Vertaling van "paiements soit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

requérir qu'il soit procédé au paiement
to require that payment be effected

Définition: Trouble caractérisé par des impossibilités répétées à résister aux impulsions de vol d'objets. Les objets ne sont pas volés pour leur utilité immédiate ou leur valeur monétaire; le sujet peut, au contraire, soit les jeter, soit les donner, soit encore les entasser. Ce comportement s'accompagne habituellement d'un état de tension croissante avant l'acte et d'un sentiment de satisfaction pendant et immédiatement après la réalisation de celui-ci.
Definition: Disorder characterized by repeated failure to resist impulses to steal objects that are not acquired for personal use or monetary gain. The objects may instead be discarded, given away, or hoarded. This behaviour is usually accompanied by an increasing sense of tension before, and a sense of gratification during and immediately after, the act.

Que la justice soit non seulement rendue mais qu'il soit évident qu'elle est rendue [ Non seulement que justice soit rendue mais qu'il y ait apparence manifeste que justice est rendue | Justice doit non seulement être rendue, mais doit paraître avoir été rendue | Que non seulement justice soit rendue mais qu'il soit manifeste et indubitable qu ]
Justice must not only be done but must manifestly be seen to be done [ Justice should not only be done but should manifestly be seen to be done | Justice must not only be done, but appear to be done | Justice should both be done and ... seen to be done ]

toute obligation d'ordre mobilier,soit ex lege,soit ex contractu,soit ex delicto
all obligations concerning movable property,whether statutory,contractual or non-contractual

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

faire en sorte qu'un avis soit donné [ faire en sorte que soit avisé | veiller à ce qu'un avis soit donné ]
cause notice to be given

Définition: La schizophrénie paranoïde se caractérise essentiellement par la présence d'idées délirantes relativement stables, souvent de persécution, habituellement accompagnées d'hallucinations, en particulier auditives, et de perturbations des perceptions. Les perturbations des affects, de la volonté et du langage, de même que les symptômes catatoniques, sont soit absents, soit relativement discrets. | Schizophrénie paraphrénique
Definition: Paranoid schizophrenia is dominated by relatively stable, often paranoid delusions, usually accompanied by hallucinations, particularly of the auditory variety, and perceptual disturbances. Disturbances of affect, volition and speech, and catatonic symptoms, are either absent or relatively inconspicuous. | Paraphrenic schizophrenia

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

exercer des fonctions soit à temps partiel soit à temps complet
performance of full-time or part-time duties

état du paiement pour un service
Payment for service status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

la mise en place d'exigences de sécurité strictes pour l’initiation et le traitement des paiements électroniques et la protection des données financières des consommateurs; l’ouverture du marché des paiements de l’Union aux entreprises qui offrent des services de paiement aux consommateurs ou aux entreprises fondés sur l’accès aux données des comptes de paiement, à savoir les «prestataires de services d’initiation de paiement» et les «prestataires de services d’information sur les comptes»; le renforcement des droits des consommateurs dans de nombreux domaines, notamment la réduction de la responsabilité en cas de paiements non autorisés, qui introduit un droit au remboursement inconditionnel («sans aucune question») pour les prélèvements en euros; et l’interdiction de facturer des suppléments (frais supplémentaires pour le paiement par carte, par exemple), que l’instrument de paiement soit utilisé en magasin ou en ligne.
Introduction of strict security requirements for the initiation and processing of electronic payments and the protection of consumers' financial data; Opening the EU payment market for companies offering consumer or business-oriented payment services based on the access to information about the payment account – the so called "payment initiation services providers" and "account information services providers"; Enhancing consumers’ rights in numerous areas, including reducing the liability for non-authorised payments, introducing an unconditional ("no questions asked") refund right for direct debits in euro; and Prohibition of surcharging (additional charges for the right to pay e.g. with a card) whether the payment instrument is used in shops or online.

1. Les États membres ou les autorités compétentes exigent qu'un établissement de paiement qui fournit des services de paiement visés à l'annexe I, points 1 à 6, protège, de l'une des façons suivantes, l'ensemble des fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit via un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement:
1. The Member States or competent authorities shall require a payment institution which provides payment services as referred to in points (1) to (6) of Annex I to safeguard all funds which have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in either of the following ways:

«changement de compte»: la transmission, d'un prestataire de services de paiement à un autre, à la demande du consommateur, soit d'informations concernant tout ou partie des ordres permanents de virement, des prélèvements récurrents et des virements entrants récurrents exécutés sur un compte de paiement, soit le transfert de tout solde positif de ce compte de paiement sur un autre compte, soit les deux, qu'il y ait ou non clôture du premier compte;
'switching' means, upon a consumer's request, transferring from one payment service provider to another either the information about all or some standing orders for credit transfers, recurring direct debits and recurring incoming credit transfers executed on a payment account, or transferring any positive account balance from one payment account to the other, or both, with or without closing the former account;

Les États membres ou les autorités compétentes exigent qu'un établissement de paiement qui fournit un service de paiement et qui, parallèlement, exerce d'autres activités visées à l'article 17, paragraphe 1, point c), protège, de l'une des façons suivantes, l'ensemble des fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement:
1. The Member States or competent authorities shall require a payment institution which provides any payment services and, insofar as it at the same time is engaged in other business activities referred to in Article 17(1)(c) to safeguard all funds which have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in either of the following ways:

Les États membres ou les autorités compétentes exigent qu'un établissement de paiement qui fournit un service de paiement visé à l'annexe I ou exerce une activité visée à l'article 17, paragraphe 1, point c), protège, de l'une des façons suivantes, l'ensemble des fonds qui ont été reçus soit des utilisateurs de services de paiement, soit par le biais d'un autre prestataire de services de paiement pour l'exécution d'opérations de paiement:
1. The Member States or competent authorities shall require a payment institution which provides any payment service listed in Annex I or carries out a business activity referred to in Article 17(1)(c) to safeguard all funds which have been received from the payment service users or through another payment service provider for the execution of payment transactions, in either of the following ways:

Le Conseil souhaitait limiter le budget de l'UE pour l'année prochaine à 141,777 milliards d'euros pour les engagements (soit +0,2 % par rapport à 2010) et à 126,527 milliards d'euros pour les paiements (soit +2,9 %) (doc. 12464/10), alors que le Parlement européen demandait un montant de 143,07 milliards d'euros en engagements (+1,1 %) et de 130,559 milliards d'euros en paiements (+6,2 %) ( [http ...]
The Council wished to limit the EU budget for the next year to EUR 141.777 billion in commitments (+ 0.2% compared to 2010) and EUR 126.527 billion in payments (+2.9%) (12464/10), whereas the European Parliament asked for an amount of EUR 143.070 billion in commitments (+1.1%) and EUR 130.559 billion in payments (+6.2%) ( [http ...]

19. considère favorablement l'objectif de promouvoir la vente à distance et le commerce par Internet au niveau européen; est néanmoins opposé à ce que la responsabilité du prestataire de services de paiement soit engagée en cas de conflits entre un commerçant et son client, que ce soit par le biais de règles de responsabilité ou d'un renforcement des droits d'annulation du client; réclame plutôt qu'une distinction nette soit établie entre la transaction concrète et le processus de paiement, et estime qu'il appartient au marché de développer des systèmes (facultatifs) de sauvegarde (par exemple des comptes de consignation);
19. Welcomes the objective of promoting distance selling and Internet selling throughout the European Union; rejects the notion of making payment service providers accountable in the event of disputes between traders and customers, whether by means of rules on liability or extended cancellation rights for customers; insists, rather, on clear demarcation between the basic transaction and the payment; takes the view that the development of (optional) safeguard systems (for example, the use of escrow accounts) should be left to the market;

Le Conseil l'ayant invitée à procéder à un examen des possibilités offertes par une gestion plus "flexible" des ressources des fonds structurels, la Commission, a identifié deux possibilités de flexibilité : - moduler les montants et l'échelonnement des engagements ; - moduler les paiements soit en retardant volontairement l'exécution des demandes de paiement soit en fixant le montant des avances et des paiements accélérés à un niveau inférieur aux demandes des Etats membres.
It has identified two basic possibilities: - to modulate the amounts and the timing of commitments, - to modulate the payments, either by delaying the execution of payments demands, or by fixing the amounts of advances and accelerated payments at a lower level than asked for by Member States.

Le Conseil souhaitait limiter le budget de l'UE pour l'année prochaine à 141,777 milliards d'euros pour les engagements (soit + 0,2 % par rapport à 2010) et à 126,527 milliards d'euros pour les paiements (soit + 2,9 %) (doc. 12464/10), alors que le Parlement européen demandait un montant de 143,07 milliards d'euros en engagement (+ 1,1 %) et de 130,559 milliards d'euros en paiement (+ 6,2 %) ( [http ...]
The Council wished to limit the EU budget for the next year to EUR 141.777 billion in commitments (+ 0.2% compared to 2010) and EUR 126.527 billion in payments (+2.9%) (12464/10), whereas the European Parliament asked for an amount of EUR 143.070 billion in commitments (+1.1%) and EUR 130.559 billion in payments (+6.2%) ( [http ...]

À certains égards, c'est un petit pas fait par le gouvernement fédéral vers la comptabilité d'exercice, en ce sens que l'on regarde si un engagement a été pris et, au lieu d'exiger que le paiement soit effectué au plus tard le 31 mars, on accepte, dans certaines circonstances, que ce paiement soit fait plus tard, à condition qu'un certain nombre de critères liés aux principes comptables aient été respectés.
In some respects it is a minor step of the federal government to introducing accrual accounting in the sense that you are looking at whether a commitment has been made and rather than actually forcing the payment to be made by March 31, it allows for a number of instances where the payment can be made later, as long as a certain number of criteria related to the accounting principles have been met.