Vertaling van "paiements soient versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

Règlement sur les paiements anticipés versés aux chemins de fer
Railway Advance Payment Regulations

Paiements divers versés à des résidents
Miscellaneous Payments to Residents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission invitera aussi les États membres à accélérer les dépenses et à réduire les obstacles de leurs systèmes nationaux de financement, de sorte que les paiements du FSE effectués sur les comptes du Trésor public soient rapidement versés aux bénéficiaires de programmes FSE.
The Commission also calls on Member States to accelerate spending and reduce bottlenecks in national funding systems, so that ESF payments to national Treasury accounts are rapidly disbursed to the beneficiaries of ESF programmes.

125. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
125. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

127. rappelle que le SIGC doit garantir que les paiements soient versés aux agriculteurs de manière correcte et traçable; relève néanmoins que l'efficacité du SIGC est affectée négativement par l'inexactitude des données enregistrées dans les bases de données, le caractère incomplet des contrôles par recoupement ou le suivi incorrect et incomplet des anomalies (rapport annuel de la Cour des comptes, point 3.29); demande à la Commission de faire en sorte que toutes les bases de données soient à jour et que toutes les anomalies fassent l'objet d'un suivi correct;
127. Recalls that IACS must ensure that correct and traceable payments are made to farmers; notes, however, that the effectiveness of IACS is adversely affected by inaccurate data in the databases, incomplete cross checks or incorrect or incomplete follow up of anomalies (Court of Auditors Annual Report, point 3.29); calls on the Commission to ensure that all databases are up to date and all anomalies are properly followed up;

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'Union européenne, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

1. La Commission prend les mesures appropriées pour faire en sorte que, lors de la mise en œuvre d'actions financées au titre de l'initiative des volontaires de l'aide de l'UE, les intérêts financiers de l'Union soient protégés par l'application de mesures préventives contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale, par des contrôles efficaces et, au cas où des irrégularités seraient détectées, par le recouvrement des paiements indûment versés et, s'il y a lieu, par des sanctions effectives, proportionnées et dissuasives.
1. The Commission shall take appropriate measures ensuring that, when actions financed under the EU Aid Volunteers initiative are implemented, the financial interests of the Union are protected by the application of preventive measures against fraud, corruption and any other illegal activities by effective checks and, if irregularities are detected, by the recovery of the amounts wrongly paid and, where appropriate, by effective, proportionate and dissuasive penalties.

Le fait que les crédits de paiement soient clairement et systématiquement versés au départ du Fonds social européen reste un élément que nous critiquons - et la commission de l’emploi et des affaires sociales n’en démordra pas - mais le Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est en fin de compte un instrument spécifique et séparé avec ses propres objectifs et échéances.
For us, there still remains one point of criticism – and the Committee on Employment and Social Affairs will certainly not let up in this – and that is that payment appropriations are clearly being systematically transferred from the European Social Fund, but the European Globalisation Adjustment Fund is ultimately a separate and specific instrument with its own objectives and deadlines.

En fait, ce que je voudrais, c’est que l’on introduise une forme de paiements pour les herbages qui soient versés aux éleveurs qui maintiennent les moutons sur les collines.
I actually want to see a form of grassland payment paid to sheep farmers to keep the sheep on the hillside.

Pour des raisons administratives, il importe également de prévoir que les droits au paiement assortis d'une autorisation pour la culture de fruits et légumes ou de pommes de terre de consommation et les droits de mise en jachère ne soient plus liés, lorsqu'ils sont versés à la réserve nationale, aux obligations ou autorisations qui les accompagnaient.
For administrative reasons, it should also be provided that the payment entitlements accompanied by the authorisation to grow fruit and vegetable or table potatoes or set-aside entitlements when reverting to the national reserve should lose the accompanying obligation or authorisation.

(33) Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
(33) The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.

Il convient que les paiements effectués en vertu du titre II du règlement (CE) no 1413/1999 soient versés intégralement aux bénéficiaires.
The payments made under Title II of Regulation (EC) No 1493/1999 should be made in full to the beneficiaries.