Vertaling van "paiements effectues depuis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Règlement sur le paiement électronique [ Règlement sur les mouvements de dépôt direct | Règlement concernant les paiements effectués au moyen de mouvements de dépôt direct ]
Electronic Payments Regulations [ Direct Deposit Regulations | Regulations Respecting Payments Made By Means of Direct Deposit Transactions ]

système utilisé par les délégations du Bassin méditerranéen pour la gestion des paiements effectués en faveur de leurs projets au titre des protocoles | RAP [Abbr.]
system used in Mediterranean Delegations for managing payments to projects under the Protocols | RAP [Abbr.]

paiements effectués
payments made

paiements effectués au cours de l'exercice
payments made during the financial year

Règlement sur les paiements effectués par une administration fiscale municipale
Municipal Taxing Authority Payment Regulations

Règlement sur les dettes cédées et les paiements effectués en vertu d'une procuration
Assigned Debt and Power of Attorney Payment Regulations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

En ce qui concerne les transferts de fonds effectués depuis un donneur d'ordre unique à destination de plusieurs bénéficiaires qui doivent être envoyés sous forme de lots contenant des transferts individuels depuis l'Union vers l'extérieur de l'Union, il convient de prévoir que ces transferts individuels ne sont accompagnés que du numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou de l'identifiant de transaction unique, ainsi que des informations complètes sur le bénéficiaire, à condition que le lot contienne des informations complètes sur le donneur d'ordre dont l'exactitude est vérifiée et des informations complètes sur le bénéficiaire qui soient entièrement traçables.
As regards transfers of funds from a single payer to several payees that are to be sent in batch files containing individual transfers from the Union to outside the Union, provision should be made for such individual transfers to carry only the payment account number of the payer or the unique transaction identifier, as well as complete information on the payee, provided that the batch file contains complete information on the payer that is verified for accuracy and complete information on the payee that is fully traceable.

1. En cas de transfert par lots effectué depuis un donneur d'ordre unique à destination de bénéficiaires dont les prestataires de services de paiement sont établis en dehors de l'Union, l'article 4, paragraphe 1, ne s'applique pas aux transferts individuels regroupés dans ces lots, dès lors que le lot contient les informations visées à l'article 4, paragraphes 1, 2 et 3, que ces informations ont été vérifiées conformément à l'article 4, paragraphes 4 et 5, et que les transferts individuels portent le numéro de compte de paiement du donneur d'ordre ou, lorsque l'article 4, paragraphe 3, s'applique, l'identifiant de transaction unique.
1. In the case of a batch file transfer from a single payer where the payment service providers of the payees are established outside the Union, Article 4(1) shall not apply to the individual transfers bundled together therein, provided that the batch file contains the information referred to in Article 4(1), (2) and (3), that that information has been verified in accordance with Article 4(4) and (5), and that the individual transfers carry the payment account number of the payer or, where Article 4(3) applies, the unique transaction identifier.

7. note que le niveau des virements n'a pas dépassé les limites fixées par les règles financières, le virement effectué depuis le titre I (personnel) vers le titre II (infrastructure) étant de 418 965 EUR, soit 4,7 % du titre II; note que ce virement résulte principalement du rejet, par la Cour de justice de l'Union européenne, de la proposition de la Commission relative à l'adaptation salariale de 2011, ce qui a permis à l'Autorité d'effectuer un versement anticipé pour l'acquisition d'un bâtiment et de réduire ainsi le paiement d'intérêts;
7. Notes that the level of transfers remained within the limits of the financial rules, as the transfer made from Title I (Staff) to Title II (Infrastructure) amounted to EUR 418 965, representing 4,7 % of Title II; acknowledges that this transfer mainly resulted from the rejection by the Court of Justice of the European Union of the Commission proposal related to the 2011 salary indexation, which enabled the Authority to anticipate payments related to the building acquisition and to reduce interest payments;

7. note que le niveau des virements n'a pas dépassé les limites fixées par les règles financières, le virement effectué depuis le titre I (personnel) vers le titre II (infrastructure) étant de 418 965 EUR, soit 4,7 % du titre II; note que ce virement résulte principalement du rejet, par la Cour de justice, de la proposition de la Commission relative à l'adaptation salariale de 2011, ce qui a permis à l'Autorité d'effectuer un versement anticipé pour l'acquisition d'un bâtiment et de réduire ainsi le paiement d'intérêts;
7. Notes that the level of transfers remained within the limits of the financial rules, as the transfer made from Title I (Staff) to Title II (Infrastructure) amounted to EUR 418 965, representing 4,7 % of Title II; acknowledges that this transfer mainly resulted from the rejection by the Court of Justice of the Commission proposal related to the 2011 salary indexation, which enabled the Authority to anticipate payments related to the building acquisition and to reduce interest payments;

Le présent rapport fournit des informations sur l'état d'avancement depuis le dernier rapport (août 2012) d'un point de vue qualitatif, ainsi que des données sur les paiements et les dégagements effectués depuis le début du programme jusqu'en juin 2013. Il donne également un aperçu de la situation actuelle et de l'évaluation à mi-parcours du FEEE (voir le document de travail des services de la Commission).
The present Report provides information on the state of play since the last report (August 2012) in qualitative terms as well as data related to the payments and the de-commitments as from the start of the programme up to June 2013, It also provides an overview of the current state of play and of the mid-term evaluation of the EEE-Fund (see CSWD).

36. appuie la décision de ne pas appliquer le coefficient correcteur aux traitements des membres de la Commission à compter du mois de juillet 2002 et espère que cette position sera maintenue dans l'avenir prévisible; attend une décision de la Commission exposant en détail les modalités de remboursement des paiements effectués depuis 1998;
36. Supports the decision not to apply the weighting factor to the salaries of Commissioners from July 2002 and expects this to remain the position for the foreseeable future; looks forward to a decision of the Commission detailing how payments made since 1998 will be repaid;

La Commission devrait fournir un état actualisé des engagements et des paiements effectués depuis la présentation de l'APBRS, notamment en ce qui concerne les 47,2 millions d'euros qui devraient faire l'objet de contrats d'ici la fin juillet.
The Commission should give an update of the commitments and payments made since the presentation of the preliminary draft SAB, in particular as regards the € 47.2 million which should be contracted by the end of July.

La plupart des programmes ayant été adoptés fin 2000 et début 2001, la Commission s'attendait à une arrivée massive de demandes de cofinancement des paiements effectués depuis début 2000, et n'avait pas de raison de mettre ces prévisions en cause.
Because most programmes were adopted at the end of 2000 and the beginning of 2001, the Commission was expecting a massive wave of requests for co-financing of the payments made since the start of 2000, and had no reason to doubt these forecasts.

D'une part, on nous a demandé de fournir au Parlement l'évolution des appels d'offres et à cet égard, je puis vous dire que la Commission a déjà eu l'occasion, la semaine dernière, de fournir à la commission des budgets du Parlement, le dernier état des contrats et paiements effectués depuis que la task force a été mise en place au Kosovo.
On the one hand, we have been asked to provide Parliament with information regarding the progress of invitations to tender and, in this respect, I can tell you that the Commission was last week able to provide Parliament’s Committee on Budgets with the latest statement of contracts and payments carried out since the task force was sent into action in Kosovo.

Les différents paiements intermédiaires effectués depuis 2000 représentent 10,85 % de la dotation globale du FEDER dans les régions objectif 1.
The various interim payments made since 2000 account for 10.85% of the total ERDF budget for Objective 1 regions.