Vertaling van "paiements directs versés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Ordonnance du 7 décembre 1998 sur les paiements directs versés dans l'agriculture | Ordonnance sur les paiements directs [ OPD ]
Ordinance of 7 December 1998 on Direct Agricultural Payments | Direct Payments Ordinance [ DPO ]

paiement forfaitaire versé à titre de prime à la signature [ paiement forfaitaire devant être versé à titre de prime à la signature ]
lump sum signing bonus

deuxième directive sur les services de paiement | Directive (UE) 2015/2366 concernant les services de paiement dans le marché intérieur | directive sur les services de paiement 2 | DSP2 [Abbr.]
Directive (EU) 2015/2366 on payment services in the internal market | Payment Services Directive 2 | Second Payment Services Directive | PSD2 [Abbr.]

paiements directs UE [4.7] [ paiements directs aux agriculteurs | système des paiements directs ]
EU direct payments [4.7] [ direct payments system | direct payments to farmers ]

composante écologique | paiement vert | paiement direct vert | paiement en faveur de l'écologisation | paiement pour les pratiques agricoles bénéfiques pour le climat et l'environnement
green direct payment | green payment | greening component | greening payment | payment for agricultural practices beneficial for the climate and the environment

paiement de contact | paiement de proximité | paiement direct | paiement face à face
face-to-face payment

Règlement sur les paiements anticipés versés aux chemins de fer
Railway Advance Payment Regulations

Paiements divers versés à des résidents
Miscellaneous Payments to Residents

Unité de direction Paiements directs et développement rural
Direct Payments and Rural Development Directorate

Division principale Paiements directs et structures
Main Division for Direct Payments and Structural Improvements

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce montant se divise en quatre parties: 1) plus de 240 milliards d'EUR d'aide financière (premier et deuxième programme d'ajustement économique en faveur de la Grèce), 2) près de 42 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2007-2013, consistant en quelque 24 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et du Fonds de cohésion de l'UE, ainsi que des fonds pour la pêche et le développement rural et en quelque 17 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles), 3) plus de 35 milliards d'EUR de financements de l'UE (sur la période 2014-2020, consistant en 20 milliards d'EUR versés au titre des Fonds structurels et d'investissement européens et en plus de 15 milliards d'EUR pour les paiements directs aux agriculteurs et les mesures de soutien aux marchés agricoles) et 4) 100 milliards d'EUR de participation du secteur privé.
This amount includes four parts: 1) more than EUR 240 billion of financial assistance (First and Second Economic Adjustment Programme for Greece), 2) almost EUR 42 billion of EU funding from 2007-2013 period, which consists of around EUR 24 billion from EU Structural and Cohesion Funds, the fisheries and rural development funds, and around EUR 17 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; 3) more than EUR 35 billion of EU funding from 2014-2020 period, which consists of EUR 20 billion European Structural and Investment Funds and over EUR 15 billion for direct payments to farmers and support measures for agricultural markets; and 4) EUR 100 billion of private sector involvement.

5. La Commission adopte des actes d'exécution autorisant les paiements au titre du présent article, précisant les régimes de soutien concernés et fixant le niveau jusqu'à concurrence duquel les paiements directs nationaux complémentaires peuvent être versés.
5. The Commission shall adopt implementing acts authorising the payments under this Article, specifying the relevant support schemes and defining the level up to which the complementary national direct payments may be paid.

2. Avant d'appliquer le paragraphe 1, les États membres peuvent soustraire les salaires liés à une activité agricole effectivement versés et déclarés par l'agriculteur au cours de l'année civile précédente, y compris les impôts et cotisations sociales relatives à l'emploi, du montant des paiements directs à octroyer à l'agriculteur conformément au titre III, chapitre 1, pour une année civile donnée.
2. Before applying paragraph 1, Member States may subtract the salaries linked to an agricultural activity actually paid and declared by the farmer in the previous calendar year, including taxes and social contributions related to employment, from the amount of direct payments to be granted to a farmer pursuant to Chapter 1 of Title III in a given calendar year.

Le recours à des systèmes d’identification électronique améliorerait également la gestion de certains paiements directs versés aux agriculteurs.
The use of EID systems would also improve the management of certain direct payments to farmers.

Les paiements directs aux agriculteurs sont versés au titre des régimes nationaux de soutien dans chaque pays de l’UE.
Direct payments to farmers are paid through support schemes in each EU country.

Les paiements directs versés au titre du premier pilier garantissent les revenus des agriculteurs, récompensent ceux-ci pour la fourniture de biens publics tels que la préservation des paysages, la protection de l'environnement et la sécurité alimentaire, auxquels le citoyen européen ne veut plus renoncer aujourd'hui, cherchent à compenser les normes plus rigoureuses imposées par l'UE par rapport à ses concurrents internationaux, et permettent d'amortir les effets de la volatilité du marché.
First-pillar direct payments guarantee farmers' incomes, pay them for delivering public goods which Europe's citizens would be loath to surrender (such as landscape conservation, environmental protection and food safety) and seek to offset the competitive handicap they face vis-à-vis their competitors on the world market as a result of the EU's higher standards, as well as forming a buffer against market volatility.