Vertaling van "paiements provisoires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

paiement interlocutoire d'aliments matrimoniaux [ paiement provisoire d'aliments matrimoniaux ]
interim alimony payment [ interlocutory alimony payment | payment of interim alimony | payment of interlocutory alimony ]

technique de règlement par paiements provisoires
interim payment technique

paiement provisoire
interim payment

Pièce de versement des corporations - Paiement provisoire
Business Remittance Voucher - Interim Payments

Protocole d'Application Provisoire de l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements
Protocol of Provisional Application of the Agreement for the Establishment of a European Payments Union

Protocole portant amendement au Protocole d'Application Provisoire de l'Accord sur l'Etablissement d'une Union Européenne de Paiements
Protocol amending the Protocol of Provisional Application of the Agreement for the Establishment of a European Payments Union

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement en numéraire | paiement en liquide | paiement en argent liquide | paiement en argent comptant | paiement comptant | paiement au comptant
cash payment | payment in cash

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À cet égard, le gouvernement a déjà dit qu'il n'était plus prêt à souscrire au processus de paiement de l'ajustement, du paiement provisoire et du paiement final.
In that respect, the government has already said that they are no longer prepared to underwrite the adjustment, the interim and the final payment process.

Aujourd'hui, on retrouve toujours un groupe considérable et important d'agriculteurs et vous les avez entendus qui croient au régime actuel de commercialisation et qui en sont satisfaits c'est-à-dire le régime de paiement initiaux, d'ajustement, de paiements provisoires et de paiements finaux, que complète un programme d'avances en espèces.
Today, there continues to be a large and significant group of farmers, and you heard from them, who believe in and are completely satisfied with the current system of marketing that is, the Wheat Board, initial payment, adjustment, interim and final payment system, supplemented by a cash advance program.

La Commission lève sans délai la suspension des paiements provisoires pour une priorité dès lors qu'un État membre a achevé les actions nécessaires pour respecter les conditions ex ante applicables à ce programme et qui n'étaient pas remplies au moment de la décision de suspension de la Commission.
The Commission shall without delay lift the suspension of interim payments for a priority where a Member State has completed actions relating to the fulfilment of ex ante conditionalities applicable to that programme and which had not been fulfilled at the time of the decision of the Commission on the suspension.

Le ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire travaille avec les provinces en vue d'accélérer les paiements anticipés ciblés d'Agri- stabilité pour 2008, les paiements provisoires de 2008 et les paiements finaux de 2007.
The Minister of Agriculture and Agri-Food is working with the provinces to fast track payments for the 2008 AgriStability TAP payments, the 2008 interim payments and 2007 final payments.

Paiement provisoire des frais de déplacement en 2007: EUR 4 239 547,68
Provisional payment of travel expenses for 2007: EUR 4 239 547.68

Le traitement approprié de ces derniers dans le contexte des paiements provisoires relevant du FEDER fait toujours l’objet de négociations au Conseil au sein du groupe de travail «actions structurelles».
The appropriate treatment of the latter as regards the question of interim ERDF payments remains subject to negotiations in the Council in the Structural Actions Working Group.

Pour créer les conditions d’un effet de levier et d’une réutilisabilité (ce qui signifie que la même contribution du Fonds européen de développement régional (FEDER) sera normalement utilisée plus d’une fois pour aider des entreprises), la Commission a proposé que les contributions apportées par les autorités de gestion au titre des programmes opérationnels aux capitaux ou fonds retenus dans le cadre de l’initiative Jeremie soient éligibles, en vertu des règles du FEDER, à un remboursement sous forme de paiements provisoires.
In order to establish the conditions for both leverage and recyclability (which means that the same contribution from the European Regional Development Fund (ERDF) would normally be used more than once in support of businesses), the Commission has proposed that the contributions made by the managing authorities under operational programmes to funds or holding funds as part of the JEREMIE initiative should be eligible, under ERDF rules, for re-imbursement as interim payments.

Depuis la mise en oeuvre du PCSRA pour l'année de programme 2003, les gouvernements ont versé au total 2,3 milliards de dollars (1,38 milliard par le fédéral et 0,92 milliard comme part provinciale) aux producteurs (b) Par conséquent, les producteurs ont reçu à ce jour plus de 2,3 milliards de dollars au titre de la stabilisation du revenu et des paiements d'aide en cas de catastrophe par l'intermédiaire du PCSRA, ce qui comprend les paiements finals pour 2003, les paiements provisoires (avances), les paiements finals pour 2004 et les paiements provisoires pour 2005.
Since the inception of CAIS for the 2003 program year, governments have paid a total of $2.3 billion ($1.38 billion federal and $0.92 billion provincial shares) to producers under the program (b) This has resulted in producers receiving more than $2.3 billion in income stabilization and disaster assistance payments through the CAIS Program to date, which include final payments for 2003, interim (advance) payments and final payments for 2004 and interim payments for 2005.

Nous avons le mécanisme régulier de paiement provisoire, et ce qu'ils appellent un mécanisme de paiement provisoire basé sur la perte des avoirs, que vous utilisez pour faire les versements.
We have the regular interim payment mechanism and what they call an equity-based loss interim payment mechanism, which you're using to pay out.

En effet, certains paiements provisoires demeurent considérés comme des dépenses, ce qui n'est pas compatible avec les principes comptables internationaux généralement admis, auxquels la Communauté entend se conformer par ailleurs.
But some provisional payments continue to be treated as expenditure; this is not consistent with the generally accepted international accounting principles which the Community intends to apply.