Traduction de «paiements sont pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

poisson pris constitue le paiement
catch in lieu of payment [ fish caught is the form of payment ]

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

exempt de parti pris [ libre de parti pris | sans préjugés | impartial | sans parti pris ]
free of bias [ unbiased | bias free ]

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

aéronef pris en charge par [ aéronef pris en contrôle par ]
aircraft controlled by

médicaments non pris ou interrompus
Drugs not taken/completed

médicament non pris : n'aime pas la forme
Drug not taken - dislike form

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce paiement est pris en compte lors du remboursement des ayant droit.
That payment shall be taken into account when the persons absolutely entitled are repaid.

14. prend acte des observations de la Cour des comptes concernant l'Agence exécutive pour la santé et les consommateurs, qui constitue une entité administrative de la Commission; note que l'Agence exécutive était responsable de l'exécution de 37,8 millions EUR en crédits d'engagement disponibles pour le programme de santé publique en 2012 et de 35,5 millions en crédits de paiement; a pris bonne note des réponses fournies par l'Agence exécutive et approuve son intention d'améliorer encore la coopération avec des contractants et des participants externes;
14. Notes the observations by the Court of Auditors on the Executive Agency for Health and Consumers, an administrative entity of the Commission; is aware that the Executive Agency was responsible for implementing EUR 37.8 million in commitments available to the Public health programme in 2012 and for EUR 35.5 million in payment appropriations; has taken careful note of the replies given by the Executive Agency and supports its intention to further improve the cooperation with external contractors and participants;

Pour les montants à caractère structurel ou environnemental visés au règlement (UE) no 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil , et les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil , pour lesquels les paiements sont pris en charge par les programmes de développement rural approuvés au titre du règlement (UE) no 1305/2013, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile.
Regarding amounts of a structural or environmental character as referred to in Regulation (EU) No 1305/2013 of the European Parliament and of the Council , and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1698/2005 , the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EU) No 1305/2013, the amounts are laid down for a marketing year or a calendar year.

Pour les montants à caractère structurel et environnemental visés au règlement (CE) no 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) , ainsi que pour les montants approuvés conformément au règlement (CE) no 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) , pour lesquels les paiements sont pris en charge dans les programmes de développement rural approuvés par le règlement (CE) no 1698/2005, les montants sont établis pour une campagne de commercialisation ou une année civile.
In the case of amounts of a structural or environmental character as referred to in Council Regulation (EC) No 1698/2005 of 20 September 2005 on support for rural development by the European Agricultural Fund for Rural Development (EAFRD) , and amounts approved in accordance with Council Regulation (EC) No 1257/1999 of 17 May 1999 on support for rural development from the European Agricultural Guidance and Guarantee Fund (EAGGF) , the payments of which are assured by the rural development programmes approved under Regulation (EC) No 1698/2005, the amounts are laid down for a marketing year or a calendar year.

43. se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7-54 (Balkans occidentaux) se soit améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22%, contre 6%), mais s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8%, contre 19%);
43. Welcomes the fact that commitment implementation for chapter B7-54 (Western Balkans) has improved over the first four months of the year compared to 2002 (22% compared to 6%) but is equally worried that payment implementation is falling behind (8% compared to 19%);

42. se félicite de ce que l'exécution des engagements du chapitre B7‑54 (Balkans occidentaux) se soit améliorée au cours des quatre premiers mois de l'année par rapport à 2002 (22%, contre 6%), mais s'inquiète de ce que l'exécution des paiements ait pris du retard (8%, contre 19%);
42. Welcomes the fact that commitment implementation for chapter B7-54 (Western Balkans) has improved over the first four months of the year compared to 2002 (22% compared to 6%) but is equally worried that payment implementation is falling behind (8% compared to 19%);

De tels prix et paiements sont pris en compte pour l'application de l'article 8.
Such prices and payments shall be taken into consideration for the application of Article 8.

1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le ►M1 15 mai 2004 ◄ au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
1. A farmer who leased, between the end of the reference period and ►M1 15 May 2004 ◄ at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.

1. Lorsqu’un agriculteur a pris à bail pour six années ou plus, entre la fin de la période de référence et le 29 septembre 2003 au plus tard, une exploitation ou une partie d'une exploitation dont les conditions de bail ne peuvent être révisées, les droits au paiement qui lui sont octroyés sont calculés en divisant un montant de référence établi par l'État membre selon des critères objectifs et de manière à assurer l’égalité de traitement entre les agriculteurs et à éviter des distorsions du marché ou de la concurrence par un nombre d'hectares inférieur ou égal au nombre d'hectares qu’il a pris à bail.
1. A farmer who leased, between the end of the reference period and 29 September 2003 at the latest, for six or more years a holding or part of it whose lease conditions may not be adjusted shall receive payment entitlements calculated by dividing a reference amount, established by the Member State, in accordance with objective criteria and in such a way as to ensure equal treatment between farmers and to avoid market and competition distortion, by a number of hectares not higher than the number of hectares he leased.