Vertaling van "paiements par rapport " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

Rapport des paiements de révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision Payment Report

Rapport sur les paiements moyens par médecin, Canada,...
Average Payment per Physician Report, Canada,...

Rapport «Aucun paiement» révision de paye pour services supplémentaires
Extra Duty Pay Revision No Payment Report

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

Définition: Parents forçant l'enfant à se comporter de façon différente de la norme locale, que ce soit par rapport à son sexe (en habillant un garçon en fille), par rapport à son âge (en forçant un enfant à prendre des responsabilités plus lourdes qu'il ne peut en assumer pour son âge) ou pour d'autres raisons (obligeant l'enfant à entreprendre des activités contre son gré ou des activités trop difficiles pour lui).
Definition: Parents forcing the child to be different from the local norm, either sex-inappropriate (e.g. dressing a boy in girl's clothes), age-inappropriate (e.g. forcing a child to take on responsibilities above her or his own age) or otherwise inappropriate (e.g. pressing the child to engage in unwanted or too difficult activities).

douleur aux organes génitaux féminins lors des rapports sexuels
Female coitalgia

comportement en rapport avec l'état de santé
Health-related behavior

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par dérogation au premier alinéa, les États membres appliquent le chapitre III à compter du .* [18 mois après la date d'entrée en vigueur de la présente directive] en ce qui concerne les services de changement de compte entre prestataires de services de paiement établis dans le même État membre et, pour les comptes de paiement libellés en euros, entre les prestataires de services de paiement établis dans l'Union par rapport aux services de paiement libellés en euros.
By way of derogation from the first subparagraph, Member States shall apply Chapter III from .* [18 months after the date of entry into force of this Directive] with regard to switching services between payment service providers located in the same Member State and, for payment accounts denominated in euro, between payment service providers located in the Union in relation to payment services denominated in euro.

Aux fins de la transparence et de la protection des investisseurs, les États membres devraient imposer l’application des principes suivants au rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE: importance relative (tout paiement, qu’il s’agisse d’un versement individuel ou d’une série de paiements liés, ne doit pas être déclaré dans le rapport si son montant est inférieur à 100 000 EUR au cours d’un exercice); déclaration selon une ventilation par gouvernement et par projet (le rapport sur les paiements effectués au profit de gouvernements devrait se faire selon une ventilation par gouvernement et par projet); universalité (aucune exemption, par exemple pour les émetteurs exerçant leurs activités dans certains pays, ne devrait être accordée si elle entraîne un effet de distorsion et si elle permet aux émetteurs de tirer profit d’une souplesse excessive des exigences en matière de transparence); exhaustivité (tous les paiements pertinents effectués au profit de gouvernements devraient être déclarés, conformément au chapitre 10 de la directive 2013/34/UE et aux considérants en la matière).
For the purposes of transparency and investor protection, Member States should require the following principles to apply to reporting on payments to governments in accordance with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU: materiality (any payment, whether made as a single payment or a series of related payments, need not be taken into account in the report if it is below EUR 100 000 within a financial year); government and project-by-project reporting (reporting on payments to governments should be done on a government and project-by-project basis); universality (no exemptions, for instance for issuers active in certain countries, should be made which have a distortive impact and allow issuers to exploit lax transparency requirements); comprehensiveness (all relevant payments to governments should be reported, in line with Chapter 10 of Directive 2013/34/EU and supporting recitals).

Dans son rapport du 11 février 2008 sur l’application du règlement (CE) no 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, la Commission a confirmé que l’application dudit règlement avait effectivement permis de ramener les frais des paiements transfrontaliers en euros au niveau des frais nationaux et que le règlement avait encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure des paiements à l’échelle de la Communauté.
The report of the Commission of 11 February 2008 on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, confirmed that the application of that Regulation has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that the Regulation has encouraged the European payments industry to make the necessary efforts to build a Community-wide infrastructure for payments.

(2) Dans son rapport au Parlement européen et au Conseil sur l’application du règlement (CE) nº 2560/2001 concernant les paiements transfrontaliers en euros, adopté le 11 février 2008[6], la Commission confirme que le règlement (CE) nº 2560/2001 a effectivement permis de ramener les frais facturés pour les paiements transfrontaliers en euros au niveau de ceux perçus pour les paiements nationaux et qu’il a encouragé le secteur européen des paiements à fournir les efforts nécessaires pour mettre en place une infrastructure communautaire des paiements.
(2) The report of the Commission to the European Parliament and to the Council on the application of Regulation (EC) No 2560/2001 on cross-border payments in euro, adopted on 11 February 2008[6], has confirmed that the application of Regulation (EC) No 2560/2001 has effectively brought down the charges for cross-border payment transactions in euro to the level of national charges and that it has encouraged the European payments industry to undertake the necessary efforts in order to build a Community-wide infrastructure for payments.

C'est pourquoi il est crucial d'établir, au niveau communautaire, un cadre juridique moderne et cohérent pour les services de paiement — que ces services soient ou non compatibles avec le système résultant de l'initiative du secteur financier en faveur d'un espace unique de paiement en euros (SEPA) — qui soit neutre de façon à garantir des conditions de concurrence équitables pour tous les systèmes de paiement, afin de maintenir le choix offert au consommateur, ce qui devrait représenter un progrès sensible en termes de coûts pour le consommateur, de sûreté et d'efficacité par rapport aux systèmes existant au niveau national.
It is vital, therefore, to establish at Community level a modern and coherent legal framework for payment services, whether or not the services are compatible with the system resulting from the financial sector initiative for a single euro payments area, which is neutral so as to ensure a level playing field for all payment systems, in order to maintain consumer choice, which should mean a considerable step forward in terms of consumer cost, safety and efficiency, as compared with the present national systems.

Il convient de revoir les délais de paiement applicables aux contrats et aux conventions de subventions dans lesquels le paiement est conditionné par l’approbation d’un rapport ou d’un certificat, afin de s’assurer que les paiements sont effectués sur la base d’un rapport ou d’un certificat approuvé.
The payment time-limits for contracts and grant agreements which depend on the approval of a report or certificate should be revised in order to make certain that payments are made on the basis of an approved report or certificate.

Nous sommes à présent prêts à approuver cette gestion, après adoption par la Commission d’une série de mesures destinées à améliorer l’efficacité de l’aide, parmi lesquelles il convient de souligner la création de Europe Aid, mais nous émettons tout de même des réserves à l’égard de certaines données : en 1999, comme l’a dit Mme Rühle, le niveau des paiements à charge du FED a été décevant par rapport au niveau des crédits d’engagement et des paiements atteints lors des années antérieures.
We are now in a position to approve it, now that the Commission has adopted a series of measures to improve the effectiveness of aid, in particular the creation of Europe Aid, but at the same time certain data leads to some reservations: in 1999 the level of payments from the EDF was disappointing when compared to the level of commitment appropriations and payments achieved in previous years, as Mrs Rühle has said.

Par rapport au rythme lent des paiements, les chiffres disponibles à ce jour révèlent que les paiements en 2000 sont passés de 1,27 à 1,55 milliards d'euros.
In relation to the slow rate of payments, the figures already available indicate that payments in 2000 increased from EUR 1.27 billion to EUR 1.55 billion.

Bien qu’au Parlement européen nous critiquions les banques, il faut bien comprendre que les paiements transfrontaliers ne représentent qu’une part de six pour cent du volume des paiements et que ce secteur constitue donc pour les banques un investissement coûteux par rapport au profit, pour voir l’affaire sous l’angle de vue des banques.
Although we in the European Parliament now criticise the banks we have to understand that cross-border payments account for only a six-percent slice of all payment transactions, so development of this area is an expensive investment in the eyes of the banks in relation to the benefits gained, from the point of view of the banks at least.

Nous profiterons également de l'occasion pour envisager le raccourcissement du délai d'exécution des paiements transfrontaliers que le rapport de Mme Peijs demande avec insistance. Aujourd'hui, dans 85 % des cas, les paiements ont lieu dans les trois jours.
On that occasion, we will also be looking into reducing the implementation period for cross-border transfers, which Mrs Peijs calls for in her report. Even now, transfers take place within three days in 85% of the cases.