Traduction de «paiements réalisés jusqu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

crédit documentaire par paiement différé | lettre de crédit à paiement différé | crédit documentaire réalisable par paiement différé
deferred payment documentary credit | deferred payment letter of credit

crédit documentaire payable à vue | lettre de crédit payable à vue | crédit documentaire réalisable par paiement à vue | crédit documentaire par paiement à vue
sight documentary credit | sight documentary letter of credit | sight letter of credit

convertible en un moyen de paiement | mobilisable | réalisable
encashable

jusqu'à concurrence du paiement
to the extent of the payment

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 4 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000.
The payments made up to the end of the year amounted to EUR 4 million linked to first advances for projects approved in 2000.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 9,1 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000, deux deuxièmes tranches et un paiement intermédiaire.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to EUR9.1 million, representing the first advances on projects approved in 2000, two second advances as well as one interim payment.

La contribution de l'ISPA aux projets en 2000 et 2001 a été dans une large mesure engagée et les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année se sont élevés à 12,39 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000 et la deuxième avance et le premier paiement intermédiaire pour le projet 2000/LT/16/P/PT/001.
The ISPA contribution to projects in 200 and 2001 was largely committed and payments made up to the end of the year amounted to EUR 12.39 million, representing the first advances on projects approved in 2000 and notably the second advance and first intermediate payment for the project 2000/LT/16/P/PT/001.

Bien que l'ensemble des ressources ISPA disponibles ait été engagé en 2000 et en 2001, les paiements réalisés jusqu'à la fin de l'année ne se sont élevés qu'à 27,2 millions d'euros, ce qui représentaient les premières avances sur les projets approuvés en 2000.
While the whole of the available ISPA allocations were committed in 2000 and 2001, the payments made up to the end of the year amounted to only EUR 27.2 million, representing the first advances on projects approved in 2000.

125 (1) Le ministre des Finances peut faire des paiements directs, jusqu’à concurrence de un milliard cinq cent dix-neuf millions de dollars, à une fiducie établie en vue de fournir du financement à des provinces et territoires pour appuyer des projets provinciaux et territoriaux qui contribueront à réaliser des réductions des émissions de gaz à effet de serre et des polluants atmosphériques, les territoires pouvant aussi utiliser ces fonds pour s’adapter aux modifications du climat.
125 (1) The Minister of Finance may make direct payments, in an aggregate amount not exceeding one billion, five hundred and nineteen million dollars, to a trust established to provide provinces and territories with funding to support provincial and territorial projects that will result in reductions in greenhouse gas emissions and air pollutants. Territories may also use those funds to adapt to a changing climate.

Sans préjudice du paragraphe 3, les audits de la Commission peuvent être réalisés jusqu'à deux ans après la date du paiement de solde.
Without prejudice to paragraph 3, audits by the Commission may be carried out up to two years after the payment of the balance.

(4) Les frais de premier établissement ainsi prélevés peuvent être déclarés payables en versements annuels, s’étendant sur telle période d’années et en tels montants respectifs que le ministre peut déterminer; et si ces emplacements de force hydraulique ne sont pas aménagés ou ne sont pas encore exploités à l’époque de l’entreprise de ces ouvrages de régularisation ou d’emmagasinage, le ministre peut prescrire, le cas échéant, que le paiement des versements annuels soit, en pareil cas, différé jusqu’à ce que l’aménagement ou l’exploitation ait été réalisé ou jusqu’à une date ultérieure que le ministre estime convenable.
(4) The capital cost, assessed pursuant to subsection (2), may be made payable in annual instalments, extending over such period of years, and in such respective amounts for any stated years, as the Minister may determine; and the Minister may provide, if any water-power sites mentioned in subsection (2) are undeveloped or have not commenced to be operated at the time when the regulating or storage works are undertaken, that the commencement of payment of the annual instalments may in such cases be deferred until development and operation take place, or until such time has elapsed thereafter as the Minister may deem suitable.

La première est que, dans le cadre de notre régime d'imposition des gains en capital axé sur les gains réalisés, les contribuables peuvent reporter le paiement de l'impôt sur les gains en capital jusqu'à la vente de leurs actifs.
First, under our realization-basis capital gains tax, taxpayers have the ability to defer paying tax on capital gains until they sell their assets.

Ils vont des améliorations significatives obtenues dans les délais de paiement aux contractants, jusqu'aux économies que la mise en place d'offices spécialisés chargés de tâches administratives a permis de réaliser, en passant par des gains d'efficacité dus à une meilleure planification des priorités politiques et des ressources.
They range from significant improvements in times for payments to contractors, to savings coming from establishing specialist Offices to deal with administrative tasks, to efficiency gains which come from better planning of policy priorities and resources.

L'élaboration du plan d'action est le fruit d'une consultation avec le secteur des cartes de paiement, les autorités nationales, les détaillants, les opérateurs de réseau et les organismes de consommateurs. Dans un premier temps, son application s'étendra jusqu'à la fin de 2003, date à laquelle la Commission fera rapport sur les progrès réalisés et proposera, si nécessaire, de nouvelles initiatives.
The Action Plan was drafted in consultation with the payment card industry, national authorities, retailers, network operators and consumer groups and will run initially until the end of 2003, when the Commission will report on progress achieved and propose further action as necessary.