Traduction de «paiements par l’internet » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

vente pour défaut de paiement de l'impôt foncier | vente pour non-paiement de l'impôt foncier | vente pour défaut de paiement de la taxe foncière | vente pour non-paiement de la taxe foncière | vente des immeubles pour défaut de paiement de taxes | vente pour défaut de paiement des impôts | vente à défaut du paiement des impôts d'un immeuble | vente des immeubles à défaut du paiement de taxes
tax sale

paiement à l'utilisation [ paiement proportionnel | paiement à l'usage | paiement au coup par coup ]
pay-per-use [ pay-as-you-go ]

Choix, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu en vertu du paragraphe 159(5) de la Loi de l'impôt sur le revenu, par les représentants ou le syndic d'un contribuable décédé [ Choix, en vertu du paragraphe 159(5), par les représentants légaux d'un contribuable décédé, de différer le paiement de l'impôt sur le revenu ]
Election to Defer Payment of Income Tax, Under Subsection 159(5) of the Income Tax Act by Deceased Taxpayer's Legal Representative or Trustee [ Election under Subsection 159(5) by a Deceased Taxpayer's Legal Representative to Defer Payment of Income Tax ]

paiement des indemnités [ paiement des prestations | paiement de l'indemnité ]
indemnity payment

paiement à l'avancement | paiement proportionnel | paiement au prorata des travaux | acompte
progress payment

moyens de paiement à l'encaissement | moyens de paiement non recouvrés | moyens de paiement flottant
float

paiement de la TVA (1) | paiement de l'impôt (2)
payment of VAT | payment of tax

paiement de l'impôt
payment of tax

état du paiement pour un service
Payment for service status

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces services de paiement interviennent dans les paiements dans le cadre du commerce électronique en établissant une passerelle logicielle entre le site internet du commerçant et la plate-forme de banque en ligne du prestataire de services de paiement gestionnaire de compte du payeur en vue d’initier des paiements par l’internet sur la base d’un virement.
Those payment services play a part in e-commerce payments by establishing a software bridge between the website of the merchant and the online banking platform of the payer’s account servicing payment service provider in order to initiate internet payments on the basis of a credit transfer.

Par ailleurs, que l’opération de paiement ait lieu dans un environnement internet, c’est-à-dire sur le site internet d’un commerçant, ou dans un point de vente physique, le prestataire de services de paiement gestionnaire du compte ne devrait être tenu de fournir la confirmation demandée par l’émetteur que lorsque les comptes détenus par les prestataires de services de paiement gestionnaires de comptes sont accessibles par voie électronique en vue de cette confirmation, au moins en ligne.
Furthermore, whether the payment transaction takes place in an internet environment (the merchant’s website), or in retail premises, the account servicing payment service provider should be obliged to provide the confirmation requested by the issuer only where accounts held by the account servicing payment service providers are electronically accessible for that confirmation at least online.

Cependant, il devrait être possible au prestataire de services de paiement et à l’utilisateur de services de paiement d’arrêter, dans le contrat-cadre, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite sur les opérations de paiement effectuées, par exemple de convenir que, dans le cadre de services bancaires par l’internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is to be given, for instance, that in internet banking, all information on the payment account be made available online.

Afin d’obtenir des informations impartiales sur les frais facturés et sur les taux d’intérêt afférents aux comptes de paiement, les consommateurs devraient pouvoir utiliser des sites internet comparateurs accessibles au public qui soient indépendants, sur le plan opérationnel, des prestataires de services de paiement, ce qui suppose qu’aucun prestataire de services de paiement ne devrait bénéficier d’un traitement préférentiel dans les résultats de recherche.
In order to obtain impartial information on fees charged and interest rates applied in relation to payment accounts, consumers should be able to use publicly accessible comparison websites that are operationally independent from payment service providers, which means that no payment service provider should be given favourable treatment in search results.

Mais, parallèlement, des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et par téléphone mobile – restent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte) permettant l’acquisition, au niveau paneuropéen, d’un éventail croissant de produits et de services.
At the same time, important areas of the payments market, especially card payments and new means of payments, such as internet and mobile payments, are often still fragmented along national borders making it difficult for innovative and easy-to-use digital payment services to develop efficiently and to provide consumers and retailers with convenient and secure payment methods (with the possible exception of credit cards) at pan-European level to purchase an expanding range of goods and services.

Mais des zones importantes du marché des paiements – en particulier les paiements par carte et de nouveaux modes de paiement, notamment par internet et mobiles – restent souvent cloisonnées selon les frontières nationales, ce qui entrave le développement efficient de services de paiement numérique novateurs et d’utilisation facile et prive les consommateurs et les détaillants de solutions de paiement pratiques et sûres (à l’exception possible des paiements par carte de crédit) permettant d'acheter, au niveau paneuropéen, un éventail croissant de produits et de services.
Important areas of the payments market, especially card payments and new means of payments, such as internet and mobile payments, are often still fragmented along national borders making it difficult for innovative and easy-to-use digital payment services to develop efficiently and to provide consumers and retailers with effective, convenient and secure payment methods (with the possible exception of credit cards) at pan-European level to purchase an expanding variety of goods and services.

Cependant, les modalités de la transmission des informations fournies par la suite en ce qui concerne les opérations de paiement effectuées devraient pouvoir être arrêtées dans le contrat-cadre par le prestataire de services de paiement et l'utilisateur de services de paiement, par exemple que, dans le cadre de services bancaires par internet, toutes les informations relatives au compte de paiement seront accessibles en ligne.
However, it should be possible for the payment service provider and the payment service user to agree in the framework contract on the manner in which subsequent information on executed payment transactions is given, for instance, that in Internet banking all information on the payment account is made available online.

On assiste de plus en plus à l'utilisation de nouvelles méthodes de paiement au détriment des virements et chèques classiques (par exemple, débit direct, cartes, paiements par internet, paiements électroniques ou m-paiements).
A clear shift to alternatives and the emergence of new payment methods compared to classic credit transfers or cheques is taking place (e.g. direct debit, cards, internet- , e- or m-payments).