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Vertaling van "paiements et réduira " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
état du paiement pour un service

Payment for service status


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
De même, fin 2014, un accord politique a été trouvé sur un règlement relatif aux commissions d'interchange qui réduira ces commissions pour les paiements par carte consommateurs (et les paiements mobiles et par l'internet basés sur ces cartes) en les alignant sur des niveaux qui avaient aussi été acceptés par les systèmes de cartes de paiement internationaux en vertu d'engagements souscrits lors de procédures engagées pour mettre un terme à certaines pratiques anticoncurrentielles.

Also, at the end of 2014, political agreement was reached on an Interchange Fee Regulation that will introduce lower interchange fees for consumer card payments (and mobile and internet payments based on consumer cards) to levels that had also been agreed by the international payment card schemes as commitments in antitrust enforcement proceedings.


6. rappelle que l'adoption du PBR n° 3/2014, du PBR n° 4/2014, du PBR n° 6/2014 et du PBR n° 8/2014 réduira la part des contributions RNB des États membres au budget de l'Union d'un total de 8 688 millions d'euros et qu'elle compensera donc totalement les besoins de paiement supplémentaires demandés dans le PBR n° 3/2014, comme convenu dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

6. Recalls that the adoption of DAB No 3/2104, DAB No 4/2014, DAB No 6/2014 and DAB No 8/2014 will reduce the share of the GNI contribution from Member States to the Union budget by a total of EUR 8 688 million and will therefore fully compensate the additional payment needs requested in DAB No 3/2014 as agreed in the Joint conclusions of 8 December 2014;


6. rappelle que l'adoption du projet de budget rectificatif n° 6/2014 réduira le montant des contributions des États membres au titre du RNB de 4 515,5 millions d'euros, ce qui compensera intégralement, avec la réduction de la part de la contribution RNB des États membres au budget de l'Union due aux projets de budget rectificatif n° 3/2014, n° 4/2014 et n° 8/2014, le montant des paiements supplémentaires demandés dans le projet de budget rectificatif n° 3/2014, tel qu'approuvé dans les conclusions communes du 8 décembre 2014;

6. Recalls that the adoption of DAB No 6/2014 will reduce the need for Member States' GNI contributions by EUR 4 515,5 million and therefore, together with the reduced shares of the GNI contribution from Member States to the Union budget resulting from DAB No 3/2014, DAB No 4/2014 and DAB No 8/2014, will fully compensate for the additional payment needs requested in DAB No 3/2014 as agreed in the Joint conclusions of 8 December 2014;


10. souligne que les règles fiscales complexes applicables aux situations transfrontalières, ainsi que la double imposition, découragent les citoyens de se rendre à l'étranger; soutient les efforts déployés par la Commission pour éliminer ces barrières fiscales et estime qu'il convient d'accorder une attention particulière à l'immatriculation des véhicules à moteur précédemment immatriculés dans un autre État membre, étant donné que cela réduira les formalités et lourdeurs bureaucratiques de réimmatriculation et évitera les cas de double paiement de la tax ...[+++]

10. Points out that complex tax rules applicable to cross-border situations alongside double taxation discourage citizens from moving across borders; backs the Commission’s efforts to eliminate these tax barriers and considers that special attention should be given to the registration of motor vehicles previously registered in another Member State so as to reduce cumbersome re-registration formalities and paperwork and avoid instances of dual payment of registration tax; calls on the Commission to ensure that a legislative proposal is presented to this effect in 2012;


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La fin de l'obligation faite aux agriculteurs d’avoir disposé d'une parcelle pendant au moins 10 mois avant de pouvoir solliciter des paiements directs réduira d'environ 19 millions € les charges administratives pesant sur les exploitations.

Ending the obligation for a farmer to have a piece of land at his disposal for at least 10 months in order to apply for direct payments will cut administrative burdens for farms by around €19 million.


La prévention ou l'atténuation des risques systémiques de défaut de paiement ou de faillite pour une part significative du secteur financier réduira d'autant les effets sur l'économie réelle et les Européens des prochaines crises.

Prevention or mitigation of systemic risks, distress or failure of a significant part of the financial sector, will reduce the effects on the real economy and European citizens of further crisis.


Dans le cadre de la réforme de la PAC de 2003, la modulation réduira progressivement les paiements directs sur une base obligatoire à l'échelle communautaire, de 3 % en 2005, de 4 % en 2006 et de 5 % dans les années 2007 à 2012.

Under the 2003 CAP reform, modulation will progressively reduce direct payments on a compulsory community-wide basis, by 3% in 2005, 4% in 2006 and 5% in the years 2007 to 2012.


Ce texte prévoit l'élimination de la double imposition des paiements transfrontaliers de dividendes, ce qui réduira le coût international du capital.

It provides for the elimination of international double taxation of dividend payments, which will lead to the reduction of the international cost of capital.


En outre, la Commission ne connaîtra le montant total des demandes de paiement final qu'à la date limite du 31 mars 2003: une sous-exécution des fonds disponibles dans les programmes de la période 1994-99 donnera lieu à des dégagements et réduira d'autant les montants à payer en 2003.

Moreover, the Commission will not know the total amount of the requests for final payment before the 31 March 2003 deadline: under-execution of the funds available within the 1994-99 programmes will result in de-commitments and this will reduce the amounts to be paid in 2003 commensurately.


Puisque la présidente a pour sa part pu faire des transferts à cet effet, on pourra en tout utiliser environ 58 millions d'euros pour les paiements accélérés. Cela réduira pendant dix ans les paiements annuels du Parlement d'environ 8-9 millions d'euros, ce qui est un grand soulagement.

As the President has also been able to transfer funds for this purpose, altogether at this stage we can use around EUR 58 million for accelerated payments, which will lessen annual payments over the ten-year period by around EUR 8 to 9 million for Parliament, which is a great relief.


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