Traduction de «paiements initialement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

formation initiale à l’enseignement [ formation initiale de l'enseignant | formation initiale des enseignants | formation initiale des maîtres ]
pre-service teacher training [ PTT | pre-service teacher education | initial teacher training | initial teacher education ]

prévisions de dépenses initiales | crédits initialement demandés | dépenses initialement prévues | prévisions initiales
initial estimates budget

initiales du concepteur [ initiales du dessinateur | initiales de l'artiste | paraphe de l'artiste | «signature» de l'artiste ]
designer's initials [ artist's initials | initials of the designer | initials of the artist ]

projet de budget [ prévisions de dépenses initiales | prévisions initiales | crédits initialement demandés | projet de budget initial ]
initial budget estimates

trousse initiale contre l'allergie au bouleau argenté
Silver birch allergy initial kit

myopathie distale avec atteinte initiale des membres supérieurs type finlandais
Distal myopathy type 3

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

d) lorsque l’engagement d’une société de faire ou de faire faire un paiement à l’occasion d’une démutualisation prend fin au plus tard à l’échéance initiale du paiement sans que celui-ci n’ait été fait même en partie, un avantage n’est considéré comme ayant été reçu par suite de l’engagement que si le paiement devait être un paiement (sauf une participation de police) effectué selon les modalités d’une police d’assurance;
(d) where a corporation’s obligation to make or arrange a payment in connection with a demutualization ceases on or before the initial deadline for the payment and without the payment being made in whole or in part, no benefit is considered to have been received as a consequence of the undertaking of the obligation unless the payment was to be a payment (other than a policy dividend) pursuant to the terms of an insurance policy;

6. souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; estime que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 «Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)», un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;
6. Points out that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland; considers that as payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 ‘Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)’, an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds; rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du Fonds auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; notes that the amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF;

5. rappelle que le Fonds a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; souligne qu'une fois la demande EGF/2010/019 IE/Construction 41, Irlande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au Fonds sera pleinement utilisé;
5. Recalls that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that it therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; points out that the amount of payment appropriations initially entered on the EGF budget line 04 05 01 were fully consumed with application EGF/2010/019 IE/Construction 41 from Ireland.

(Le document est déposé) Question n 479 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne la base de données interrogeable de l'Agence du revenu du Canada (ARC) sur les organismes de bienfaisance, et en fournissant une justification détaillée pour tout renseignement non communiqué: a) quand la base de données a-t-elle été créée; b) combien a coûté initialement la création de la base de données; c) combien d'employés ont été affectés initialement à l'administration de la base de données; d) la base de données a-t-elle fait l'objet de mises à niveau importantes depuis sa création et, si c'est le cas, (i) quand, (ii) pourquoi, (iii) quel en a été le coût total; e) combien coûte chaque année le fonctionnement et l'administration de la base de données, y compris, (i) le coût du personnel, (ii) le coût de la technologie, (iii) le coût de l'administration générale, (iv) tout autre coût important pour les exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; f) l'administration de la base de données lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011 a exigé combien (i) de postes, (ii) d'employés au total; g) combien de déclarations de dons ont été produites à l'ARC lors des exercices 2008-2009, 2009-2010 et 2010-2011; h) quel est le montant global de toutes les transactions et de tous les versements, ou de la valeur comptable dans le cas des investissements et des actifs, de plus de 5 000 $ que l'ARC a faits pour assurer le fonctionnement et l'administration de la base de données, montant réparti individuellement selon (i) le nom et l'adresse du payeur et du bénéficiaire, (ii) l'objet et la description de la transaction, (iii) le montant précis versé ou reçu ou à verser ou recevoir; i) pour toutes les transactions visées dans la sous-question h), comment se répartissent-elles selon (i) le montant consacré aux activités d'éducation et de formation, (ii) le montant consacré aux frais généraux, (iii) le montant consacré à l'administration, (iv) le montant consacré aux employés et aux four ...
(Return tabled) Question No. 479 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Canadian Revenue Agency’s (CRA) searchable charity database, and providing a detailed justification for any information that is not supplied: (a) when was the database created; (b) what was the initial cost to create the database; (c) how many staff were initially required to administer the database; (d) have there been any major upgrades to the database since it has been created, and, if so, (i) when, (ii) for what reason, (iii) at what total cost; (e) what is the annual cost to run and administer the searchable database, including, (i) staffing costs, (ii) technology costs, (iii) general administration costs, (iv) any other major costs for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, 2010-2011; (f) to administer the database in fiscal year 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011, how many (i) staff positions were required, (ii) total employees were required; (g) how many charitable returns were filed with CRA for the fiscal years 2008-2009, 2009-2010, and 2010-2011; (h) what is the aggregate amount of all transactions and all disbursements, or book value in the case of investments and assets, in excess of $5,000 made by the CRA with respect to the functioning and administration of the charitable database, broken down individually by (i) name and address of payer and payee, (ii) purpose and description of the transaction, (iii) specific amount that has been paid or received or that is to be paid or received; (i) for all of the transactions referenced in subquestion (h), what is the breakdown of these transactions according to (i) disbursements for education and training activities, (ii) disbursements for general overhead, (iii) disbursements for administration, (iv) disbursements to employees and contractors including gross salary, stipends, periodic payments, benefits (including pension obligations), vehicles, bonuses, gifts, service credits, lump sum payments, and other forms of remuneration; ...

Le SEPA était initialement censé être porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante.
SEPA was originally conceived as a market-driven project, but slow migration from national payment instruments to EU-wide instruments has led stakeholders to consider it necessary for a legally binding end-date to be established.

Pour aller au secteur du porc.la demande initiale était un paiement par tête, mais ce qui s'est révélé une meilleure solution, c'est le programme que nous avons fourni, qui n'avait rien à voir avec un paiement par tête de bétail.
To go to the hog industry, Chair.the initial ask was for a per head payment, but what turned out to be the better solution was programming that we delivered that was not at all related to a per head payment.

6. souligne qu'une fois la dix-neuvième demande traitée, le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé; indique que les crédits de paiement étant disponibles en 2011 au titre de la ligne budgétaire 04 02 01 "Achèvement du Fonds social européen (FSE) – Objectif n° 1 (de 2000 à 2006)", un montant de 1 387 819 EUR nécessaire pour la présente demande peut donc être mis à disposition pour virement;
6. The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04 05 01 will have been fully consumed with application nineteenth. As payment appropriations are available in 2011 under the budget line 04 02 01 "Completion of the European Social Fund (ESF) – Objective 1 (2000 to 2006)", an amount of EUR 1 387 819 needed for the present application can therefore be made available for transfer;

5. se félicite de ce que, à la suite de demandes répétées du Parlement, un montant de 47 608 950 EUR en crédits de paiement soit, pour la première fois, inscrit dans le budget 2011 sur la ligne budgétaire 04 05 01 consacrée au FEM; rappelle que le FEM a été créé en tant qu'instrument spécifique distinct, ayant ses propres objectifs et échéances, et qu'il doit, à ce titre, bénéficier d'une dotation spécifique, de manière à remplacer les virements à partir d'autres lignes budgétaires, comme cela était pratiqué par le passé au risque de compromettre la réalisation des différents objectifs politiques; relève que le montant des crédits de paiement initialement inscrit sur la ligne budgétaire 04 05 01 sera pleinement utilisé une fois que les propositions soumises à ce jour en vue de la mobilisation du FEM auront été adoptées par les deux branches de l'autorité budgétaire;
5. Welcomes the fact that following repeated requests from the Parliament, for the first time the 2011 budget shows payment appropriations of EUR 47 608 950 on the EGF budget line 04 05 01; reminds that the EGF was created as a separate specific instrument with its own objectives and deadlines and that therefore deserves a dedicated allocation, superseding transfers from other budget lines, as done in the past, which could be detrimental to the achievement of the various policies objectives; The amount of payment appropriations initially entered on the budget line 04.0501 will have been fully consumed after adoption by both arms of the budgetary authority of the proposals submitted to date for mobilising the EGF

Si l'on comptabilise tous les coûts encourus par les provinces, la part fédérale, au mieux, n'a jamais dépassé 41 p. 100. Et si vous comptabilisez aujourd'hui toutes les contributions du gouvernement fédéral, les paiements en espèces, les transferts de points fiscaux au titre du TCSPS et la part de ce dernier qui revient aux dépenses de santé provinciales, plus les paiements de péréquation et la part attribuable aux dépenses de santé, et ajoutez les dépenses fédérales directes, notamment pour la santé des Autochtones dans le Nord, vous constaterez que notre part des dépenses est actuellement d'environ 36 p. 100 de la base commune initiale.
And I think, if you take into account today all the contributions the federal government makes, the cash transfers, the tax point transfers under CHST and the appropriate share of that total to provincial health care spending, equalization payments and the appropriate share of that total to health care spending, and if you take into account direct federal expenditures on health care, including in aboriginal areas in the north, you'll find our expenditures right now are at about 36% of the common base that was started on. I don't know what Mr. Romanow is going to suggest.