is related to the 2005 offshore arrangement; $7.9 million for an increased recovery from Quebec under the youth allowances recovery as a result of updated data; $34.6 million in an increased recovery from Quebec for the alternative payments for standing programs as a result of updated data; and a $410 million decrease in the interest cost estimate due to a downward revision of forecast short-term interest rates.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants: une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêt attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme péréquation.
Within the statutory forecast the contributing factors to the $230 million increase are as follows: $1.166 billion decrease in interest on unmatured debt to reflect provisions of forecasted interest rates by private sector economists; $28 million decrease in other interest costs due to revision downward in the average long-term bond rate; $13.5 million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; $2.9 million decrease in youth allowance recovery payments from Quebec; $22.3 million decrease in recoveries of alternative payments for standing programs; $733 million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments total transfer protection to provinces related to the equalization program.

en tout cas, les paiements effectués au cours des exercices budgétaires N+2 et suivants ne sont éligibles pour l’État membre concerné que dans la limite de son plafond national prévu aux annexes VIII ou VIII bis du règlement (CE) no 1782/2003 ou de son enveloppe financière annuelle établie conformément à l’article 143 ter, paragraphe 3, dudit règlement, pour l’année précédant celle de l’exercice budgétaire au cours duquel le paiement est effectué, selon le cas, augmenté des montants relatifs à la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96, dudit règlement et du montant supplémentaire de l'aide prévu à l'article 12 dudit règlement, réduit du pourcentage prévu à l'article 10 dudit règlement, et corrigé par l'ajustement prévu à l'article 11 dudit règlement, en tenant compte de l'article 12 bis dudit règlement et des montants fixés à l'article 4 du règlement (CE) no 188/2005 de la Commission (13);
in any case, payments made in the course of financial year N+2 and subsequent years shall be eligible for the Member State concerned only up to the level of its national ceiling as provided for in Annexes VIII or VIIIa to Regulation (EC) No 1782/2003 or its annual financial envelope established in accordance with Article 143b(3) of that Regulation for the year preceding that of the financial year during which the payment is made, where applicable plus the amounts relating to the dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 of that Regulation and the additional amount of aid provided for in Article 12 of that Regulation, less the percentage provided for in Article 10 of that Regulation and corrected by the adjustment provided for in Article 11 thereof, taking account of Article 12a of that Regulation and the amounts set in Article 4 of Commission Regulation (EC) No 188/2005 (13);

Les nouveaux États membres peuvent toutefois décider que les montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 sont inclus, en tout ou partie, dans le régime de paiement unique à compter de 2005.
However, new Member States may decide that the amounts resulting from dairy premiums and additional payments, provided for in Articles 95 and 96, shall be included, in part or in full, in the single payment scheme starting from 2005.

À compter de 2007, les montants correspondant aux primes aux produits laitiers et aux paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et à octroyer en 2007 sont inclus dans le régime de paiement unique.
Starting from 2007, the amounts resulting from dairy premium and additional payments provided for in Articles 95 and 96 and to be granted in 2007 shall be included in the single payment scheme.

Par dérogation à l'article 47, paragraphe 2, l'État membre peut décider que les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires, prévus par les articles 95 et 96, seront inclus, en tout ou en partie, dans le régime de paiement unique à partir de 2005.
By way of derogation from Article 47(2), Member State may decide that the amounts resulting from dairy premiums and additional payments, provided for in Articles 95 and 96, shall be included, in part or in full, in the single payment scheme starting from 2005.

2. À partir de 2007 et par dérogation aux articles 33, 43 et 44, les montants provenant de la prime aux produits laitiers et des paiements supplémentaires prévus aux articles 95 et 96 et devant être accordés en 2007 seront inclus dans le régime de paiement unique selon les conditions prévues aux articles 48 à 50.
2. Starting from 2007 and by way of derogation from Articles 33, 43 and 44, the amounts resulting from dairy premium and additional payments, provided for in Articles 95 and 96 and to be granted in 2007 shall be included in the single payment scheme under the conditions provided for in Articles 48 to 50.

Honorables sénateurs, de façon générale, la justification pour les douzièmes supplémentaires a trait à la saison, par exemple, la saison de la construction, ou à des obligations juridiques ou quasi juridiques comme, par exemple, les subventions en remplacement d'impôts fonciers et les paiements provisoires faits normalement au printemps, aux calendriers des paiements prévus par contrat ou à des ententes de paiements de transfert, comme c'est le cas au ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien où les paiements sont souvent faits au début de l'exercice en vertu d'ententes de financement conclues avec les bandes pour regrouper les recettes par crédit afin d'assurer un financement de transition au fur et à mesure de l'entrée des recettes après l'engagement des coûts.
Honourable senators, typically, justification for additional twelfths relates to the season, for example construction season, or legal and quasi-legal obligations as, for example, the governments pays grants in lieu of paying property taxes and interim payments that are typically due in the spring, payment schedules under contract or transfer payment agreements such as the Department of Indian Affairs and Northern Development, where the payments are often made early in the fiscal year under financing agreements with the bands, and for department vote netting their revenues to provide bridge funding as revenues are received after costs have been incurred.

Au titre des dépenses législatives prévues, les facteurs qui ont contribué à cette augmentation de 230 millions de dollars sont les suivants : une diminution de 1,166 milliard de dollars de l'intérêt sur la dette non échue pour tenir compte des révisions des taux d'intérêt prévus par les économistes du secteur privé; une diminution de 28 millions de dollars pour d'autres frais d'intérêts attribuables à la révision à la baisse du taux moyen pondéré des obligations à long terme; une diminution de 13,5 millions de dollars des paiements de péréquation supplémentaires à la Nouvelle-Écosse; une diminution de 2,9 millions de dollars des paiements de recouvrement effectués par le Québec en lien avec les allocations aux jeunes; une diminution de 22,3 millions de dollars des recouvrements des paiements de remplacement au titre des programmes permanents; une augmentation de 733 millions de dollars des paiements faits au Québec pour l'harmonisation de la taxe de vente; et 679,7 millions de dollars en paiements de péréquation additionnels pour la protection relative aux transferts totaux aux provinces dans le cadre du programme de péréquation.
Within the statutory forecasts, the contributing factors to the $230-million increase are as follows: a $1.166-billion decrease in interest in unmatured debt to reflect revisions of forecasted interest rates by private sector economists; a $28-million decrease in other interest costs due to the downward revision in the average long-term bond rate; a $13.5- million decrease in additional fiscal equalization to Nova Scotia; a $2.9-million decrease in Youth Allowances Recovery payments from Quebec; a $22.3-million decrease in recoveries of Alternative Payments for Standing Programs; a $733-million increase in payments to the Province of Quebec regarding sales tax harmonization; and $679.7 million in additional fiscal equalization payments Total Transfer Protection to provinces related to the equalization program.

PERSPECTIVES FINANCIERES POUR L'EXERCICE 1994 Le Conseil a adopté, à l'unanimité, la décision concernant l'augmentation des plafonds de dépenses pour 1994 d'un montant de 175 mécus en crédits d'engagement et de 120 mécus en crédits de paiement, pour faire face à des besoins supplémentaires non prévus lors de l'établissement des perspectives financières, notamment en ce qui concerne les actions communautaires pouvant contribuer aux efforts de relance de l'activité économique et la contribution communautaire au processus de paix au Proche-Orient (2) Compte tenu de la lettre rectificative n° 1 au PB 1994, ces montants s'élèvent respectivement : Actions extérieures : 4.174,4 MECUS en c/e et 3.023,2 MECUS en c/p (3) Les taux d'augmentation pour les DNO : 3,93 % en c/e et 4,93 % en c/p. DECISIONS DIVERSES Prêt communautaire de 1250 mécus à l'ex-URSS : Eligibilité de l'Azerbaïdjan et de l'Ouzbékistan - Conclusions du Conseil A l'initiative de la Commission, le Conseil prend acte des arrangements que l'Azerbaïdjan et l'Ouzbékistan ont conclus avec le gouvernement de la Fédération de Russie, en vertu desquels la Russie assume l'entière responsabilité du paiement de la dette des deux pays à l'égard des créanciers extérieurs provenant de la dette de l'ex-URSS.
FINANCIAL PERSPECTIVE FOR 1994 The Council unanimously adopted a Decision increasing the expenditure ceilings for 1994 by ECU 175 million in commitment appropriations and by ECU 120 million in payment appropriations, in order to meet additional requirements not taken into account when the financial perspective was drawn up, in particular Community measures to contribute to the relaunch of economic activity and the Community contribution to the Middle East peace process. MISCELLANEOUS DECISIONS Community loan of ECU 1250 million to the former USSR: Eligibility of Azerbaijan and Uzbekistan - Council conclusions On the Commission's initiative the Council took note of the arrangements concluded by Azerbaijan and Uzbekistan with the Government of the Russian Federation whereby Russia assumes full responsibility for payment of those countries' debt to foreign creditors arising from the debt of the former USSR (2) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, these amounts are respectively: External action: ECU 4.174,4 million in c/a and ECU 3.023,2 million in p/a (3) Taking account of letter of amendment No 1 to the 1994 DB, the rates of increase in NCE are: 3,93% in c/a and 4,93% in p/a.