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Traduction de «paiements finals demande » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
demande énergétique finale | demande finale d'énergie | demande finale énergétique

final energy demand


demande de paiement final

final payment claim | final payment request




demande d'utilisation finale [ demande secondaire | demande pour utilisation finale ]

end use demand [ secondary demand ]


Système financier ministériel commun demande de paiement [ SFMC demande de paiement ]

Common Department Financial System Payment Requisition [ CDFS Payment requisition ]


Pièce de paiements annulés/Demande d'arrêt de paiements

Cancelled Payment Voucher/Stop Payment Requisition




concours à la balance des paiements [ aide à la balance des paiements | concours à la BdP | concours à moyen terme | concours financier à moyen terme | demande de concours | octroi de concours | soutien à la balance des paiements | suppression de concours ]

balance of payments assistance [ balance of payments facility | balance of payments support | BOP assistance | medium-term financial assistance ]


versement forfaitaire et final | paiement libératoire | paiement forfaitaire et final

balloon payment | pick-up payment


demande de paiement | demande d'acompte

request for payment | payment request
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l'exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande ...[+++] Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre's financing of grants for vocational education and training amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this deficie ...[+++]


9. prend acte des observations de la Cour des comptes selon lesquelles le montant des subventions financées par le Centre au titre de l'enseignement et de la formation professionnelle s'élève à environ 1 million EUR par an; observe, par ailleurs, que la clôture des subventions pour l’exercice 2010 accusait un retard important, les bénéficiaires ayant remis tardivement leurs rapports finals sur les activités correspondantes et le Conseil lui-même ayant tardé à vérifier ces rapports et à procéder aux paiements finals; demande ...[+++] Centre d'informer l'autorité de décharge des mesures prises pour remédier à cette lacune;

9. Acknowledges from the Court of Auditors that annually, the Centre’s financing of grants for vocational education and training (VET) amounts to about EUR 1 million; notes, moreover, that there were significant delays in the closing of grants for the year 2010 because beneficiaries submitted their final reports on activities late and the Centre itself was late in the verification of those reports and the processing of final payments; calls on the Centre to inform the discharge authority of the actions it has taken to address this d ...[+++]


l'ordonnateur national doit faire parvenir à la Commission une demande de paiement final et un état final des dépenses; l'état final des dépenses doit avoir été certifié par l'ordonnateur national;

the national authorising officer has sent to the Commission a final payment application and a final statement of expenditure; the final statement of expenditure shall be certified by the national authorising officer;


2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.

2. The balance for each phase shall be paid after the Commission has received a request for final payment for each phase and has checked the financial statement accompanying this request for payment.


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2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes restent en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor or inefficient implementation;


1. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes reste en attende d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

1. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor and inefficient implementation;


2. découvre avec regret qu'au 1er mars 2003, soit à un mois seulement de l'échéance pour l'introduction des demandes de paiement final pour la période de programmation 1994-1999, plus de 300 programmes reste en attente d'une demande de paiement final pour le seul FEDER; estime que les demandes invoquant des circonstances exceptionnelles doivent être étudiées attentivement et ne doivent pas servir d'excuse à une mise en œuvre médiocre et inefficace;

2. Discovers with regret that as of 1 March 2003 and with only one month remaining before the deadline for request for final payments for the 1994-99 programming period, there were still some 300 programmes for which the final claims had not been received for the European Regional Development Fund (ERDF) alone; believes that instances of claims relating to exceptional circumstances must be assessed with caution and not be allowed to constitute an excuse for poor and inefficient implementation;


(30) La bonne gestion financière impose ensuite que la Commission s'entoure de garanties, au stade des demandes de subvention par la production d'audits financiers pour les demandes les plus importantes, puis lors du versement de préfinancements par l'exigence de garanties financières préalables et enfin, au stade du paiement final, par la production d'audits financiers pour les demandes les plus importantes et les plus risquées.

(30) Sound financial management then requires that the Commission protect itself with guarantees: at the stage of grant applications, by arranging financial audits for applications involving larger amounts; then, at the time of paying pre-financing, by requiring advance financial guarantees; and, finally, at the stage of final payment, by arranging financial audits for the requests which involve the largest amounts and which present most risk.


Sur les quarante interventions à clôturer, huit le sont déjà tandis que les 32 autres dossiers sont encore à l'instruction: dans 15 cas, les trois documents essentiels (rapport final, demande de paiement final et déclaration visée à l'article 8 du règlement n° 2064/1997) ont été transmis, bien qu'une suspension ait été demandée dans deux cas en vue de l'obtention de compléments d'information; dans les 17 cas restants, aucun document n'a été transmis, sauf, parfois, le rapport final d'exécution.

Of 40 assistance packages still to be closed, 8 files are already closed and another 32 are still under examination: in 15 cases, the three essential documents (final report, payment request and declaration under Article 8 of Regulation (EC) No 2064/1997) have been sent in, but in two cases a suspension has been called for in order to obtain additional information; in the 17 remaining cases, no documents have been sent in except, in some cases, the final implementation report.


date finale d'éligibilité des paiements est le 31 décembre 2008, et la demande de paiement final de 5% du concours communautaire est à soumettre pour le 30 juin 2009 [6].

Normally, the final eligibility date for payments is 31 December 2008, and requests for final payment of 5% of Community assistance must be submitted by 30 June 2009 [6].


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