Traduction de «paiements nationaux équivalents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiement équivalent - CSRN [ paiement équivalent du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Equivalent Payment [ Net Income Stabilization Account Equivalent Payment ]

paiements directs nationaux complémentaires
complementary national direct payments | CNDP [Abbr.]

équivalents de référence des systèmes nationaux
reference equivalents of the national systems

paiement de dividende par équivalence
dividend-equivalent payment

Division des comptes nationaux et de la balance des paiements
National Accounts and Balance of Payments Division

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Elle prévoit également: d’étendre aux prélèvements le principe de l’égalité des frais qui s'applique déjà aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents; de supprimer progressivement, d’ici au 1er janvier 2012, les obligations de déclarations statistiques imposées aux prestataires de services de paiement en vue d’établir la balance des paiements; d’exiger des États membres qu’ils désignent des autorités compétentes et des organismes de résolution extrajudiciaire des litiges pour traiter efficacement les réclamations et les litiges concernant la présente proposition.
In addition, it proposes to: extend the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits; phase out, by 1 January 2012, the balance-of-payments statistical reporting obligations imposed on payment service providers; request Member States to appoint competent authorities and out-of-court redress bodies to deal effectively with complaints and disputes regarding this proposal.

Article 3Frais applicables aux paiements transfrontaliers et aux paiements nationaux équivalents
Article 3 Charges for cross-border payments and corresponding national payments

Il devrait être possible d'utiliser les critères suivants afin d'identifier les paiements nationaux équivalant à des paiements transfrontaliers: la monnaie utilisée, le moyen utilisé pour initier, exécuter et conclure le paiement, le degré d'automatisation, la valeur de la transaction, toute garantie de paiement, le statut du consommateur, la relation avec le prestataire de services de paiement, la forme du consentement ou l'instrument de paiement utilisé tel que défini à l’article 4, point 23, de la directive 2007/64/EC.
It should be possible to use the following criteria to identify the national payment corresponding to a cross-border payment: the currency used, the channel used to initiate, execute and terminate the payment, the degree of automation, the value of the transaction, any payment guarantee, the customer status, the relationship with the payment service provider, the form of consent or the payment instrument used, as defined in Article 4(23) of Directive 2007/64/EC.

Le règlement a introduit le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents, ce qui a fait baisser les prix et apporté une plus grande concurrence sur le marché des services de paiement.
The Regulation introduced the principle of equal charges for corresponding domestic (national) and cross-border payments which brought down the prices and provided more competition in the markets of the payment services.

· elle étend aux prélèvements le principe de l'égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents (article 2, définitions);
· It extends the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments to cover direct debits (Article 2, definitions);

Tout d’abord, le principe de l’égalité des frais pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux équivalents a été étendu aux prélèvements, une mesure qui n’existait pas auparavant.
Firstly, the principle of equality of charges for cross-border and corresponding domestic payments has been extended to include direct debit.

Le principal objectif du règlement 2560, qui est de parvenir à des frais identiques pour les paiements transfrontaliers et nationaux équivalents jusqu’à concurrence de 50 000 euros, a été atteint, comme le soulignait déjà le rapport sur les frais bancaires perçus pour les paiements nationaux.
The principle objective of Regulation 2560 – to equalise the prices for corresponding cross-border and domestic payments up to EUR 50 000 – has been achieved, as already described in the report on bank charges for national payments.