Vertaling van "paiements doivent s'appuyer " (Frans → Engels) :

Pour les engagements, les paiements doivent être enregistrés par lots mensuels (c'est-à-dire que tous les paiements effectués durant le mois sont enregistrés dans SFC2014 en tant que paiement unique effectué à la fin du mois).
For pledges, payments should be recorded in monthly batches (i.e. all the payments made during a month are recorded in SFC2014 as a one single payment made at the end of the month).

C'est la raison pour laquelle les normes techniques de réglementation instaurent des exigences de sécurité que les prestataires de services de paiement doivent respecter lorsqu'ils traitent des opérations de paiement ou fournissent des services connexes.
This is why the RTS introduces security requirements that payment service providers must observe when they process payments or providing payment-related services.

Relocalisation et réinstallation: les États membres doivent s'appuyer sur des résultats encourageants // Bruxelles, le 8 février 2017
Relocation and Resettlement: Member States need to build on encouraging results // Brussels, 8 February 2017

2. Conformément à l'article 81 du règlement (CE, Euratom) no 1605/2002, les paiements doivent s'appuyer sur la preuve que l'opération correspondante est conforme aux dispositions du règlement IAP, du présent règlement, du contrat ou de la subvention.
2. In accordance with Article 81 of Regulation (EC, Euratom) No 1605/2002, payments shall be made on production of proof that the relevant operation is in accordance with the provisions of the IPA Regulation, this Regulation, the contract or the grant.

Ensuite, les paiements doivent être effectués, déclarés, contrôlés et certifiés par l'Autorité de paiement avant la soumission à la Commission de la demande de paiement intermédiaire.
After that, payments need to be made, declared, checked, and certified by the paying authority before the Commission is sent an intermediate payment claim.

Les notions d'avance et d'acompte, peu précises, doivent être supprimées. Les paiements doivent être effectués sous la forme de préfinancements, de paiements intermédiaires et de paiement du solde final lorsque l'intégralité du montant dû n'est pas versée en une seule fois.
The rather vague concepts of advance and payment on account should be removed; payments should be made in the form of pre-financing, interim payments and payments of the final balance, when the entire amount is not paid in one instalment.

(42) considérant qu'il est nécessaire de simplifier les règles et procédures d'engagements et de paiements; que, à cette fin, les engagements budgétaires doivent être effectués en une fois annuelement, conformément aux perspectives financières pluriannuelles et au plan de financement des interventions, et les paiements doivent être effectués sous la forme d'un acompte puis de remboursements des dépenses effectuées; que, conformément à une jurisprudence établie, les intérêts éventuellement produits par l'acompte constituent des ressources de l'État membre concerné et que, pour renforcer l'effet des Fonds, il est important qu'ils soient affectés aux mêmes fins que l'acompte lui-même;
(42) Whereas the rules and procedures for making commitments and payments should be simplified; whereas to that end budget commitments should be made once a year in accordance with the multiannual financial perspective and with the financing plan for assistance, whilst payments should be made in the form of an advance followed by the reimbursement of actual expenditure incurred; whereas, in accordance with established case law, any interest earned on the advance payment should be regarded as resources for the Member State concerned, and in order to strengthen the impact of the Funds, it should be allocated to the same purpose as the advance payment itself;

considérant que, lorsqu'elle est amenée à procéder pour le compte de l'autorité requérante au recouvrement d'une créance, l'autorité requise doit pouvoir, si les dispositions en vigueur dans l'État membre où elle a son siège le permettent et en accord avec l'autorité requérante, octroyer au redevable un délai de paiement ou un paiement échelonné dans le temps ; que les intérêts éventuellement à percevoir en raison de l'octroi de ces facilités de paiement doivent être transférés à l'État membre où l'autorité requérante a son siège;
Whereas when the requested authority is required to act on behalf of the applicant authority to recover a claim, it must be able, if the provisions in force in the Member State in which it is situated so permit and with the agreement of the applicant authority, to allow the debtor time to pay or authorize payment by instalment ; whereas any interest charged on such payment facilities must also be remitted to the Member State in which the applicant authority is situated;