Traduction de «paiements sont arrivés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arrivant en paiement
coming in course of payment

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

chef du détachement qui arrive le premier sur les lieux | chef de détachement arrivé le premier sur les lieux | chef de détachement premier arrivé sur les lieux
first-in | first arrival

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

nouvel arrivant aux fins de l'impôt [ nouvel arrivant au Canada | nouvel arrivant ]
newcomer for tax purpose [ newcomer to canada | newcomer ]

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

Le Canada et les nouveaux arrivants [ Guide à l'intention des nouveaux arrivants au Canada ]
A Newcomer's Introduction to Canada [ A Newcomer's Guide to Canada ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient donc de réfléchir à l'étendue et à la nature de la responsabilité du prestataire de services de paiement en cas d'inexécution du paiement, c'est-à-dire si celui-ci n'arrive pas sur le compte bénéficiaire, ou d'exécution incorrecte, lorsque le montant n'arrive pas dans son intégralité ou bien plus tard que convenu ou prévu par la loi.
The extent and the nature of the liability in the case of non-execution, where the payment has not arrived on the beneficiary account, or defective execution, where the full amount has not arrived or the payment has arrived later than agreed or foreseen in law, need to be addressed.

* la directive 97/5/CE prévoit un régime de responsabilité sans faute (la "garantie de remboursement") faisant obligation au prestataire de services de paiement de rembourser un virement transfrontalier jusqu'à concurrence d'un certain montant si celui-ci n'arrive pas sur le compte du bénéficiaire ou bien arrive plus tard que convenu (articles 6 et 8).
* Directive 97/5/EC includes a provision of strict liability (the so-called "money-back guarantee") of the Payment Service Provider to refund a cross-border credit transfer up to a specified amount, if it does not arrive at the beneficiary's account or arrives later than agreed (see Art. 6 and 8).

226 (1) Si le ministre soupçonne qu’un contribuable a quitté le Canada ou est sur le point de le faire, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue du contribuable, exiger le paiement des impôts, intérêts et pénalités dont le contribuable est redevable ou serait redevable si le moment du paiement était arrivé. Le contribuable est tenu d’acquitter ces montants sans délai, malgré les autres dispositions de la présente loi.
226 (1) Where the Minister suspects that a taxpayer has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice served personally or by registered letter addressed to the taxpayer’s latest known address, demand payment of the amount of all taxes, interest and penalties for which the taxpayer is liable or would be liable if the time for payment had arrived, and that amount shall be paid forthwith by the taxpayer notwithstanding any other provision of this Act.

322 (1) Dans le cas où le ministre soupçonne qu’une personne a quitté ou s’apprête à quitter le Canada, il peut, avant le jour par ailleurs fixé pour le paiement, par avis signifié à personne ou par lettre recommandée envoyée à la dernière adresse connue de la personne, exiger le paiement de tout montant dont celle-ci est redevable en vertu de la présente partie ou serait ainsi redevable si le moment du paiement était arrivé. Ce montant doit être payé immédiatement malgré les autres dispositions de la présente partie.
322 (1) If the Minister suspects that a person has left or is about to leave Canada, the Minister may, before the day otherwise fixed for payment, by notice to the person served personally or sent by registered mail addressed to the person’s latest known address, demand payment of any amount for which the person is liable under this Part or would be so liable if the time for payment of the amount had arrived, and that amount shall be paid without delay despite any other provision of this Part.

Cependant, si l'on effectue un inventaire géographique des petites localités de Colombie-Britannique, à savoir toutes celles comptant moins de 100 000 habitants, et si l'on dresse un inventaire à partir des chiffres du recensement démographique de Statistique Canada et des chiffres de l'Association canadienne des paiements, on arrive à une liste de 172 localités dans la Colombie-Britannique rurale. Sur ce nombre, 23 n'ont actuellement pas d'institution financière, et 52 n'en ont qu'une seule.
However, if one does a geographical inventory looking at small communities in B.C., which I would define as being fewer than 100,000 people, and if one compiles an inventory drawn from Statistics Canada population census data and the Canadian Payments Association, then you come up with a list of of 172 communities in rural B.C. Of these, 23 have no financial institution at present, and 52 have only one financial institution.

En général, Il n'est fait appel au Fonds que pour compenser le montant d'un paiement non réglé (intérêts et/ou capital) à l'échéance. Cela signifie que le montant total des futurs paiements dus n'affecte le Fonds qu'au fur et à mesure que ces paiements arrivent à échéance.
For the most part, the Fund is only called to compensate for the amount of a missed payment (interest and/or capital) on a given due date which means that the whole amount of future payments due affects the Fund only over time as these payments become due.

Toutefois, il peut arriver qu’un consommateur abuse de son droit d’ouvrir et d’utiliser un compte de paiement assorti de prestations de base.
However, there could be cases where a consumer abuses his right to open and use a payment account with basic features.

C'est un portefeuille qu'il a été très difficile d'évaluer du point de vue du crédit car les paiements n'arrivent pas au moment où ils devraient, et beaucoup d'entre eux sont en retard.
It has been very difficult to evaluate this portfolio from a credit standpoint because these payments are not coming in as they should, and we have a lot of payments that are coming in late.

En vertu de la charte, les banques s'engagent à : 1. informer l'utilisateur des services de paiement disponibles les plus appropriés; 2. fournir à l'utilisateur l'information la plus complète concernant le coût total d'un paiement; 3. donner à l'utilisateur la faculté de payer la totalité des frais, afin que le bénéficiaire reçoive le montant intégral du paiement; 4. accélérer les paiements transfrontaliers, en vue d'arriver, avant la troisième étape de l'UEM, à des délais d'exécution et à une fiabilité identiques pour les paiements transfrontaliers et intérieurs; 5. permettre à l'utilisateur d'avoir accès à une procédure de recours qui soit au moins équivalente à celle prévue pour les opérations intérieures.
Under the Charter, the banks agree to: 1: Inform the user of the most appropriate payment services available. 2: Give the user full information in advance of the total cost of a payment. 3: Give the user the option of paying all charges so that the beneficiary receives the full sum sent. 4: Accelerate cross-border payments, with the aim of achieving the same time delay and reliability as for domestic payments by Stage Three of EMU.