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Vertaling van "paiements indûment " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
fonds indûment versés | montants indûment payés | paiments indus

amount paid unduly | amount unduly spent | amount wrongly paid | funds wrongly paid


état du paiement pour un service

Payment for service status


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concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


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accept payments | processing payments | process a payment | process payments


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handle finance transactions | process financial transactions | deal with money handling | handle financial transactions
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
de veiller à faire corriger les droits au paiement dont les valeurs n'ont pas été calculées conformément à la réglementation en vigueur et à recouvrer les droits au paiement indûment attribués ainsi que les paiements indûment versés au titre du RPU, notamment lorsqu'il s'agit d'erreurs systématiques;

enforces the correction of payment entitlements whose values have not been calculated in accordance with the applicable rules and recovery of unduly allocated payment entitlements and undue SPS payments, notably systematic errors; and


Lorsque le bénéficiaire concerné par l’attribution d’un nombre excessif de droits au paiement a entre-temps transféré des droits au paiement à d’autres bénéficiaires, les repreneurs sont également tenus par l’obligation prévue au premier alinéa, proportionnellement au nombre de droits au paiement qui leur a été transféré, si le bénéficiaire à qui les droits au paiement ont été alloués à l’origine ne dispose pas d’un nombre suffisant de droits au paiement pour couvrir le nombre de droits au paiement indûment alloués.

Where the beneficiary concerned by the allocation of a too high number of payment entitlements, meanwhile, has transferred payment entitlements to other beneficiaries, the transferees shall also be bound by the obligation provided for in the first subparagraph in proportion to the number of payment entitlements which have been transferred to them if the beneficiary to whom the payment entitlements had initially been allocated does not have a sufficient number of payment entitlements at his disposal to cover the number of undue payment entitlements.


3. Lorsque, après que des droits au paiement ont été alloués aux bénéficiaires conformément au règlement (UE) no 1307/2013, il est établi que pour le même bénéficiaire, tant la situation visée au paragraphe 1 que celle visée au paragraphe 2 ont eu lieu, l’ajustement de la valeur de l’ensemble des droits au paiement, visé au paragraphe 2, est effectué avant que les droits au paiement indûment alloués ne soient reversés à la réserve nationale ou à des réserves régionales conformément au paragraphe 1.

3. Where, after payment entitlements have been allocated to beneficiaries in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013, it is established that for the same beneficiary, both the situation referred to in paragraph 1 and that referred to in paragraph 2 occurred, the adjustment of the value of all payment entitlements as referred to in paragraph 2 shall be made before the undue payment entitlements revert to the national reserve or regional reserves in accordance with paragraph 1.


5. Les États membres peuvent décider de ne pas récupérer les droits au paiement indûment alloués dans les cas où la valeur totale de ces droits, telle qu’elle figure dans le registre électronique d’identification et d’enregistrement des droits au paiement au moment des vérifications en vue des ajustements prévus au présent article, est inférieure ou égale à 50 EUR pour les années durant lesquelles le régime de paiement de base est mis en œuvre conformément au règlement (UE) no 1307/2013.

5. Member States may decide not to recover undue payment entitlements where the total value of those payment entitlements as set out in the electronic register for identification and registration of payment entitlements at the time the verifications in view of making the adjustments provided for in this Article take place is EUR 50 or less for any of the years in which the basic payment scheme is implemented in accordance with Regulation (EU) No 1307/2013.


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le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits au paiement indûment alloués et l’application d’intérêts;

recovery of undue payments and penalties as well as of unduly allocated payment entitlements and the application of interest;


Les compétences d'exécution de la Commission devraient encore couvrir les règles permettant de parvenir à une application uniforme des obligations des États membres en matière de protection des intérêts financiers de l'Union, les règles nécessaires pour parvenir à une application uniforme des contrôles dans l'Union, l'application et le calcul du retrait partiel ou total des paiements ou des droits au paiement; le recouvrement des paiements indus et des montants dus au titre des sanctions, ainsi que les droits à paiement indûment alloués et l'applic ...[+++]

The implementing powers of the Commission should also cover: rules aiming at reaching a uniform application of Member States' obligations regarding the protection of the financial interests of the Union, the necessary rules aiming at reaching a uniform application of checks in the Union, the application and calculation of the partial or total withdrawal of payments or payment entitlements; the recovery of undue payments and penalties as well as in respect of unduly allocated payment entitlements and the application of interest.


(1.1) Lorsque le ministre est convaincu que la déduction ou la retenue de la somme qui devrait par ailleurs, en vertu du paragraphe (1), être déduite d’un paiement ou retenue sur un tel paiement porterait indûment préjudice, il peut fixer une somme inférieure et cette dernière est réputée être la somme déterminée en vertu de ce paragraphe à titre de somme à déduire ou à retenir sur ce paiement.

(1.1) Where the Minister is satisfied that the deducting or withholding of the amount otherwise required to be deducted or withheld under subsection 153(1) from a payment would cause undue hardship, the Minister may determine a lesser amount and that amount shall be deemed to be the amount determined under that subsection as the amount to be deducted or withheld from that payment.


S’agissant de la correction des paiements indûment versés, les informations fournies par la Commission se sont améliorées.

As regards the correction of irregularly paid amounts, the information provided by the Commission has been improved.


La Commission entend examiner si le processus de normalisation des paiements électroniques ne restreindra pas indûment la concurrence du fait, par exemple, de l’exclusion de nouveaux arrivants et des prestataires de services de paiements qui ne sont pas liés à une banque.

The Commission intends to investigate whether the e-payments standardisation process will not unduly restrict competition, for example through the exclusion of new entrants and payment providers who are not linked to a bank.


Le projet de loi C-10, Loi modifiant la Loi sur les subventions aux municipalités, persiste à accorder toute cette latitude au ministre. Il y est encore question de «l'avis du ministre» et d'un paiement «indûment retardé».

Bill C-10, an act to amend the Municipal Grants Act, continues with all this latitude for the minister, “in the opinion of” and “if it is unreasonably delayed”.


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