Vertaling van "paiements estime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

état du paiement pour un service
Payment for service status

état de la balance des paiements | position de balance des paiements | position de la balance des paiements | situation de balance des paiements | situation de la balance des paiements | situation des paiements extérieurs | solde des paiements extérieurs
balance of payments position | balance of payments statement

appui à la balance des paiements | assistance de balance des paiements | concours de balance des paiements | concours financier au titre de la balance des paiements | financement de la balance des paiements | soutien à la balance des paiements
balance of payments assistance | balance of payments support

saisie en cas de non-paiement de loyer | saisie en cas de non-paiement du loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de loyer | saisie-gagerie pour défaut de paiement de rente | saisie-gagerie pour non-paiement de loyer
distress for rent

concevoir des stratégies pour gérer les paiements | élaborer des stratégies pour gérer les paiements | définir des stratégies de gestion des paiements | déterminer des stratégies de gestion des paiements
develop methods to optimize payment handling | implement payment procedures | set payment handling strategies | set strategies for payment handling

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

enregistrer les paiements | traiter les modes de paiement | traiter les paiements
accept payments | processing payments | process a payment | process payments

valorisation de l'estime de soi
Self-esteem enhancement

Faible estime de soi
Decreased self-esteem

estimer les distances
identify distances | measure distances | assess distances | estimate distances

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission estime qu'une règle de responsabilité sans faute du prestataire de services de paiement constitue une piste intéressante à cet égard, puisque l'utilisateur du service de paiement n'est pas en mesure d'influer sur d'éventuelles relations contractuelles que le prestataire peut entretenir avec des tiers dans le cadre du processus de paiement.
The Commission considers a strict liability rule for the Payment Service Provider as an appropriate way forward in this context, as the Payment Service User may not influence any third party contractual relationships that the Payment Service Provider may have with other parties in the payment process.

Europol indique que le marché criminel de la fraude sur les cartes de paiement dans l'Union européenne est dominé par des groupes criminels bien structurés, actifs à l'échelon mondial, qui réalisent des gains frauduleux estimés à au moins 1,44 milliard d'euros par an (montant de la fraude sur les cartes de paiement, selon les estimations de la Banque centrale européenne).
Europol reports that the criminal market for payment card fraud in the EU is dominated by well-structured and globally active organised crime groups, which may be making illegal earnings of at least €1.44 billion per year (the level of card fraud estimated by the European Central Bank).

11. demande par ailleurs instamment la constitution immédiate d'un groupe de travail interinstitutionnel sur les paiements, sur le modèle des réunions interinstitutionnelles sur les paiements qui ont été organisées dans le contexte de la procédure budgétaire de 2013; est fermement convaincu que de telles réunions au niveau politique sont essentielles pour éviter tout malentendu sur l'exactitude des chiffres et des estimations quant aux besoins de paiements; estime en particulier que ce groupe de travail devrait se pencher en priorité sur la question du fossé entre les prévisions fournies par les autorités des États membres quant aux dépenses de gestion partagée et le niveau des crédits de paiement que le Conseil impose de manière collective pendant les négociations budgétaires; demande que la première réunion interinstitutionnelle sur les paiements ait lieu au premier semestre 2013;
11. Urges also that an interinstitutional working group on payments be set up as soon as possible, building on the experience of the interinstitutional meetings on payments that were organised in the context of the 2013 budgetary procedure; firmly believes that such meetings at political level are instrumental in avoiding any possible misunderstanding as to the accuracy of figures and estimates regarding payment needs; believes in particular that this working group should address as a matter of priority the question of the gap between forecasts provided by Member States’ authorities for shared management expenditures and the level of payment appropriations that the Council is collectively imposing in the course of the budget negotiations; calls for the first interinstitutional meeting on payments to take place in the first semester of 2013;

Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l’avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu’une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d’estimer cette partie représentative d’une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.
Where that portion is variable or not known in advance, Member States shall allow payment institutions to apply this paragraph on the basis of a representative portion assumed to be used for payment services provided such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data to the satisfaction of the competent authorities.

4. en ce qui concerne les crédits de paiement, estime que le taux de 0,95 % du RNB de l'Union n'est pas suffisant compte tenu des défis politiques auxquels l'Union doit faire face; marque son étonnement du fait que le Conseil propose de réduire de plus de 1 000 000 000 EUR les paiements des rubriques 1a et 1b destinés à des programmes définis comme étant prioritaires dans le cadre de la stratégie de Lisbonne visant à améliorer la compétitivité européenne et la cohésion, priorité de longue date pour le Conseil et le Parlement; propose dès lors de porter le niveau global des paiements à 0,99 % du RNB de l'Union; compte tenu de l'importance accordée à une application correcte de l'approche du "budget axé sur les résultats", concentre ces augmentations sur les priorités de Lisbonne et sur les programmes qui affichent de manière persistante des niveaux élevés d'engagements restant à liquider (RAL);
4. As regards payment appropriations, considers 0,95 % of EU GNI to be an insufficient figure in the light of the policy challenges faced by the EU; expresses its astonishment that the Council should propose over EUR 1 billion of cuts to payments in headings 1a and 1b for programmes identified as priorities under the Lisbon Strategy for improving European competitiveness and cohesion - a long-standing priority of the Council and Parliament; therefore proposes increases in the overall level of payments to 0,99 % of EU GNI; in line with the emphasis on accurate implementation in the "budget for results" approach, has focused these increases on Lisbon priorities and on programmes where levels of unpaid commitments ("reste à liquider " (RALs)) are persistently high;

2. Si l'utilisateur de services de paiement estime qu'un ordre de paiement n'a pas été correctement exécuté, le prestataire démontre, sans préjudice des éléments factuels produits par l'utilisateur, que l'ordre de paiement a été dûment enregistré, exécuté et comptabilisé.
2. If the payment service user claims that a payment order has not been accurately executed, the payment service provider shall show, without prejudice to factual elements produced by the payment service user, that the payment order was accurately recorded, executed and entered in the accounts.

Si cette partie est variable ou ne peut être déterminée à l'avance, les États membres peuvent autoriser les établissements de paiement à appliquer le présent paragraphe en supposant qu'une partie représentative des fonds servira aux services de paiement, à condition que, sur la base de données historiques, il soit raisonnablement possible d'estimer cette partie représentative d'une manière jugée satisfaisante par les autorités compétentes.
Where that portion is variable or unknown in advance, Member States may allow payment institutions to apply this paragraph on the basis of a representative portion assumed to be used for payment services provided such a representative portion can be reasonably estimated on the basis of historical data to the satisfaction of the competent authorities.

10. exprime de nouveau les vives préoccupations que lui inspire le faible niveau d'exécution des crédits de paiement; estime qu'il importe d'améliorer le bilan et l'image de l'Union européenne à cet égard, d'accélérer les paiements en rapport avec des engagements anciens ou de procéder à des dégagements, ainsi que d'annuler les crédits de paiement; invite la Commission à soumettre, pour la réunion de concertation prévue pour le 19 juillet 2002, un plan de rééchelonnement des crédits annulés dans le cadre du budget 2001, en envisageant notamment d'effectuer des dégagements, et à présenter d'ici au 30 septembre 2002 une évaluation fiable des paiements en 2002, et - si nécessaire et opportun - pour 2003, de manière à ce que les mesures appropriées puissent être prises;
10. Restates its utmost concern over the poor implementation of payment appropriations; considers that it is necessary to improve the track record and image of the EU in this respect, to accelerate payments on old commitments or to decommit those and cancel the payment appropriations; calls on the Commission to present, for the conciliation meeting on 19 July 2002, a plan of how the payments cancelled in the 2001 budget can be rescheduled, also taking into account decommitments, and to present by 30 September a proper assessment of payments in 2002 and, where appropriate, for 2003, in order to take the appropriate measures;

12.2. Ce délai peut être suspendu par la Commission à tout moment de la période de 60 jours calendrier à compter de la date du fait générateur du paiement, par signification au bénéficiaire concerné que sa demande de paiement n'est pas recevable, soit que la créance n'est pas exigible, soit qu'elle n'est pas appuyée par les pièces justificatives requises, soit que la Commission estime nécessaire de procéder à des vérifications complémentaires. Le délai continue à courir à partir de la date d'enregistrement de la demande de paiement correctement établie.
12.2 At any time during the sixty days following the date of the event giving rise to payment, the Commission may suspend this payment period by informing the beneficiary that the request for payment is not admissible, either because the debt is not due or because the necessary supporting documents have not been produced or because the Commission considers it necessary to carry out further checks. The sixty-day period shall begin to run again from the date on which a correctly presented request for payment is registered.