Traduction de «paiements ne comprend » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Dans de nombreux cas, une perturbation du sommeil est l'un des symptômes d'un autre trouble mental ou physique. Savoir si, chez un patient donné, un trouble du sommeil est une perturbation indépendante ou simplement l'une des manifestations d'un autre trouble classé, soit dans ce chapitre, soit dans d'autres chapitres, doit être précisé sur la base des éléments cliniques et de l'évolution, aussi bien qu'à partir de considérations et de priorités thérapeutiques au moment de la consultation. En règle générale, ce code doit être utilisé conjointement à d'autres diagnostics pertinents décrivant la psychopathologie et la physiopathologie impliquées dans un cas donné, quand la perturbation du sommeil est une des plaintes prépondérantes et quand elle est ressentie comme une affection en elle-même. Cette catégorie comprend uniquement les troubles du sommeil qui sont imputables à des facteurs émotionnels. Il ne comprend pas les troubles du sommeil imputables à des troubles somatiques identifiables classés ailleurs.
Definition: In many cases, a disturbance of sleep is one of the symptoms of another disorder, either mental or physical. Whether a sleep disorder in a given patient is an independent condition or simply one of the features of another disorder classified elsewhere, either in this or in others, should be determined on the basis of its clinical presentation and course as well as on the therapeutic considerations and priorities at the time of the consultation. Generally, if the sleep disorder is one of the major complaints and is perceived as a condition in itself, the present code should be used along with other pertinent diagnoses describing the psychopathology and pathophysiology involved in a given case. This category includes only those sleep disorders in which emotional causes are considered to be a primary factor, and which are not due to identifiable physical disorders classified elsewhere.

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

état du paiement pour un service
Payment for service status

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.
Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.

Définition: Comprend diverses affections causées par un trouble cérébral dû à une affection cérébrale primitive, à une affection somatique touchant secondairement le cerveau, à des substances toxiques exogènes ou des hormones, à des troubles endocriniens, ou à d'autres maladies somatiques.
Definition: Includes miscellaneous conditions causally related to brain disorder due to primary cerebral disease, to systemic disease affecting the brain secondarily, to exogenous toxic substances or hormones, to endocrine disorders, or to other somatic illnesses.

gérer les opérations financières | gérer les paiements | gérer les transactions financières | superviser les transactions financières
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'euros en engagements et 1 421,8 millions d'euros en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur de l'EFSI, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

10. rétablit tous les montants que le Conseil avait réduits dans le projet de budget (563,6 millions d'EUR en engagements et 1 421,8 millions d'EUR en paiements); ne comprend pas la logique des réductions proposées, notamment au détriment d'Horizon 2020 et du mécanisme pour l'interconnexion en Europe, deux programmes déjà affectés par les redéploiements de crédits en faveur du FEIS, ainsi qu'au détriment des politiques de développement et de voisinage, compte tenu notamment des événements récents; est préoccupé par le fait qu'en proposant des réductions aussi importantes au projet de budget, le Conseil ignore largement la valeur ajoutée indéniable du budget de l'Union; conteste, en tout état de cause, l'intention déclarée du Conseil de s'attaquer aux postes budgétaires dont le taux d'exécution ou la capacité d'absorption est faible, étant donné qu'il n'est pas possible d'en apporter la preuve au moyen de statistiques d'exécution réelle et que cette façon d'agir ne tient pas compte des modalités d'exécution différentes de certains programmes;
10. Restores all cuts proposed by Council to the DB (EUR 563,6 million in commitments and EUR 1 421,8 million in payments); fails to understand the reasoning behind the proposed cuts, for example those to Horizon 2020 and CEF, two programmes already affected by redeployments to EFSI, and to development and neighbourhood policies, especially in light of recent events; is concerned that, by proposing such important cuts to the DB, Council is largely disregarding the undeniable added value of the Union budget; contests, in any event, Council’s declared intention to target budget lines with a low execution rate or absorption capacity, as this is not substantiated by the actual implementation figures and ignores the varying implementation patterns of certain programmes;

2. comprend bien que l'augmentation de 11,2 milliards d'EUR avait été fixée à l'origine par la Commission à ce niveau afin de ne pas toucher au plafond des paiements du cadre financier pluriannuel pour 2013 et éviter ainsi la révision du cadre financier pluriannuel actuel; craint, néanmoins, que ce montant ne suffise pas à couvrir toutes les demandes de paiement qui seront faites d'ici à la fin de 2013; rappelle, notamment, que la majorité des factures relevant de la rubrique 1b sont traditionnellement transmises par les États membres à la fin de chaque exercice afin d'éviter l'annulation de crédits d'engagement due à l'application des règles n +2 et n +3;
2. Understands that the overall increase of EUR 11,2 billion was originally proposed by the Commission at this level in order not to challenge the 2013 MFF payment ceiling and, therefore, avoid a revision of the current MFF; expresses fear, however, that it might not be sufficient to cover all payment claims submitted until the end of 2013; reiterates, in particular, that the bulk of invoices under heading 1b are traditionally submitted by Member States towards the end of each financial year in order to prevent possible de-commitments due to the application of n +2 and n +3 rules;

3. souligne que les déclarations communes de décembre 2012 font partie intégrante de l'accord sur le budget 2013 et qu'elles constituent, de la part des trois institutions, un engagement officiel qui doit être intégralement respecté en signe de confiance mutuelle et de coopération loyale; comprend néanmoins les contraintes financières qui pèsent sur les États membres et accepte par conséquent que les besoins de paiement non encore couverts d'ici à la fin de 2013 (11,2 milliards d'EUR selon les estimations de la Commission) le soient en deux étapes consécutives;
3. Emphasises the fact that the joint declarations of December 2012 were an integral part of the agreement on the Budget 2013, and represent a formal engagement on the side of the three institutions which must be fully respected as a sign of mutual trust and loyal cooperation; understands, however, the financial constraints which the Member States are subject to and accepts, therefore, that outstanding needs in payments until the end of 2013 (EUR 11,2 billion as estimated by the Commission) are covered in two consecutive steps;

S'agissant de la politique relative à la rémunération variable, il convient d'opérer une distinction entre d'une part, la rémunération fixe qui comprend les paiements, les cotisations de pension ordinaires et proportionnelles et les avantages (lorsque ceux-ci ne sont pas liés à des critères de performance), et d'autre part, la rémunération variable qui comprend les paiements supplémentaires, les avantages liés aux performances ou, dans des circonstances exceptionnelles, d'autres éléments contractuels, mais pas ceux qui font partie des conditions d'emploi habituelles (telles que les soins de santé, la crèche, les cotisation de pension ordinaires et proportionnelles).
When considering the policy on variable remuneration a distinction should be made between fixed remuneration, which includes payments, proportionate regular pension contributions, or benefits (where such benefits are without consideration of any performance criteria), and variable remuneration, which includes additional payments, or benefits depending on performance or, in exceptional circumstances, other contractual elements but not those which form part of routine employment packages (such as healthcare, child care facilities or proportionate regular pension contributions).

2. Le prix effectivement payé ou à payer est le paiement total effectué ou à effectuer par l’acheteur au vendeur ou à une tierce partie au bénéfice du vendeur, pour les marchandises importées et comprend tous les paiements effectués ou à effectuer comme condition de la vente des marchandises importées.
2. The price actually paid or payable is the total payment made or to be made by the buyer to the seller or by the buyer to a third party for the benefit of the seller for the imported goods and includes all payments made or to be made as a condition of sale of the imported goods.

5". prestataire de services de paiement": la personne physique ou morale dont l'activité professionnelle comprend la fourniture de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement;
5. “payment service provider” means a natural or legal person whose business includes the provision of payment services to payment service users;

«prestataire de services de paiement»: la personne physique ou morale, y compris les services de remise de fonds, dont l'activité professionnelle comprend la fourniture de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement;
‘payment service provider’ means a natural or legal person, including money remitters, whose business includes the provision of payment services to payment service users;

«prestataire de services de paiement»: la personne physique ou morale dont l'activité professionnelle comprend la fourniture de services de paiement aux utilisateurs de services de paiement;
‘payment service provider’ means a natural or legal person whose business includes the provision of payment services to payment service users;

Cela comprend l'évaluation de la sécurité des systèmes et instruments de paiement et les garanties offertes en cas de non-exécution, de mauvaise exécution ou d'exécution non autorisée d'opérations de paiement ou de non-accès aux services de paiement, par exemple en cas de panne du réseau des paiements.
This includes the security evaluation of payment systems and instruments, the legal safeguards in the case of non-, defective- or unauthorised execution of payment transactions or of non-access to payment services as e.g. in a breakdown of the payment network.