Traduction de «paiements doivent désormais » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

paiements qui sont liés à la paye et aux pensions de retraite et qui doivent être effectués dans le cadre de l'exécution des fonctions essentielles à la mission du gouvernement fédéral [ paiements de paye et de pensions du gouvernement fédéral critiques à la mission ]
federal government mission critical pay and pension payments [ mission critical federal government pay and pension payments ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les caractéristiques qui permettent de les adapter en vue de leur utilisation dans la balance des paiements doivent désormais faire partie de la série de données obligatoires et standard.
The characteristics which make it possible to adapt them to Balance of Payments purposes should become part of the mandatory and standard data set.

Ainsi privée de la possibilité de recruter des fonctionnaires des corps de l’État, de façon compréhensible par ailleurs eu égard au caractère désormais concurrentiel de la prestation des services en cause, France Télécom aurait eu à faire face à une charge de paiement de retraites excessive pour l’effectif concerné relativement à celle à laquelle ses concurrents devaient et doivent faire face.
Deprived in this way of the possibility of recruiting civil servants, which is understandable for that matter given the henceforth competitive nature of the provision of the services in question, France Télécom would have had to shoulder an excessive burden to pay the retirement pensions for the staff concerned in relation to that which its competitors had and still have to pay.

(23) Il convient ensuite de clarifier l'articulation entre les opérations de liquidation, d'ordonnancement et de paiement et les contrôles que doivent effectuer les ordonnateurs lors de la liquidation des dépenses, par l'apposition du bon à payer, et lors de l'ordonnancement des paiements par la vérification de l'acquit libératoire dont cet acteur est désormais seul responsable.
(23) It is then necessary to clarify the relationship between validation, authorisation and payment operations and the controls to be carried out by the authorising officer when validating expenditure, with the endorsement "passed for payment", and when authorising payment by checking the validity of the release from all liability, for which the authorising officer now has sole responsibility.

Quatrièmement : en ce qui concerne la directive sur le retard de paiement, je prends connaissance de la nouvelle indication du Parlement selon laquelle le délai pour la mise en application est écoulé et que les organes doivent, ou du moins devraient, désormais respecter les dispositions relatives aux intérêts de retard et aux délais de paiement.
Fourthly, as regards the directive on late payment, I note Parliament's reminder that the deadline for implementation has expired and that the institutions must, or at any rate should, abide by the rules on interest rates and deadlines applicable to late payment.

Pour rendre ce genre de fraude plus difficile, le nombre des catégories de restitutions à l'exportation dans le secteur de la viande bovine a été ramené de 254 à 164 (soit une réduction de 35 %); - un règlement a été adopté qui précise les contrôles auxquels doivent être soumis, après paiement, les documents commerciaux des personnes qui reçoivent une aide de la section garantie du FEOGA ou qui ont une dette envers elle; - différents mécanismes de contrôle ont été introduits dans le domaine des Fonds structurels : il est désormais obligatoire de désigner les autorités qui sont responsables du contrôle financier et de préciser les dispositions de surveillance et de contrôle prises pour chaque programme au titre duquel une aide est demandée.
To make this type of fraud more difficult export refund categories in the beef sector have been reduced from 254 to 164 (by 35 %). - Adoption of a regulation specifying the postpayment checks to be carried out on the commercial documents of persons receiving aid from or owing money to the FEOGA Guarantee Sector. - Introduction of various control mechanisms in the area of structural funds, introducing the requirement to designate the authorities bearing the responsibility for financial control and to specify the monitoring and control arrangements for each programme for which aid is sought.