Vertaling van "paiements soient autorisés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

empêcher que des dépenses excessives ne soient faites à même l'autorisation budgétaire ou l'affectation [ éviter le dépassement du crédit ou de l'affectation ]
prevent overspending an appropriation

Loi sur les paiements de transition du grain de l'Ouest [ Loi portant autorisation de paiements de transition aux propriétaires de terres arables de l'Ouest canadien produisant du grain ]
Western Grain Transition Payments Act [ An Act to provide authority to make transition payments to owners of farmland in Western Canada on which grain is grown ]

liquidation des dépenses [ autorisation de dépense | crédit de liquidation | paiement sur budget ]
validation of expenditure [ authorisation of expenditure ]

changement de réservation autorisé moyennant paiement d'une pénalité
change of reservation only permissible to a fee

autorisation de paiement sur le terrain
field disbursement authorisation

autorisation de paiement
authority to pay

autorisation de paiement | pouvoir de payer
payment authority

autorisation du mode de paiement par le site central
host tender authorization | tender authorization

Loi modifiant la Loi sur les prestations d'adaptation pour les travailleurs et autorisant le paiement de certains montants y afférents
An Act to amend the Labour Adjustment Benefits Act and to authorize certain payments in relation thereto

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

C'est ce qui explique que la collecte et le traitement de certaines informations à caractère personnel aux fins de la prévention des fraudes en matière de paiement soient autorisés dans certains États membres, et interdits dans d'autres.
The result is that the collection and processing of some personal information to prevent payment fraud is allowed in one Member State and prohibited in another.

Toutefois, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier en 2019 à condition qu'en 2019 aucun droit au paiement n'ait une valeur inférieure à 60 % de la moyenne.
However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements which farmers should have in 2019, provided that no payment entitlements in 2019 have a value lower than 60 % of the average.

Il convient que les États membres soient autorisés à utiliser jusqu'à 8 % de leurs plafonds nationaux pour ce soutien, ou 13 % lorsque leur niveau de soutien couplé dépasse 5 % au cours de l'une des années au moins de la période 2010-2014 ou, lorsqu'ils appliquent le régime de paiement unique à la surface, jusqu'au 31 décembre 2014.
Member States should be allowed to use up to 8 % of their national ceilings for this support, or 13 % where their level of coupled support exceeds 5 % in at least one of the years of the period 2010-2014 or where they apply the single area payment scheme until 31 December 2014.

(c) Le Parlement européen et le Conseil prennent acte des perspectives présentées par la Commission pour 2015 et 2016: l'analyse indique qu'il pourrait être possible de ramener l'arriéré des demandes de paiement en attente en fin d'année pour les programmes de cohésion de la période 2007-2013 à un niveau se situant autour de 2 milliards d'euros d'ici la fin de 2016, compte tenu notamment du fait que les programmes de cohésion approchent de leur phase de clôture, et pour autant que des crédits de paiement suffisants soient autorisés dans le cadre du budget 2016.
(c) The European Parliament and the Council take note of the outlook for 2015 and 2016 presented by the Commission: the analysis indicates that it could be possible to reduce the year-end backlog of outstanding payment claims for the 2007-2013 cohesion programmes to a level of around EUR 2 billion by the end of 2016, taking into account in particular that the cohesion programmes are approaching the closure stage, and provided that sufficient payment appropriations are authorised in the 2016 budget.

de garantir que l'organisme payeur reçoive toutes les informations nécessaires, notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements ne soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.

Toutefois, afin d'éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement dont les agriculteurs devraient bénéficier en 2019 à condition qu'en 2019 aucun droit au paiement n'ait une valeur inférieure à 60 % de la moyenne.
However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements which farmers should have in 2019 provided that no payment entitlements in 2019 will have a value lower than 60 % of the average.

Afin d’éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, les États membres devraient être autorisés à limiter les pertes individuelles, et il convient que les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique, et notamment le modèle historique, soient autorisés à tenir compte de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement.
In order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States should be allowed to limit individual losses and Member States having used the single payment scheme, and in particular the historical model, should be allowed to take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements.

Toutefois, afin d’éviter de graves répercussions financières pour les agriculteurs, il convient que les États membres ayant appliqué le régime de paiement unique, et notamment le modèle historique, soient autorisés à tenir compte en partie de facteurs historiques dans le calcul de la valeur des droits au paiement au cours de la première année d’application du nouveau régime.
However, in order to avoid disruptive financial consequences for farmers, Member States having used the single payment scheme, and in particular the historical model, should be allowed to partially take historical factors into account when calculating the value of payment entitlements in the first year of application of the new scheme.

de garantir que l'organisme payeur reçoit toutes les informations nécessaires notamment sur les procédures appliquées et les contrôles réalisés en rapport avec les opérations sélectionnées pour le financement, avant que les paiements soient autorisés.
ensuring that the paying agency receives all necessary information, in particular on the procedures operated and any controls carried out in relation to operations selected for funding, before payments are authorised.