Vertaling van "paiements entre exploitations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

régime de paiement unique [ paiement unique | régime de paiement unique à la surface | régime de paiement unique par exploitation | RPU | RPUS ]
single payment scheme [ SAPS | SFPS | single area payment scheme | single farm payment | single farm payment scheme | single payment | SPS ]

communication entre une exploitation à ciel ouvert et une autre exploitation
connection between an underground working and an exploration working

paiement entre institutions financières MT 205 [ virement d'institution financière MT 205 | message MT 205 | message S.W.I.F.T. de type MT 205 | message de paiement MT 205 ]
inter-financial institution payment MT 205 [ MT 205 financial institution transfer | S.W.I.F.T. message type MT 205 | MT 205 message payment ]

paiement découplé unique par exploitation
decoupled single farm payment

système de paiement [ STFB | système de clearing | système de compensation | système de règlement | système de règlement des opérations sur titres | système de règlement de valeurs mobilière | système de transfert de fonds | système de transfert de fonds entre banques | système électronique de transfert de fonds ]
payment system [ clearing and settlement system | EFTS | electronic funds transfer system | FTS | funds transfer system | IFTS | interbank funds transfer system | payment and settlement system | securities settlement system | electronic funds transfer(UNBIS) ]

Protocole relatif à l'arrangement des échanges et paiements multilatéraux entre la Finlande et certains pays de l'Europe occidentale
Protocol concerning the Arrangement of Multilateral Trade and Payments between Finland and certain Countries of Europe

Exigences de maintenance pour l'obtention d'une autorisation pour l'exploitation d'affrètements prolongés et pour l'exploitation entre points à l'étranger
Maintenance Requirements for the Issuance of Extended Charter & Points Abroad Operational Authority

Entente entre le Canada, l'Alberta et la Compagnie des pétroles Amoco Canada Ltée sur un projet d'exploitation des sables pétrolifères à Elk Point
Agreement Between Canada and Alberta and Amoco Canada Petroleum Company Limited on Elk Point Oil Sands Project

paiement de la différence entre les bénéfices et les pertes non réalisés dans le cadre des transactions prises en compte
close-out-netting

exploitant de systèmes de paiement
operator of a payment system

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Vous serez peut-être intéressé de savoir qu'entre toutes les subventions de 1998, les programmes de 1999 auxquels on peut avoir accès à partir du 1er octobre, les paiements compensatoires, qui seraient les paiements réels au 22 octobre de cette année, accumulés jusqu'ici, et le nouveau paiement pour perte sur les marchés, qui est une nouvelle subvention instaurée aux États-Unis, cela aurait donné à cette exploitation particulière 30 354 $ de plus.
You might be interested in knowing that between a combination of the support payments for 1998, the 1999 programs that were brought forward that you can access as of October 1, the loan deficiency payments, which would be the actual payments as of October 22 this year, accumulated to date, and the new market loss payment, which is a new subsidy the U.S. has introduced, this combination gave to that particular farm another $30,354.

2. constate que le marché européen des paiements électroniques demeure fragmenté tant entre les pays qu'à l'intérieur de chacun d'eux; estime aussi que cette fragmentation subsistera probablement si les exploitants en place de réseaux de paiement par cartes et de réseaux mobiles sont autorisés à dominer ces marchés émergents; appelle à l'adoption des mesures et des mécanismes de contrôle nécessaires pour que le marché unique des paiements devienne plus ouvert, transparent, innovant et compétitif, de sorte qu'il apporte à tous les consommateurs des avantages et des possibilités de choix pour ce qui est des options de paiement par carte, par internet et par téléphone mobile, des portemonnaies mobiles, de l'interopérabilité, des frais et de la portabilité; demande, par conséquent, à la Commission d'étudier les possibilités d'introduire de nouveaux acteurs, bancaires ou non, sur le marché européen des paiements par carte, par internet et par téléphone mobile tout en protégeant les futures innovations techniques dans ce secteur; juge nécessaire de renforcer la surveillance des commissions interbancaires multilatérales et accueille favorablement les propositions exposées dans l'Acte pour le marché unique II au sujet d'une révision de la directive sur les services de paiement et d'une initiative législative sur les commissions interbancaires multilatérales;
2. Notes that the European market in electronic payments is still fragmented, both across and within national borders; further notes that this fragmentation is likely to remain if incumbent card networks and mobile network operators are allowed to control these emerging new markets; encourages the necessary measures and enforcement to ensure a more open, transparent, innovative and competitive single market in payments, in such a way that it brings advantages and choice to all consumers with regard to card, internet and mobile payment options and mobile wallets, interoperability, costs and portability; asks the Commission, therefore, to assess the possible ways of bringing new entrants - banks or non-banks - into the European market for card, internet and mobile payments while protecting future technological innovations in this sector; believes that the supervision of multilateral interchange fees needs to be strengthened, and welcomes the proposals set out in the Single Market Act II relating to a revision of the Payment Services Directive and a legislative initiative on multilateral bank charges;

Petits exploitants: tout exploitant demandant une aide en 2014 peut décider jusqu'au 15 octobre 2014 de participer au régime des petits exploitants agricoles et recevoir ainsi un paiement annuel fixé par l'État membre entre 500 et 1 000 EUR, quelle que soit la taille de l'exploitation (Le montant sera soit lié au paiement moyen par bénéficiaire, soit au paiement national moyen par hectare pour 3 ha). Cela simplifiera considérablement les formalités pour les exploitants concernés et les administrations nationales.
Small farmers: Any farmer claiming support in 2014 may decide by October 15, 2014 to participate in the Small Farmers Scheme and thereby receive an annual payment fixed by the Member State of between 500 € and 1 000 €, regardless of the farm’s size (The figure will either be linked to the average payment per beneficiary, or the national average payment per hectare for 3 ha.) This will be an enormous simplification for the farmers concerned and for the national administrations.

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d'un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s'oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd'hui dépassées pour les remplacer au terme d'une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l'agriculture à s'orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l'ensemble de l'Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d'un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

15. demande une ventilation équitable des fonds de la PAC, pour le premier et le deuxième piliers, entre les États membres et entre les agriculteurs d’un même État, en appliquant une approche pragmatique à titre de principe fondamental de critères objectifs; s’oppose aux fractures dans la ventilation de ces fonds entre les États membres; estime que cela nécessite une sortie progressive des références historiques aujourd’hui dépassées pour les remplacer au terme d’une période de transition par des aides équitables et donc mieux réparties entre les pays, les différents secteurs agricoles et les agriculteurs; fait observer que cela suppose aussi des aides plus efficaces mieux ciblées et plus incitatives pour aider l’agriculture à s’orienter vers un développement plus durable des modes d'exploitation; rejette, conformément à la communication de la Commission, tout paiement direct unique à taux forfaitaire dans l’ensemble de l’Union, car il ne refléterait pas la diversité européenne; voit dans la conservation de la diversité du monde agricole européen et de ses sites de production un objectif majeur et se prononce donc pour la prise en compte, dans la mesure du possible, des spécificités de production des États membres par le biais d’un système de paiements directs plus ciblé;
15. Calls for a fair distribution of CAP funding for the first and second pillars both among Member States and among farmers within a Member State, in which a pragmatic approach should be the fundamental principle for objective criteria; rejects major disparities in the distribution of these funds among Member States; takes the view that this will entail the gradual replacement, following a transitional period, of the system based on outdated historical reference values with support payments which are fair and thus allocated more effectively among countries, among different agriculture sectors and farmers; points out that this also calls for more effective support payments which are better targeted and offer greater incentives in order to help agriculture make a shift towards more sustainable farming systems; in line with the Commission Communication, rejects a uniform flat-rate direct payment for the whole of the EU which would not reflect European diversity; considers that preserving the diversity of farming and production locations in the EU is a central objective and therefore advocates taking account of the specific production conditions in the Member States as far as possible through a more targeted system of direct payments;

L’analyse d’impact du bilan de santé a révélé que l’établissement d’un forfait unique pour les 27 États membres de l'Union, loin d’améliorer la distribution globalement «inégale» des paiements entre exploitations agricoles, conduirait à d’énormes redistributions budgétaires entre les différents États membres. Apparaîtrait en outre une distorsion entre les revenus du secteur agricole et ceux d’autres secteurs économiques, les revenus agricoles de l'UE-12 ayant déjà augmenté considérablement depuis l’élargissement de l'Union.
The Impact Assessment of the Health Check has shown that the same flat rate payment for all of the EU-27 would not improve the overall "uneven" distribution of payments among farms, but lead to huge budgetary redistributions between Member States. Moreover, it would distort income relations between the farming sector and other sectors of the economy, as agricultural incomes in the EU-12 have already grown strongly since EU accession.

Dans ses propres avis d'initiative, le Comité a soigneusement examiné le développement des paiements directs agricoles. Il rejette le passage brutal d'un système à l'autre, comme l'a proposé la Commission en fusionnant les primes actuelles à la surface et à la tête de bétail en un paiement à l'exploitation. En effet, une diminution du lien entre régulation des marchés et acte de production risque d'entraîner de nouvelles perturbations pour l'activité agricole et notamment dans les régions défavorisées. Le Comité regrette que la Commission n'ait ni repris ni suivi sa recommandation d'envisager par exemple, à la place d'un paiement à l'exploitation, une aide de base à laquelle viendraient s'ajouter des suppléments liés au produit.
A reduction in the link between market regulation and production risks greater instability for farming, especially in disadvantaged regions. The EESC regrets that the Commission has not followed up its suggestion for a basic aid payment plus product-related subsidies instead of a farm payment.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations, 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.

Pour atteindre ces objectifs, la Commission propose 1) de rompre le lien entre la production et les paiements directs, 2) de subordonner le paiement des aides au respect de normes dans les domaines de l'environnement, de la sécurité alimentaire, du bien-être des animaux et de la sécurité sur le lieu de travail, 3) d'augmenter substantiellement les aides européennes en faveur du développement rural grâce à la modulation des paiements directs, les petits agriculteurs étant exonérés, 4) de mettre en place un nouveau système d'audit des exploitations et 5) d'adopter de nouvelles mesures de développement rural pour améliorer la qualité de la production, la sécurité alimentaire et le bien-être des animaux ainsi que pour compenser le coût de l'audit des exploitations.
To achieve those goals, the Commission proposes 1) to cut the link between production and direct payments, 2) to make those payments conditional to environmental, food safety, animal welfare and occupational safety standards, 3) to substantially increase EU support for rural development via a modulation of direct payments with the exemption of small farmers, 4) to introduce a new farm audit system, 5) new rural development measures to boost quality production, food safety, animal welfare and to cover the costs of the farm audit.