Traduction de «paiements réalisés en retard avait certes » (Français → Anglais) :

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier du Bureau; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Office's financial regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform Parliament and the Council on the effects of the measures taken;

14. s'inquiète du fait que 18 % de l'ensemble des paiements ont été réalisés après l'expiration des délais définis dans le règlement financier; prend acte que, selon le Bureau, le nombre de paiements réalisés en retard avait certes radicalement diminué à la mi-2013, mais que des paiements ont de nouveau été effectués en retard au cours du dernier trimestre de 2013 du fait de l'augmentation considérable de la charge de travail liée aux activités de fin d'exercice; se félicite des nouvelles procédures mises en place par le Bureau afin de réduire le taux de paiements en retard; invite le Bureau à remédier d'urgence à cette question et à informer l'autorité de décharge des effets des actions correctrices;
14. Notes with concern that 18 % of the total number of payments were made after the time limits set in the Financial Regulation; takes note from the Office that although the number of late payments decreased by mid-2013, they occurred again in the last quarter of 2013, due to a considerable increase in the year-end workload; welcomes the new procedures put in place by the Office in order to decrease the rate of late payments; calls on the Office to remedy this issue as a matter of urgency and to inform the discharge authority on the effects of the measures taken;

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée rembourse au payeur, le cas échéant et sans retard injustifié, le montant de l’opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans l’état où il se serait trouvé si l’opération de paiement mal exécutée n’avait pas eu lieu.
Where the payer’s payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

Le prestataire de services de paiement du payeur dont la responsabilité est ainsi engagée rembourse au payeur, le cas échéant et sans retard injustifié, le montant de l'opération de paiement non exécutée ou mal exécutée et rétablit le compte de paiement débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement mal exécutée n'avait pas eu lieu.
Where the payer's payment service provider is so liable he shall, as appropriate and without undue delay, refund to the payer the amount of the non-executed or defective payment transaction and restore the debited payment account to the state in which it would have been had the defective payment transaction not taken place.

En raison de la longueur des procédures de passation de marchés et de paiement, les bénéficiaires ont éprouvé des difficultés à réaliser les projets dans le respect du délai de 18 mois sur lequel la Commission avait insisté.
The long procurement and payment procedures have meant that it is difficult for beneficiaries to implement projects within the 18- month limit which the Commission has insisted on for the completion of such projects.

Concernant la proposition de directive relative aux problèmes de retards de paiement, la directive «Retards de paiement», le travail réalisé est bien avancé et cette même Assemblée sera en mesure de se prononcer sur cette proposition.
In the case of the proposal for a directive regarding the problem of late payment, the Late Payment Directive, work is far advanced, and this same Parliament will be able to deal with this proposal.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir la lutte contre le retard de paiement dans le marché intérieur, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de sa dimension et de ses effets, être mieux réalisé au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely combating late payment in the internal market, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of its scale and effect, be better achieved at the Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Compte tenu des arguments développés dans les considérants ci-dessus, la Commission est parvenue à la conclusion que rien ne permettait d'affirmer que l'opérateur de réseau avait dû accepter les retards de paiement sur instruction des pouvoirs publics.
In view of the arguments put forward above, the Commission concludes that it has no indications that the network operator was required by the public authorities to accept late payment.

(12) L'objectif de lutte contre les retards de paiement dans le marché intérieur ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres agissant individuellement et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire.
(12) The objective of combating late payments in the internal market cannot be sufficiently achieved by the Member States acting individually and can, therefore, be better achieved by the Community.