Traduction de «paiements divers versés à des résidents » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Paiements divers versés à des résidents
Miscellaneous Payments to Residents

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

paiement forfaitaire versé à titre de rémunération conditionnelle
lump sum payment for at risk pay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La différence principale entre les divers types d'instruments de paiement réside dans le fait que l'instruction de paiement peut être donnée directement par le donneur d'ordre à son prestataire de services ou bien émaner du bénéficiaire.
The main difference between different kinds of payment instrument is that the payment order is either directly given to the originator's Payment Service Provider or that it is given via the beneficiary.

809 (1) Sous réserve du paragraphe (2), lorsqu’une personne non-résidente (appelée dans le présent article « le bénéficiaire ») a déposé entre les mains du ministre l’état exigé du bénéficiaire pour l’année, le montant devant par ailleurs, en vertu des paragraphes 215(1) à (3) de la Loi, être déduit ou retenu sur tout paiement admissible versé au bénéficiaire ou porté à son crédit par une personne résidant au Canada (appelée dans le présent article « le payeur ») au cours de l’année et après production de l’état exigé pour l’année, est réduit du montant déterminé d’après les règles suivantes :
809 (1) Subject to subsection (2), where a non-resident person (in this section referred to as the “payee”) has filed with the Minister the payee’s required statement for the year, the amount otherwise required by subsections 215(1) to (3) of the Act to be deducted or withheld from any qualifying payment paid or credited by a person resident in Canada (in this section referred to as the “payer”) to the payee in the year and after the required statement for the year was so filed is hereby reduced by the amount determined in accordance with the following rules:

On a établi aussi divers taux d'imposition sur les paiements d'intérêts par un résidant d'un pays à un résidant d'un autre pays, et ce qui importe encore plus, c'est qu'il est question de l'imposition des paiements de redevances et des pensions.
They also set up various tax rates on interest payments by a resident of one country to a resident of another and, most important, address the taxation of royalty payments and pensions.

dans le cas du paiement d'intérêts au sens de l'article 6, paragraphe 1, premier alinéa, point f): soit les prestations dont l'autorité compétente de l'État membre de résidence du bénéficiaire effectif n'a pas été informée autrement par l'agent payeur, directement ou via son représentant fiscal ou l'autorité compétente d'un autre État membre, en vertu de toute autre disposition législative que celles qui sont nécessaires à la mise en œuvre de la présente directive, soit le montant total versé au titre des contrats d'assurance-vie donnant lieu à ces paiements.
in the case of interest payments within the meaning of point (f) of the first subparagraph of Article 6(1): either the benefits about which the competent authority of the Member State of residence of the beneficial owner has not otherwise been informed by the paying agent, either directly or via its fiscal representative or the competent authority of another Member State, pursuant to any legislative provision different from those necessary to implement this Directive, or the total amount paid out under life insurance contracts generating such payments.

Cependant, la Commission estime que l'avantage procuré réside dans le report du paiement de l'impôt et correspond au solde des valeurs actualisées des impôts versés au cours de la période totale d'amortissement en tenant compte des taux d'intérêt appliqués.
The Commission considers, however, that the advantage gained lies in the delayed payment of tax and corresponds to the balance of the discounted values of the taxes paid throughout the depreciation period taking into account the interest rates applied.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;

L'article 32 ne fait que préciser les montants qui seront retenus sur les paiements versés aux résidents du Canada : dans le cas d'un paiement versé à un résident du Québec, il s'agit de 30 p. 100 de la somme; dans le cas des résidents des autres provinces, c'est 50 p. 100 de la somme.
Clause 32 actually just specifies the amounts to be withheld from payments to residents of Canada: in the case of a payment to a resident of Quebec, 30 per cent of the payment; in the case of a resident of another province, 50 per cent of the payment.

Le Canada et les autres pays retiennent généralement l'impôt sur divers types de revenu versé aux non-résidents.
Canada and other countries generally impose withholding taxes on various types of income paid to non-residents.