Traduction de «paiements européen efficace » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Règlement (CE) nº 2725/2000 du Conseil du 11 décembre 2000 concernant la création du système Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin | Règlement (UE) n° 603/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif à la création d'Eurodac pour la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace du règlement (UE) n° 604/2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride et relatif aux demandes de comparaison avec les données d'Eurodac présentées par les autorités répressives des États membres et Europol à des fins répressives | règlement Eurodac
Council Regulation (EC) No 2725/2000 of 11 December 2000 concerning the establishment of 'Eurodac' for the comparison of fingerprints for the effective application of the Dublin Convention | Eurodac Regulation | Regulation no 603/2013 on the establishment of Eurodac for the comparison of fingerprints for the effective application of Regulation (EU) No 604/2013 establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an application for international protection lodged in one of the Member States by a third-country national or a stateless person and on requests for the comparison with Eurodac data by Member States' law enforcement authorities and Europol for law enforcement purposes

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on continued Payment of Scholarships to students studying abroad

Conseil européen des systèmes de paiement
European Council for Payment Systems

Accord européen sur le maintien du paiement des bourses aux étudiants poursuivant leurs études à l'étranger
European Agreement on Continued Payment of Scholarships to Students Studying Abroad

Accord de paiements et de compensations entre les pays européens pour 1949-1950
Agreement for intra-European payments and compensations for 1949-1950

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive révisée sur les services de paiement [DSP2, directive (UE) 2015/2366], proposée par la Commission européenne en juillet 2013 et adoptée par les colégislateurs en 2015, est la dernière en date d'une série de dispositions législatives adoptées par l'Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
The revised Payment Services Directive (PSD2, Directive 2015/2366/EU), proposed by the European Commission in July 2013 and agreed by co-legislators in 2015, is the latest in a series of laws adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

La directive révisée est la dernière en date d’une série de dispositions législatives récemment adoptées par l’Union afin de permettre la mise en place de services de paiement modernes, efficaces et bon marché et de renforcer la protection des entreprises et des consommateurs européens.
PSD2 is the latest in a series of laws recently adopted by the EU in order to provide for modern, efficient and cheap payment services and to enhance protection for European consumers and businesses.

C'est seulement dans un marché intégré des paiements qu'il sera possible aux entreprises et aux consommateurs de recourir à des méthodes de paiement sûres et efficaces. C'est pourquoi l'Espace unique de paiement en euros (EUPE) devrait être achevé sans délai. L'EUPE constituera aussi une plateforme de lancement pour des services à valeur ajoutée liés aux paiements avec la mise au point, par exemple, d'un cadre européen de facturation électronique.
Only in an integrated payment market will it be possible for enterprises and consumers to rely on safe and efficient payment methods This is why the Single Euro Payment Area (SEPA) should be completed without delay.SEPA will also provide a launch platform for value added services linked to payments, such as the development of a European eInvoicing framework.

1. Les États membres veillent à ce que soient mises en place, conformément au droit de l’Union et au droit national applicables ainsi qu’à la directive 2013/11/UE du Parlement européen et du Conseil , des procédures indépendantes, impartiales, transparentes et efficaces de règlement extrajudiciaire aux fins du règlement des litiges opposant les utilisateurs de services de paiement aux prestataires de services de paiement quant aux droits et obligations qui découlent des titres III et IV de la présente directive en recourant, le cas échéant, aux organismes compétents existants.
1. Member States shall ensure that adequate, independent, impartial, transparent and effective ADR procedures for the settlement of disputes between payment service users and payment service providers concerning the rights and obligations arising under Titles III and IV of this Directive are established according to the relevant national and Union law in accordance with Directive 2013/11/EU of the European Parliament and the Council , using existing competent bodies where appropriate.

Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d'un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l'innovation et garantisse la sécurité.
This would help the payments framework to better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Cela permettrait au cadre législatif de mieux répondre aux exigences d’un marché européen des paiements efficace, contribuant pleinement à créer un environnement de paiement qui nourrisse la concurrence, favorise l’innovation et garantisse la sécurité.
This would help the payments framework to better serve the needs of an effective European payments market, fully contributing to a payments environment which nurtures competition, innovation and security.

Conformément à l’article 52, paragraphe 3, de la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur , les États membres devraient avoir la faculté d’interdire ou de limiter le droit des professionnels de demander des frais aux consommateurs compte tenu de la nécessité d’encourager la concurrence et de favoriser l’utilisation de moyens de paiement efficaces.
In accordance with Article 52(3) of Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council of 13 November 2007 on payment services in the internal market , Member States should be able to prohibit or limit traders’ right to request charges from consumers taking into account the need to encourage competition and promote the use of efficient payment instruments.

Cette structure pilote la réalisation d'un espace de paiement européen aussi efficace que les anciens espaces nationaux.
This structure is piloting the introduction of a European payments area that is as efficient as the former domestic payments areas.

D'une façon plus précise, l'assistance TACIS vise i) à accroître la capacité de la Banque centrale de Russie à formuler et à mettre en oeuvre des mesures de réforme politique, en mettant à la disposition des institutions bénéficiaires une équipe hautement qualifiée d'experts européens des systèmes de paiements; ii) à fournir une assistance à la formation et une expertise au cours de la phase de lancement de la Banque interétatique, chargée de mettre en place et de gérer un système multilatéral efficace de paiements au niveau de la CEI et iii) à aider les banques centrales d'Ukraine et de Biélorussie à coopérer avec succès au financement d'un système interétatique de paiements amélioré.
In more detail, the TACIS assistance aims i)to strengthen the capacity of the Central Bank of Russia to formulate and implement reform policy initiatives by providing a pool of highly qualified European payment system experts to the beneficiary institutions, ii)to provide training and expert assistance during the start-up phase of the Inter State Bank whose task is to put in place and manage an efficient interstate payment system among the NIS, and iii)to help the Central Banks of the Ukraine and Belarus to cooperate successfully in making an improved interstate payment system work.