Vertaling van "paiements seront effectués " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement présumé | paiement réputé effectué
deemed payment

paiement réputé effectué
payment considered to have been made

paiements à effectuer
claim payments based on rescheduling agreements

Accord international visant à prévenir et à éliminer les paiements illicites effectués, sous quelque forme que ce soit, par les sociétés transnationales et autres, leurs intermédiaires et autres parties en cause, dans le cadre de transactions commerciales
International Agreement to Eliminate and Prevent Illicit Payments, in Whatever Form, in connection with International Commercial Transactions by Transnational and Other Corporations, Their Intermediaries and Others Involved

défaut d'effectuer un versement [ défaut d'effectuer un paiement ]
failure to pay an instalment [ failure to make an instalment ]

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quand les prisonniers de guerre seront autorisés à faire des achats ou à recevoir des services, contre paiements en espèces, à l’extérieur du camp, ces paiements seront effectués par les prisonniers eux-mêmes ou par l’administration du camp, qui portera ces paiements au débit du compte des prisonniers intéressés.
If prisoners of war are permitted to purchase services or commodities outside the camp against payment in cash, such payments shall be made by the prisoner himself or by the camp administration who will charge them to the accounts of the prisoners concerned.

8. L’acheteur d’une rente à jouissance différée pourra en effectuer les paiements à un bureau de poste comptable et ce faisant recevra un carnet de compte dans la forme approuvée par le ministre, et l’employé de la poste qui recevra les paiements en inscrira le montant dans le carnet au moment où ces paiements seront effectués.
8. The purchaser of a deferred annuity may make payments at an accounting Post Office and when so doing shall be furnished with a passbook in form approved by the Minister, and the postal employee who receives the payments shall enter records thereof in the passbook when the payments are made.

«garantie financière», a) des avances visant à réduire et à anticiper les futures obligations de s'acquitter des redevances d'infrastructure, ou b) des dispositions contractuelles par lesquelles un établissement financier tel qu'une banque s'engage à garantir que ces paiements seront effectués lorsqu'ils seront dus.
‘financial guarantee’ means: (a) advance payments to reduce and anticipate future obligations to pay infrastructure charges; or (b) contractual arrangements by which a financial institution such as bank commits to ensure that such payments are effected once they are due.

Lesdits paiements seront effectués sous certaines conditions, par exemple, la transmission à la Commission d’une déclaration des dépenses et une demande de paiement attestées par l’organisme payeur agréé.
These payments will be made subject to certain conditions: for example, the Commission must be sent a declaration of expenditure and a payment claim certified by the accredited paying agency.

Les paiements seront effectués au niveau de chaque priorité et non plus, comme c'est le cas actuellement, au niveau de chaque «mesure».
Payments would be made at the level of each high-level priority and no longer, as today, at the lower level of the "measure".

une prévision indicative des dépenses totales pour chaque catégorie d'animaux, en précisant si ces paiements seront effectués sous forme de supplément à la prime à l'abattage, et du nombre d'animaux concernés;
an indicative forecast of total expenditure for each category of animal, specifying whether those payments will be made in the form of a supplement to the slaughter premium, and of the number of animals concerned;

Pour les montants supérieurs, plusieurs instruments d'aide seront mis en place conjointement et les paiements seront effectués après vérification des demandes d'indemnisation.
For higher damages, a combination of various aid instruments will be put in place and payments carried out upon verification of the damage claims.

Tout doit être fait pour que s'instaure en Europe une situation où les paiements seront effectués en temps voulu et les problèmes traités d'urgence".
All efforts should be made to establish a climate in Europe where payments are made on time, and tackle the problems as a matter of urgency".

Aux termes de la décision, 95% au moins des paiements seront effectués dans un délai de 60 jours calendrier.
According to the decision, at least 95 percent of payments shall be paid within 60 calendar days.