Traduction de «paiements plus similaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

impositions frappant les produits importés plus lourdement que les produits nationaux similaires
taxation of imported products at higher rate than similar domestic products

ballon [ paiement du ballon | dernière échéance plus importante | versement forfaitaire et final | paiement libératoire ]
balloon payment [ balloon | pick-up payment ]

ballon | solde du crédit ballon | paiement du ballon | dernière échéance plus importante
balloon payment | balloon

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(9) Pour l’application du présent article, « pension rachetée » s’entend d’un versement définitif sous le régime de la Loi sur les pensions au lieu d’une pension annuelle à l’égard d’une invalidité établie à cinq pour cent ou plus de l’invalidité totale, ou d’un paiement définitif similaire ou analogue sous le régime des lois relatives aux forces dans lesquelles l’ancien combattant a servi.
(9) For the purposes of this section, “commuted pension” means a final payment under the Pension Act in lieu of annual pension in respect of a disability rated at five per cent or more of total disability, or a similar or analogous final payment under the laws relating to the forces with which the veteran served.

Convergence interne: Les États membres qui continuent à ce jour à allouer des fonds sur la base de références historiques doivent évoluer vers des niveaux de paiements plus similaires dans lesquels les fonds sont alloués par hectare. Les États membres peuvent choisir parmi différentes options pour parvenir à ce type de convergence: adopter une approche nationale ou une approche régionale (sur la base de critères administratifs ou agronomiques) ; appliquer un paiement forfaitaire régional/national d'ici à 2019, ou veiller à ce que tous les agriculteurs qui reçoivent moins de 90% du paiement moyen régional/national voient un accroissement graduel – assorti de la garantie supplémentaire que chaque agriculteur atteigne un paiement minimum de 60% de la moyenne nationale/régionale d'ici à 2019. Les montants mis à la disposition des agriculteurs qui reçoivent plus de la moyenne régionale/nationale seront ajustés en proportion et les Etats membres auront la possibilité de limiter les pertes à 30%.
Internal Convergence: Those Member States that currently maintain allocations based on historic references must move towards more similar levels of payment per hectare. They may choose from different options: to take a national approach, or a regional approach (based on administrative or agronomic criteria); to achieve a regional/national rate by 2019, or to ensure that those farms getting less than 90% of the regional/national average rate see a gradual increase – with the additional guarantee that every farmer reaches a minimum payment of 60% of the national/regional average by 2019. The amounts available to farmers receiving more than the regional/national average will be adjusted proportionally, with an option for Member States to limit any "losses" to 30%.

Les titulaires d’une autorisation unique UE bénéficient d’une égalité de traitement réglementaire dans des situations similaires dans et entre les États membres, et les nouveaux entrants et les opérateurs transfrontaliers plus petits sont exemptés du paiement des frais administratifs et des contributions au financement du service universel dans les États membres autres que l'État membre d’origine (États membres d’accueil).
Holders of a single EU authorisation are entitled to equal regulatory treatment in similar situations within and across Member States and new entrants and smaller cross-border operators are exempted from administrative charges and contributions to the universal service financing in Member States other than the home country (host countries).

c) en l’absence des taux d’intérêt visés aux alinéas a) et b) ou dans l’impossibilité de les déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicables aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la vente;
(c) where the interest rates described in paragraphs (a) and (b) cannot be ascertained or where there are no such interest rates, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;

a) le taux d’intérêt en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans ce pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, qui se rapprochent le plus de celles qui s’appliquent à la vente;
(a) the interest rate prevailing, in the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, that most closely approximate the credit terms on which the sale was made;

b) en l’absence du taux d’intérêt visé à l’alinéa a) ou dans l’impossibilité de le déterminer, le taux d’intérêt le plus bas en vigueur, à la date de la vente des marchandises similaires, dans un pays autre que le pays où les marchandises similaires ont été vendues et applicable aux prêts commerciaux qui sont faits dans cet autre pays dans la même monnaie que celle dans laquelle sont exprimés les paiements pour les marchandises similaires et selon les modalités de crédit, autre que le taux d’intérêt, comparables à celles qui s’appliquent à la vente;
(b) where the interest rate described in paragraph (a) cannot be ascertained or where there is no such interest rate, the lowest interest rate prevailing, in any country other than the country in which the like goods were sold, at the date of the sale of the like goods, for commercial loans available in that other country in the same currency in which the payments for the like goods are expressed and on credit terms, other than the interest rate, comparable to the credit terms on which the sale was made;

Pour les émetteurs, les déclarations devraient être établies par pays et, pour tous les émetteurs qui ont des activités dans les industries extractives et dans l'exploitation des forêts primaires, par projet, étant entendu qu'un projet correspond à des activités régies par un seul contrat, licence, bail, concession ou arrangement juridique similaire avec un gouvernement dont découlent des obligations de paiement, pour autant qu'un versement individuel ou des versements multiples et liés du même type s'élèvent à plus de 80 000 EUR, des règles étant édictées pour éviter tout contournement de ce seuil.
For the issuers, disclosures should be on a country-by-country and, for all issuers active in the extractive and logging industries, on a project-by-project basis, where a project is equivalent to activities governed by a single contract, license, lease, concession or similar legal agreements with a government upon which payment liabilities arise, if any payment or multiple related payments of the same type amount to more than EUR 80 000 and rules shall be put in place to ensure that the threshold cannot be circumvented.

4. note qu'en termes d'efficacité financière, la totalité des fonds du portefeuille MEDA II a été dépensée plus rapidement que dans le cadre du portefeuille MEDA I pour une période similaire sachant que, pendant la période MEDA I, trois ans étaient en moyenne nécessaires pour atteindre un niveau de paiement de 30 % alors que, dans le cas de MEDA II, ce délai a été réduit à deux ans:
4. Notes that in terms of financial efficiency the total MEDA II Programme has disbursed funds faster than did MEDA I: over a similar period as during MEDA I it took on average three years to reach a 30% payment level, whereas during MEDA II this was reduced to two years;