Traduction de «paiements structurels pose » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement au titre des fonds structurels
Structural Fund payment

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C. considérant que le budget de l'Union ne peut pas remplir sa mission si sa solidité, son équité et sa crédibilité sont remises en cause; qu'il est impératif que tous les engagements qui font partie du cadre financier pluriannuel 2014-2020 soient intégralement respectés et que les multiples problèmes qui se sont accumulés au fil des ans, en particulier le montant sans précédent des factures impayées à la fin de l'exercice 2014, soient résolus sans délai; que cette accumulation de factures non honorées provoque des retards dans la mise en œuvre des programmes et fonds européens qui pénalisent en premier lieu les citoyens européens; que le retard des paiements structurels pose également la question de l'introduction d'intérêts sur les retards de paiements dans la mesure où les collectivités territoriales doivent recourir à des préfinancements de la quote-part de l'Union européenne en ayant recours aux marchés financiers; que le dégagement n'est pas une solution à la crise des paiements; que, conformément à l'article 310 du traité FUE, le budget de l'Union doit être équilibré en recettes et en dépenses;
C. whereas the EU budget cannot accomplish its mission if its soundness, fairness and credibility are put in question; whereas it is imperative that all commitments forming part of the Multiannual Financial Framework 2014-2020 are respected in full, and that a number of problems that have accumulated over the past years, notably the unprecedented amount of unpaid invoices at the end of 2014, are resolved without delay; whereas this backlog of unpaid invoices is giving rise to delays in the implementation of EU programmes and funds, with EU citizens being the first to suffer from this situation; whereas the delays in structural payments raise the issue of whether interest should not be charged on late payments, given that regional and local authorities are obliged to turn to the financial markets for advance funding to cover late EU contributions; stresses that decommitment is not a solution to the payment crisis; recalls that according to Article 310 TFEU the revenue and expenditure shown in the EU budget shall be in balance;

C. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
C. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU Member States of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of Member States' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

K. considérant que la Commission, dans son évaluation des programmes de stabilité et de convergence de 24 États membres de l'Union des 17 et 24 mars 2010 et du 14 avril 2010 a invité la plupart de ces États à réduire davantage les dépenses publiques et à mettre en œuvre davantage de "réformes structurelles"; considérant que la Commission propose d'établir des mécanismes de contrôle encore plus strict des déficits de la planification budgétaire à moyen terme des États membres; considérant que les conclusions du Conseil de printemps sur la "gouvernance économique" plaident par ailleurs en faveur de l'utilisation de l'article 136 du traité FUE comme instrument pour obtenir une surveillance budgétaire plus stricte et encouragent à se concentrer sur "les défis impérieux que pose l'évolution de la situation sur le plan de la compétitivité et de la balance des paiements",
K. whereas the Commission in its assessment of the stability and convergence programmes of 24 EU member states of 17 and 24 March 2010 and 14 April 2010 urged most of them to go for tougher public spending cuts and more 'structural reforms'; whereas the Commission proposes to establish mechanisms for even tighter deficit oversight of member states' medium-term budgetary planning; whereas the Spring Council's conclusions on 'economic governance' also advocate to use Article 136 of the Treaty (TFEU) as an instrument to achieve tighter budgetary surveillance and to focus on the 'pressing challenges of competitiveness and balance of payments developments',

La Commission estime qu'en ramenant sa participation dans Bankgirot au niveau d'un investissement financier et en se retirant de Privatgirot, Nordea supprimera le lien structurel entre les deux systèmes de paiement et apporte ainsi une solution aux problèmes de concurrence posés par l'opération de concentration initiale.
The Commission considers that the reduction of Nordea's stake in Bankgirot to the level of a financial investment and its withdrawal from Privatgirot will remove the structural link between the two payment systems and thus resolve the competition concerns created by the original transaction.