Traduction de «paiements seront intégralement » (Français → Anglais) :

6. rappelle la position du Parlement européen selon laquelle il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter un manque de crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement européen n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
6. Reiterates the European Parliament's position that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the 2013 outstanding payment claims will be covered in full; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations which could lead to a structural deficit of the EU budget at the end of 2013; states that the European Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by Council;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliard EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard, et au plus tard au début de l'automne, un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay, and at the latest in the early autumn, a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ou n'adoptera pas le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7,3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

4. rappelle, cependant, la position qu'il a déjà défendue dans sa résolution du 13 mars 2013 sur le cadre financier pluriannuel, à savoir qu'il ne saurait y avoir de vote d'approbation du règlement CFP sans une garantie absolue du fait que les crédits de paiement non consommés pour 2013 seront intégralement pris en charge; attend dès lors du Conseil qu'il prenne une décision officielle concernant le projet de budget rectificatif 2/2013 pour un montant de 7,3 milliards EUR, au plus tard lors du Conseil Ecofin qui doit se tenir le 9 juillet 2013; demande instamment au Conseil de respecter son engagement politique d'adopter sans retard un autre budget rectificatif afin d'éviter toute insuffisance dans les crédits de paiement qui pourrait se traduire par un déficit structurel dans le budget de l'Union européenne à la fin de l'année 2013; affirme que le Parlement n'approuvera pas le nouveau règlement fixant le CFP ni n'adoptera le budget 2014 jusqu'à l'adoption, par le Conseil, dudit nouveau budget rectificatif, couvrant le déficit résiduel identifié par la Commission;
4. Reiterates, however, its position, as set out in its aforementioned resolution on the MFF of 13 March 2013, that the consent vote on the MFF Regulation cannot be granted unless there is an absolute guarantee that the outstanding payment claims for 2013 will be covered in full; expects the Council, therefore, to take a formal decision on Draft Amending Budget 2/2013 for an amount of EUR 7.3 billion, no later than the Ecofin Council to be held on 9 July 2013; insists that the Council stick to its political commitment to adopt without delay a further amending budget to avoid any shortfall in payment appropriations that could lead to a structural deficit in the EU budget at the end of 2013; states that Parliament will not give its consent to the MFF Regulation or will not adopt the Budget 2014 until this new amending budget, covering the remaining deficit as identified by the Commission, has been adopted by the Council;

De plus, seules les dépenses effectuées par les organismes payeurs agréés peuvent faire l’objet d’un financement communautaire et les paiements seront intégralement effectués aux bénéficiaires.
In addition, only expenditure incurred by accredited paying agencies will be financed by the Community and payments will be made in full to the beneficiaries.

6. souligne qu'à la fin de l'exercice 2012, des demandes de paiement d'un montant de 4,2 milliards d'euros n'avaient pas pu être honorées au titre du FSE et qu'elles le seront au moyen de l'enveloppe 2013; souligne l'incidence négative de ce report d'exécution sur la trésorerie des autorités régionales et locales et des bénéficiaires; souligne en outre que sur le montant global de 11,2 milliards d'euros prévu dans le budget rectificatif n° 2/2013, un montant de 3,253 milliards d'euros est destiné au FSE et que ce budget rectificatif doit être intégralement payé, éventuellement en deux étapes; demande au Conseil un engagement politique visant à ce que toutes les obligations juridiques encourues en 2013 soient acquittées avant la fin du présent exercice;
6. Notes that at the end of 2012, payment claims amounting to EUR 4.2 billion could not be honoured on behalf of the ESF and are being paid from the 2013 envelope; stresses the negative impact of such rolling-over in respect of implementation on the treasury situation of local and regional authorities and of beneficiaries; stresses, further, that out of the overall amount of EUR 11.2 billion provided for in Amending Budget No 2/2013, EUR 3.253 billion is designated for the ESF and that this amending budget should be paid in full, possibly in two steps; demands a political commitment from the Council to the effect that all legal obligations due in 2013 will be paid out by the end of this year;

D’ici 2011, lorsque les réformes de la PAC lancées en 2003 et 2005 seront intégralement mises en œuvre, près de 90% des paiements directs de l’UE seront découplés de la production.
By 2011, at which time the CAP reforms launched in 2003 and 2005 will be fully implemented, almost 90% of EU direct payments will be decoupled from production.

Des paiements seront institués en vue de compenser intégralement la perte de revenu imputable aux réductions des prix, c'est-à-dire de 155 à 100 écus par tonne, et seront appliqués à tous les producteurs quelle que soit leur importance.
Payments will be introduced to compensate fully for the loss of income arising from reductions in prices i.e. from 155 ECU to 100 ECU a tonne and will apply to all producers irrespective of size.