Traduction de «paiements n’était » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

«continuer comme si de rien n'était» n'est pas une solution
business as usual not an option

paiement n'excédant pas les limites fiscales prévues [ paiement n'excédant pas les limites imposées par la Loi de l'impôt sur le revenu ]
in tax limit payment

période de service pendant laquelle l'intéressé n'était pas affilié
non-contributory service

il n'était pas question de
it has not been the aim to

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

brûlé alors que le navire était en feu, skieur nautique blessé
Burned while ship on fire, water skier injured

brûlé alors que le navire était en feu
Burned while ship on fire

n jours net | paiement à n jours
net n days

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. note que les efforts de suivi du budget au cours de l'exercice 2013 se sont traduits par un taux d'exécution budgétaire de 94,89 %, et que le taux d'exécution des crédits de paiement a été de 92,46 %; reconnaît les efforts déployés par le Collège pour accroître sensiblement, de 21 %, le niveau d'exécution des paiements, qui était de 76 % au cours de l'exercice 2012;
3. Notes that budget monitoring efforts during the financial year 2013 resulted in a budget implementation rate of 94,89 % and that the payment appropriations execution rate was 92,46 %; acknowledges the College’s efforts to significantly increase the payment execution level by 21 %, from 76 % as observed in the year 2012;

que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

– que sur l'exercice 2012, la Cour des comptes a d'ores et déjà fait état de taux d'exécution des crédits de paiement satisfaisants pour les titres I et II (98 % et 89 % respectivement); que pour le titre III, le taux d'exécution des paiements, qui était de 49 %, était justifié et que des reports d'un tel montant étaient inévitables et ne résultaient pas de retards dans la planification et la mise en œuvre du programme de travail annuel de l'Agence,
– for the 2012 financial year, the Court of Auditors already noted satisfactory rates of the implementation of payment appropriations for Titles I and II (98 % and 89 %, respectively); acknowledges that for Title III, the rate of payment implementation of 49 % was justified and carry forwards of this level are unavoidable and are not the result of delays in the planning and implementation of the Agency’s annual work programme,

99 % pour les engagements et 60 % pour les paiements du titre III (Dépenses opérationnelles); s'inquiète de ce que, en ce qui concerne le titre III, le taux d'exécution de l'Agence pour les paiements n'était que de 60 % contre 97 % en 2009; note avec satisfaction que l'Agence a pris les mesures nécessaires afin de remédier à cette situation, lesquelles se sont traduites dans les faits par un pourcentage élevé d'exécution des paiements en 2011 (90 % pour le titre III et 94 % pour la totalité du budget);
99 % in terms of commitments and 60 % in terms of payments under Title III (Operational expenditure); is concerned that under Title III the Agency's execution rate in terms of payments was only of 60 % compared to 97 % in 2009; welcomes the fact that the Agency has taken the necessary measures to remedy this situation, which have in fact translated into a high out-turn of payments in 2011 (90 % for Title III and 94 % for the budget as a whole);

Quand, en 2004, on comparait les paiements forfaitaires aux paiements accordés dans les cours civiles, le ministère a trouvé que le paiement forfaitaire était adéquat.
In 2004, when we compared the lump-sum payments to those awarded by civil courts, the department felt that the lump-sum payment was adequate.

Ma brève question est la suivante : a-t-on tenu la promesse faite par le premier ministre Harper en Ontario d'assurer le plein financement, selon ce qui était prévu par le gouvernement précédent, en matière de soutien aux infrastructures et a-t-on respecté le calendrier des paiements, qui était fort précis?
My short question is: Was the promise kept, that Mr. Harper made in Ontario, to fully fund, in accordance with the previous government, the questions of infrastructure, relief and the timing of those payments, because they were quite precise?

Certaines délégations, faisant référence à la communication de la Commission sur la révision à mi-parcours présentée le 10 juillet 2002, ont émis l'avis que le seuil actuel de paiements directs par exploitation (5 000 EUR par an) au-dessous duquel les agriculteurs sont exemptés de la réduction des paiements directs était trop bas.
Some delegations recalling the Communication of the Commission on the Mid-term review presented on 10 July 2002, expressed the view that the current threshold of direct payments per holding (€ 5000/year) under which farmers are exempted of the reduction on direct payments was too low.

Ils sont venus à une audition sur les retards de paiement qui était organisée au Parlement et, soulignant que nous avions des problèmes de retards de paiement dans le marché unique, nous ont donné de très bons conseils d'experts.
They came to a hearing on late payments that was being organised in the Parliament and gave some very good expert advice, recognising that we had problems with late payment in the single market.

Nous avons produit 22,69 tonnes brutes, ou 833,7 boisseaux; après les criblures, nous avions 22,3 tonnes nettes, ou 819,5 boisseaux; le prix était de 126 $ la tonne, ou 3,43 $ le boisseau; notre paiement brut était de 2 810,30 $; on a déduit pour le transport 590,02 $; pour l'élévateur, 217,14 $; pour le nettoyage du terminal, 80,24 $; pour CGC, 8,61 $; et le facteur de rajustement du transport fédéral était de 231,29 $.
We had 22.69 tonnes gross, or 833.7 bushels; after dockage, 22.3 tonnes net, or 819.5 bushels; price, $126 per tonne, or $3.43 a bushel; gross payment, $2,810.30; deducted for freight, $590.02; elevation, $217.14; terminal cleaning, $80.24; CGC, $8.61; and federal freight adjustment factor, $231.29.

La période de sept ans, dans le régime actuel, tient compte des deux années suivant cette période de cinq ans pendant lesquelles aucun paiement n'était nécessairement exigé.
The seven years, under the current plan, accounts for the two years following that five-year period when no payment was necessarily required.