Traduction de «paiements minimums afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Etude du paiement mensuel minimum exigible des abonnés d'un service à tarifs fixes à deux parties
Minimum Monthly Two-Tier Customer Payment Study [ MMTTCP Study ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les nouvelles mesures seront fort utiles, premièrement en imposant l'ajout d'encadrés contenant des sommaires sur les contrats et les formulaires de demande, où le consommateur pourra trouver, clairement exposées, les principales caractéristiques du produit financier, notamment le taux d'intérêt et les frais; deuxièmement en exigeant des informations plus claires sur les paiements minimums afin de sensibiliser le consommateur au temps qu'il faudrait pour rembourser la totalité d'un prêt en ne faisant que le paiement minimum chaque mois; troisièmement, en exigeant des préavis raisonnables avant tout changement des taux d'intérêt afin de mieux protéger le consommateurs des augmentations qui n'ont pas été annoncées clairement; quatrièmement, en imposant un délai de grâce minimum de 21 jours, pour éviter que les nouveaux achats effectués pendant cette période ne soient assujettis à des frais d'intérêt, à condition que le consommateur continue de payer son solde en totalité avant la date limite; cinquièmement, en rendant obligatoire une réduction des frais d'intérêts par l'affectation des paiements à l'avantage des consommateurs; sixièmement, en rendant le consentement obligatoire avant l'augmentation de la limite de crédit sur les cartes de crédit; septièmement, en plaçant des limites pour l'encadrement des pratiques agressives de recouvrement des dettes et, huitièmement, en interdisant les frais de dépassement de limite attribuables uniquement à des montants retenus par des commerçants, protégeant ainsi les consommateurs de frais encourus par mégarde et dont ils ne sont ni responsables ni au courant.
These new measures will help first, by mandating summary boxes on contracts and applications to help improve thorough to consumers by clearly stating the key features such as interest rates and fees; second, by forcing clearer implications of minimum payments by improving consumer awareness of the time it would take to fully repay loans if only the minimum payment were made each month; third, by ensuring timely advance disclosure of interest rate changes to protect consumers from poorly disclosed interest rate hikes; fourth, by mandating a minimum 21-day grace period for all new purchases made within that period to remain interest free as long as the consumer pays their balance in full by the due date; fifth, by requiring lower interest costs with mandatory allocations of favoured consumer payments; sixth, by requiring express consent for credit limit increases; seventh, by placing limits on aggressive debt collection practices; and eighth, by prohibiting over-the-limit fees by restricting fees due to merchant holds placed on credit cards, protecting consumers from inadvertent fees they are not responsible for or aware of.

Nous avons par exemple instauré les encadrés contenant des sommaires dans les contrats et les formulaires de demande afin que les Canadiens sachent exactement ce qu'ils signent, ainsi que des indications plus claires sur les paiements minimums. Voilà ce qu'on nous a demandé.
We see things that we have put in place, for example, the summary boxes on contracts and applications to ensure Canadians know exactly what their applications say, and the clearer information on implications of minimum payments.

Afin d’aider les consommateurs à comprendre les frais qui leur sont facturés pour leur compte de paiement, un glossaire expliquant, dans un langage clair, non technique et dénué d’ambiguïté, au minimum les frais et les services mentionnés dans le document d’information tarifaire devrait être mis à leur disposition.
In order to help consumers understand the fees they have to pay for their payment account, a glossary providing clear, non-technical and unambiguous explanations for at least the fees and services contained in the fee information document should be made available to them.

La Commission a adopté une proposition visant à instaurer, pour la migration vers le SEPA, une période de transition supplémentaire de six mois durant laquelle les paiements qui ne sont pas effectués au format SEPA pourront encore être acceptés, afin de réduire au minimum tout risque de perturbation pour les consommateurs et les entreprises.
The Commission has adopted a proposal to give an extra transition period of six months during which payments which differ from the SEPA format can still be accepted so as to minimise any possible risk of disruption to payments for consumers and businesses.

Il est donc nécessaire d’établir des principes en matière d’ouverture de comptes bancaires de base, un élément clé pour promouvoir l’inclusion et la cohésion sociale, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier, au minimum, d’un ensemble commun de services de paiement essentiels.
It is therefore necessary to establish principles on access to basic payment accounts which is a key element for promoting social inclusion and cohesion, in order to allow consumers to benefit as a minimum from a common set of essential payment services.

De plus, afin que l'investissement apporte une contribution réelle et durable au développement régional, l'aide doit être subordonnée, par les conditions qui y sont attachées ou sa méthode de paiement, au maintien de cet investissement dans la région considérée pour une période minimum de cinq ans après son achèvement (43).
Furthermore, in order to ensure that the investment makes a real and sustained contribution to regional development, aid must be made conditional, through the conditions attached to the aid, or its method of payment, on the maintenance of the investment in question in the region concerned for a minimum period of at least five years after its completion (43).

Une initiative d’autoréglementation prise par le secteur des paiements permettrait de réaliser des économies, mais cela suppose la mise en place préalable d’un cadre juridique minimum au niveau de l’UE afin de supprimer les obstacles juridiques actuels.
Savings can be realised through a self-regulatory initiative by the payments industry, subject to the elimination of existing legal obstacles by a minimum regulatory framework at EU level.

(3) considérant que la Commission est d'avis qu'afin de faciliter une introduction sans heurts de l'euro, les banques devraient aller au-delà du minimum exigé par la loi en procédant gratuitement à la conversion en euros des comptes libellés dans l'unité monétaire nationale durant la période transitoire, à la conversion en euros des paiements sortants libellés dans l'unité monétaire nationale et vice-versa durant la période transitoire, et à l'échange, sans frais pour leurs clients, pendant la période finale de billets de banque et pièces en monnaie nationale contre des billets et pièces en euros, dans des proportions et selon des fréquences usuelles;
3. Whereas the Commission considers that, in order to facilitate the smooth introduction of the euro, banks should go beyond the minimum required by law by providing without charge the conversion of accounts from the national currency unit to the euro and during the transitional period, by providing without charge the conversion of outgoing payments from the national currency unit to the euro unit and vice versa during the transitional period, and by providing for the exchange without charge to their customers of 'household amounts` of the national banknotes and coin for euro banknotes and coin during the final period;

Dans ces conditions, prenant note des conclusions de l'étude, le Commissaire Karel Van Miert : - A demandé au "Comité des utilisateurs du Moyen de paiement"(1) d'étudier l'ensemble de ce rapport et de proposer des mesures pratiques et concrètes afin d'assurer un minimum de transparence. - A transmis aux différentes organisations internationales émettrices de moyens de paiement (Visa, Eurocard...) l'étude du BEUC en leur demandant d'expliquer les différences entre les règles générales et les pratiques constatées dans les Etats membres.
- 2 - In the circumstances, and noting the conclusions drawn from the study, Mr Van Miert has: - asked the Committee of means of payment users(1) to look into all aspects of the report and propose practical measures for establishing a minimum level of transparency; - sent copies of the BEUC study to the various international organizations responsible for issuing means of payment (e.g. Visa, Eurocard, etc.) asking them to explain the differences between the general rules and actual practice in the Member States.