Vertaling van "paiements directs seraient distribués " (Frans → Engels) :

1. Pour chaque nouvel État membre, la Commission établit une enveloppe financière annuelle équivalant au total des fonds qui seraient disponibles pour l'année civile concernée aux fins de l'octroi de paiements directs dans ce nouvel État membre.
1. For any new Member State, the Commission shall establish an annual financial envelope as the sum of the funds that would be available in respect of the calendar year concerned for granting direct payments in the new Member State.

J’ai aussi une question: vous avez promis aux agriculteurs lettons, Monsieur le Commissaire, que les paiements directs seraient distribués plus équitablement avec ce budget.
I also have a question: you, Commissioner, promised Latvian farmers that direct payments would be evened out with this budget.

Il est temps pour nous de garantir que les paiements directs sont distribués équitablement entre les États membres, les régions et les secteurs.
It is time for us to ensure that direct payments are distributed fairly among Member States, regions and sectors.

Il convient, le cas échéant, que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement et définissant les droits et les obligations liés à la prestation et à l’utilisation de services de paiement s’appliquent aussi lorsque l’un des prestataires de services de paiement est situé en dehors de l’Espace économique européen (EEE), afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs.
The provisions of this Directive on transparency and information requirements for payment service providers and on rights and obligations in relation to the provision and use of payment services should also apply, where appropriate, to transactions where one of the payment service providers is located outside the European Economic Area (EEA) in order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers.

Les paiements directs seraient fortement réduits, tandis que les moyens consacrés à l'environnement et à l'emploi seraient renforcés.
Direct payments were supposed to be substantially cut in favour of strengthening environmental and employment benefits.

des revenus provenant des paiements visés au point a), b) ou c) du présent paragraphe, soit directement, soit indirectement par l'intermédiaire d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, s'ils sont distribués par:
income deriving from payments referred to in point (a), (b) or (c) of this paragraph either directly or indirectly, including via an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), if distributed by any of the following:

6. Par dérogation au paragraphe 1, premier alinéa, points d) et e), les États membres peuvent décider d'exclure de la définition du paiement d'intérêts tout revenu mentionné dans ces dispositions et distribué par des organismes, entités ou fonds ou dispositifs de placement dont les règlements ou documents constitutifs sont régis par leur législation lorsque les investissements directs ou indirects de ces organismes, entités ou fonds ou dispositifs dans les créances visées au point a), dudit alinéa, ou dans les titres visés au point b) dudit alinéa, ne dépassent pas 15 % de leurs actifs.
6. By way of derogation from points (d) and (e) of the first subparagraph of paragraph 1, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment any income referred to in those provisions distributed by undertakings or entities or investment funds or schemes having fund rules or instruments of incorporation governed by their law where the direct or indirect investment of such undertakings, entities, funds or schemes in debt claims referred to in point (a) of that subparagraph or in securities referred to in point (b) of that subparagraph has not exceeded 15 % of their assets.

De plus, de nouveaux coûts administratifs ou liés au respect des exigences concernant les paiements directs, seraient regardés d’un œil soupçonneux eu égard à la diminution des aides en faveur des agriculteurs.
In addition, new administrative and compliance costs linked to direct payments should be eyed with suspicion in the light of decreasing aid for farmers.

Aucune retenue à la source ne serait imposée sur les bénéfices distribués par la filiale étant donné que le paiement effectué dans l’État membre de cette dernière serait considéré comme un paiement d’intérêts au titre de la directive sur les intérêts et redevances.
No withholding tax would be imposed on the profits distributed by the subsidiary as the payment in the Member State of the subsidiary would be treated as an interest payment under the Interest and Royalties directive.

Mais il serait fâcheux qu'une telle approche soit considérée comme étant fondée sur des considérations d'ordre budgétaire. Le rapporteur pour avis propose donc que, au lieu d'effectuer en faveur des nouveaux États membres, dans le cadre de la PAC, des paiements directs de même niveau que les paiements reçus dans les États membres actuels, l'Union européenne envisage de prolonger le programme SAPARD de manière qu'il couvre la période transitoire, pendant laquelle des paiements directs seraient progressivement mis en œuvre.
The draftsman therefore proposes that rather than making direct payments to new Member States through the CAP on the same level as existing Member States, the EU should consider extending the Sapard programme to cover the transition period whilst direct payments are phased in.