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Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité
Accord d'exclusivité collective
Accord d'exclusivité de distribution
Accord d'exclusivité de licence
Accord d'exclusivité de licences réciproques
Accord d'exclusivité territoriale
Accord de concession exclusive
Accord de concessionnaire
Accord de distribution exclusive
Accord exclusif
Arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels
Concession d'exclusivité
Concession exclusive
Contrat d'exclusivité
Contrat de distribution exclusive
Contrat de représentation exclusive
Restriction au titre des accords d'exclusivité
U BOP

Vertaling van "paiements d’exclusivité accordés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
accord d'exclusivité | accord exclusif

exclusive sales agreement


accord d'exclusivité de licences réciproques [ accord d'exclusivité de licence ]

exclusive cross-licensing arrangement [ exclusive license agreement ]


contrat d'exclusivité (1) | accord d'exclusivité (2)

exclusive agreement


accord d'exclusivité collective [ arrangement sur l'exclusivité des échanges mutuels ]

collective exclusive dealing arrangement


accord de distribution exclusive [ accord d'exclusivité de distribution | contrat de représentation exclusive | contrat de distribution exclusive ]

exclusive agency arrangement [ exclusive dealership agreement | exclusive distribution agreement | sole agency agreement ]


restriction au titre des accords d'exclusivité

exclusive dealing restriction


accord d'exclusivité territoriale

exclusive territories agreement


accord de concession exclusive | accord d'exclusivité | concession d'exclusivité | concession exclusive

exclusive dealing agreement | exclusive trading agreement


accord de concessionnaire | accord d'exclusivité

exclusive dealing agreement | exclusivity arrangement


Mémorandum d'accord sur les dispositions de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 relatives à la balance des paiements [ U BOP ]

Understanding on Balance-of-Payments Provisions of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ U BOP ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Même à supposer que la Commission ait été obligée de démontrer au cas par cas que les rabais et paiements d’exclusivité accordés à Dell, HP, NEC, Lenovo et Media-Saturn étaient capables de restreindre la concurrence, le Tribunal estime que la Commission a démontré cette capacité à suffisance de droit dans le cadre de son analyse des circonstances de l’espèce.

Even supposing that the Commission was required to show, on a case by case basis, that the exclusivity rebates and payments granted to Dell, HP, NEC, Lenovo and Media-Saturn were capable of restricting competition, the General Court considers that the Commission demonstrated that capability to the requisite legal standard in its analysis of the facts of the case.


La clause d'exclusivité, qui existait déjà dans le texte de l'accord, est toujours présente dans le nouveau protocole et le contenu des clauses de suspension et de révision du paiement de la contrepartie financière et de suspension de l'application du protocole dans certaines circonstances, notamment en cas de violation des éléments essentiels des droits de l'homme, conformément à l'article 9 de l'Accord de Cotonou (article 8 et ar ...[+++]

The new protocol retains the exclusion clause of the text of the agreement, and goes into greater detail in the clauses concerning suspension and revision of the financial compensation and suspension of implementation of the protocol in certain circumstances, in particular in case of breach of the basic human rights criteria of Article 9 of the Cotonou Agreement (see Articles 8 and 9 of the new protocol).


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